C. LA TRANSPOSITION DU « PAQUET TÉLÉCOMS »
Le
Gouvernement a déposé le 31 juillet 2003, sur le bureau de
l'Assemblée nationale, le projet de loi relatif aux communications
électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Ce texte
doit transposer, en droit national, l'ensemble des directives
européennes de mars 2002 communément désignées sous
l'appellation de « paquet
télécoms »
10(
*
)
. Ces directives doivent permettre
de moderniser le droit national des télécommunications tout en
l'harmonisant avec le droit communautaire et les droits des autres Etats
membres de l'Union Européenne.
Selon les informations dont dispose votre rapporteur pour avis, le Gouvernement
examinerait la possibilité de transposer une partie de ces directives
par voie d'ordonnance, en raison, d'une part, de l'encombrement de l'agenda
parlementaire et, d'autre part, de l'urgence dans laquelle nous place le risque
de condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés
Européennes (CJCE) du fait de la non-transposition de ces directives
dans les délais prescrits.
De façon générale, ces trois projets de loi illustrent le
poids très important du droit communautaire dans le secteur, ce qui
correspond du reste à la construction du marché unique qui va de
pair avec l'émergence de grands acteurs européens avec le
développement de la concurrence.