B. LA NÉCESSITÉ D'UNE DÉFENSE VIGILANTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
1. L'engagement du Premier ministre : la circulaire du 14 février 2003
Votre
rapporteur avait eu l'occasion de déplorer, à plusieurs reprises,
dans ses précédents rapports, que la défense de la langue
française, de son emploi sur son territoire, et de sa place sur la
scène internationale n'aient pas toujours fait, dans le passé,
l'objet d'une politique assez vigilante et vigoureuse.
Il avait salué, dans son rapport de l'année
précédente, le changement d'attitude que laissait augurer le chef
du Gouvernement, M. Jean-Pierre Raffarin, dans son discours d'investiture.
Il se réjouit de trouver la confirmation de cet engagement dans la
circulaire que le Premier ministre a adressé aux membres de son
Gouvernement, le 14 février 2003, pour les inviter à
conduire «
une politique ambitieuse, déterminée et
renouvelée en faveur de la langue française
».
Il apporte tout son soutien aux deux objectifs que celui-ci
désigne :
- assurer la primauté du français sur le territoire
national ;
- affirmer la place du français sur la scène
internationale.
2. La politique conduite au niveau national
La
primauté du français sur le territoire national est garantie par
les dispositions de la loi du 4 août 1994, dont on
célébrera l'année prochaine le dixième anniversaire.
Le Gouvernement doit, chaque année, en vertu de l'article 22 de
cette loi, communiquer aux deux assemblées, avant le 15 septembre,
un rapport sur l'application de la présente loi et des dispositions des
conventions aux traités internationaux relatives au statut de la langue
française dans les institutions internationales. Ce rapport est un
document de travail précieux.
Le tableau qu'il dresse de l'application de la loi sur le territoire national
est, dans l'ensemble, plutôt encourageant.
Les dispositions de la loi relative à la protection du consommateur
sont, semble-t-il, appliquées de façon assez satisfaisante
grâce à l'action de la Direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
et de la Direction générale des douanes et des droits indirects
(DGDDI).
Le rapport indique que le nombre des interventions des agents de la DGCCRF a
progressé de 34 % en 2002 et que le taux des infractions
constatées a légèrement diminué, celles-ci
représentant 10,5 % des interventions. Les interventions de la
DGDDI ont en revanche diminué, mais les manquements relevés ne
concerneraient que 2,8 % des interventions.
Les préoccupations de votre rapporteur en ce domaine tiennent, pour
l'essentiel, à l'influence croissante du droit communautaire, notamment
en matière d'étiquetage.
Dans son précédent avis, votre rapporteur s'était
livré à une analyse approfondie de deux contentieux qui ont
opposé la France aux autorités européennes en ce domaine.
Il s'était félicité de l'issue positive qui avait pu
être trouvée en matière d'étiquetage des
denrées alimentaires : la nouvelle rédaction de l'article
R. 112-8 du code de la consommation, dans la rédaction issue du
décret du 12 août 2002, maintient en effet l'obligation
d'un étiquetage en français, et ne prévoit le recours
à une ou plusieurs autres langues qu'à titre
complémentaire.
Il s'est en revanche déclaré soucieux de la solution retenue en
matière d'étiquetage des produits qui ne font pas l'objet d'une
harmonisation européenne. En ce domaine, la circulaire du
20 septembre 2001 précise que l'article 2 de la loi Toubon ne
fait pas obstacle à la possibilité d'utiliser d'autres moyens
d'information du consommateur, tels que dessins, symboles ou pictogrammes. Elle
considère que ceux-ci peuvent être accompagnés de mentions
en langues étrangères non traduites en français,
dès lors que les dessins, symboles ou pictogrammes et ces mentions sont,
soit équivalents, soit complémentaires, sous réserve
qu'ils ne soient pas de nature à induire en erreur le consommateur.
Votre rapporteur, qui a déjà adressé au Gouvernement une
question écrite
1(
*
)
pour
exprimer sa vive préoccupation, souhaite avec insistance que le
Gouvernement français représente aux institutions
européennes que l'information du consommateur, en France, est mieux
assurée par des mentions en langue française que par le recours
à des pictogrammes. Car il croit que les hiéroglyphes, de quelque
nom moderne qu'on les déguise, constituent une régression
radicale par rapport à l'écriture alphabétique, et qu'ils
resteront plutôt l'apanage d'un petit nombre d'initiés que du
commun des mortels.