1. Les contributions de l'Etat à l'abaissement des charges sociales
Pour
2003,
60,1 M€
de crédits sont inscrits au titre :
- du remboursement intégral des
contributions sociales
patronales
afférentes aux risques vieillesse, maladie et accidents
du travail, versées à l'ENIM par une quarantaine d'entreprises
employant des personnels (environ 6.000) naviguant sur des navires de commerce
battant pavillon français (260) et soumises à la concurrence
internationale ;
- du remboursement partiel des
cotisations d'allocations
familiales et d'assurance-chômage
, charges dites « non
ENIM » dues par les mêmes entreprises d'armement aux URSSAF et
à l'ASSEDIC ;
-
de la compensation des
charges de retraite
supportées par la Compagnie générale maritime et
financière
(CGMF).
On peut ajouter à ces aides budgétaires directes la
réduction des taux des cotisations sociales ENIM
dues pour les
équipages des bâtiments effectuant des navigations internationales
et transocéaniques et des navires immatriculés au registre des
TAAF. Ces taux sont fixés à, respectivement, 17,6 % et
11,6 %, alors que le taux normal s'élève à
35,6 %. L'économie pour les armateurs concernés tirée
de ces allègements est estimée par l'ENIM à
24,75 M€ pour 2004
.
2. Les allègements fiscaux
Plusieurs aménagements fiscaux, qui ne sont pas
imputés sur le budget de la mer, contribuent par ailleurs, de
manière significative, à
réduire encore davantage les
charges sociales de certains armateurs
.
D'une part, le
dispositif du
« GIE fiscal »
,
applicable aux investisseurs regroupés dans un groupement
d'intérêt économique (GIE) pour acquérir un navire
de charge ou de passagers donné en location pendant la durée
normale d'amortissement, leur ouvre droit à un
amortissement
exceptionnel
(égal à 43,75 % de la valeur du bien au
titre de la première année) et les
exonère d'imposition
sur les plus-values
si le navire est vendu à l'utilisateur
après que se soient écoulés deux-tiers de la durée
normale de son utilisation (laquelle est égale à huit ans), sous
réserve toutefois que soit respectée pendant cette durée
de huit ans la condition de pavillon français.
Entre 1998 et le 1
er
juillet 2003, ce dispositif incitatif de
dégrèvement fiscal, qui permet un gain de 20 à 25 %
sur le coût d'achat d'un navire, a été agréé
ou pré-agréé pour 104 navires de commerce, soit la
moitié de la flotte nationale, pour une valeur d'investissements
supérieure à 3,5 milliards d'€. L'économie
réalisée par les investisseurs sur la période peut ainsi
être évaluée à environ
800 M€ de
dépenses fiscales
, qui ont servi à renouveler notre flotte de
commerce, accroître dès lors la sécurité maritime et
diversifier la gamme des navires disponibles.
D'autre part, le
dégrèvement
de la
part maritime de la
taxe professionnelle
,
accordé à plus de cent
entreprises d'armement au commerce, représentera, comme l'an dernier,
une
contribution de 15,46 M€
, inscrite au budget des charges
communes pour être versée par l'Etat aux collectivités
locales et à leurs groupements au titre de leurs ressources fiscales en
TP.
Enfin, l'économie résultant en année pleine, pour les
entreprises d'armement, de la mise en oeuvre de la nouvelle taxe au tonnage,
qui sera effective dès l'an prochain pour l'exercice fiscal 2003, est
évaluée par les services de la direction du budget à
9 M€
.