4. Maîtrise des usages de la mer dans l'optique du développement durable
Pour
lutter plus efficacement contre les déballastages sauvages
, les
moyens de lutte des douanes et de la marine nationale seront
améliorés, la
formation des magistrats
des trois nouvelles
juridictions spécialisées dans les infractions maritimes
(Le Havre, Brest et Marseille) sera renforcée, et la France
défendra, au plan européen, le
principe des sanctions
pénales appliquées aux pollueurs
, conformément aux
préconisations du rapport de nos collègues députés
MM. Guy Lengagne et Didier Quentin
((
*
)*)
.
Par ailleurs, le cadre juridique des implantations en zone économique
exclusive et sur le plateau continental sera modernisé par voie
réglementaire, tandis qu'une enveloppe budgétaire de
2,5 M€
sera consacrée à la mise en oeuvre d'un
programme de maîtrise de ce plateau continental.