3. Souveraineté de la France sur ses espaces maritimes
En
matière d'
action régalienne de l'Etat en mer
,
l'organisation actuelle et les attributions conférées aux
préfets maritimes
, qui s'appuient sur un décret du
9 mars 1978, ne sont plus adaptées à l'évolution
des problèmes maritimes (pollutions, narcotrafics, immigration
clandestine, terrorisme), ni conformes aux engagements internationaux de la
France (ratification en 1995 de la Convention des Nations Unies sur le droit de
la mer), ni enfin compatibles avec les modifications apportées à
l'organisation territoriale de l'Etat depuis vingt-cinq ans.
Aussi le CIMER a-t-il décidé :
- de faire du
préfet maritime l'unique représentant de
l'Etat en mer
et, pour l'exercice de ses missions (notamment la lutte
contre les trafics en mer et la prévention et le règlement des
conflits d'usage entre utilisateurs de la mer), de mettre à sa
disposition, de manière cohérente et coordonnée, tous les
services concernés ;
- d'établir, par une instruction du Premier ministre, un
schéma directeur de façade maritime pour
l'interopérabilité des moyens nautiques et aériens
placés sous la coordination renforcée du préfet
maritime ;
- d'attribuer à tous les moyens nautiques concernés une
marque distinctive commune
, dont dispose déjà le service
des affaires maritimes ;
- de préciser, par arrêté interministériel, la
liste des missions en mer incombant à l'Etat
;
- de prévoir une
évaluation de l'action de l'Etat en
mer
dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux
lois de finances.
Ces orientations devraient être reprises et adaptées, le cas
échéant dans le cadre d'une loi, pour organiser l'action de
l'Etat en mer dans les collectivités d'outre-mer. En outre, une
détermination plus précise des limites d'action et du partage des
responsabilités entre l'
Etat
et les
collectivités
territoriales
devrait permettre à la France d'améliorer
l'exercice de sa souveraineté sur ses espaces maritimes.