B. LE SOUTIEN AU THÉÂTRE PRIVÉ
Le
soutien accordé au théâtre dramatique privé est
assuré par le Fonds de soutien au théâtre privé.
Ce fonds, constitué sous forme associative, est alimenté par
quatre types de ressources : une taxe prélevée sur les
recettes d'exploitation des adhérents, des cotisations volontaires des
théâtres souhaitant bénéficier de l'aide à
l'équipement et, enfin, des subventions versées par l'Etat et la
Ville de Paris.
En 2002, dernière année pour laquelle votre rapporteur dispose de
données complètes, le budget de l'association a été
alimenté par les ressources suivantes :
- le produit de la taxe parafiscale sur les spectacles de
théâtre : 3,5 millions d'euros ;
- les contributions volontaires : 4,68 millions d'euros ;
- la subvention de l'Etat : 3,17 millions d'euros ;
- la subvention de la ville de Paris : 3,51 millions d'euros.
Ces différentes contributions ont été
complétées par une subvention de la société civile
d'administration des droits des artistes et des musiciens interprètes
(ADAMI), d'un montant de 152 449 euros, et par une aide de la
société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) de
114 337 euros.
Les dépenses se répartissent de la manière suivante :
- les frais de gestion s'élèvent à
800 000 euros ;
- le montant des aides distribuées est ventilé entre les
aides à l'exploitation (6,7 millions d'euros) ; les aides
à la création (2,7 millions d'euros) et les aides à
l'équipement des théâtres (4,1 millions d'euros).
On rappellera que le Fonds de soutien au théâtre privé
accorde quatre types d'aides :
- l'aide à l'exploitation de spectacles qui constitue pour un
nombre déterminé de représentations une couverture de
déficits ;
- l'aide à la création, versée sous une forme
comparable et remboursée si le spectacle est bénéficiaire.
Elle prend la forme d'une aide à l'écriture, d'une incitation
à la création (adaptation d'un texte non théâtral ou
d'une pièce étrangère) ou d'un soutien à la
création ;
- l'aide à l'équipement, alimentée par une cotisation
volontaire par place vendue qui vise à permettre la réalisation
de travaux d'équipement et d'entretien scénique des salles et de
leurs dépendances ;
- l'aide à la reprise qui permet à un entrepreneur de
spectacles de compléter son plan de financement en vue de l'achat d'une
salle de spectacle.
Pour l'exercice 2003, qui n'est pas clos, les perspectives financières
sont les suivantes : les subventions versées par le
ministère de la culture et la Ville de Paris demeurent fixées
à leur niveau de l'exercice précédent, soit respectivement
3,16 millions d'euros et 3,51 millions d'euros ; sont
prévues des contributions volontaires à hauteur de
4 millions d'euros et des recettes parafiscales à hauteur de
2,65 millions d'euros.
Il convient de souligner qu'à la suite d'un arrêt du Conseil
d'Etat du 30 décembre 2002, le décret n° 2000-1 du 4
janvier 2000 a été modifié afin d'étendre le champ
de la taxe parafiscale aux structures publiques ou subventionnées
dès lors que leurs spectacles font l'objet d'un contrat de
co-production, de réalisation ou de location avec un entrepreneur de
spectacle vivant assujetti à la taxe. Cet élargissement de
l'assiette de la taxe devrait accroître le montant des ressources
fiscales du Fonds dans une proportion qui n'a pas encore été
évaluée jusqu'ici. Il convient de souligner que les structures
éligibles au soutien accordé par le Fonds demeurent
inchangées.
Cette nouvelle définition de l'assiette de la taxe ne devrait pas
être affectée par la transformation d'ici le 1
er
janvier 2004 de la taxe parafiscale en imposition de toute nature qu'imposent
les dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).