C. L'EXPRESSION D'UNE AMBITION : LE CONTRAT DE PERFORMANCES ET DE CONVERGENCES 2003-2007
Rendu
public à la fin du mois d'octobre 2003, le projet de
Contrat de
performances et de convergences
(CPC) élaboré par La Poste et
par l'Etat, et soumis à la Commission supérieure du service
public des postes et télécommunications (CSPPT)
témoigne d'une réelle ambition
pour l'opérateur
historique français. Comme son introduction le souligne à juste
titre : «
La Poste ne peut plus se satisfaire d'une
rentabilité économique limitée à un résultat
net voisin de zéro qui ne permet pas de dégager la
capacité d'autofinancement indispensable à la modernisation,
à la qualité et au développement
[et]
menace le bon
exercice des missions de service public et d'intérêt
général et compromet la pérennité de
l'entreprise
»
.
C'est pourquoi La Poste souscrit à
quatre engagements de performances
:
-
accroître sa compétitivité
pour être un
des opérateurs postaux les plus performants en 2010 ;
-
améliorer la qualité
, enrichir l'offre et
développer l'esprit de service au sein de l'entreprise ;
-
conforter la vocation du réseau des bureaux de poste
à être un réseau de proximité accessible à
tous, adapté aux besoins des clients grâce à une offre
attractive, notamment dans sa gamme de services financiers ;
-
accroître la modernité sociale
et renforcer la
cohésion de l'entreprise.
Dans le
secteur du courrier
, on retiendra que le contrat de performances
prévoit que dans le cadre de la modernisation de la chaîne de
production et la réorganisation qu'elle implique, chaque
opération susceptible d'influer significativement sur l'économie
locale sera précédée d'une étude servant de support
à l'information des élus et des collectivités
territoriales, La Poste recherchant, par des mesures internes de
redéploiement, à atténuer les effets de sa
réorganisation sur le territoire concerné.
S'appuyant sur les
nouvelles technologies de l'information
, La Poste
s'engage également à porter ses performances économiques
au niveau des meilleures postes européennes, de sorte que
d'ici
à 2007
le groupe qu'elle constitue dégage un
résultat net consolidé significativement positif
et que le
ratio endettement financier net / capitaux propres soit réduit à
périmètre constant.
En matière de
service universel postal
, le projet
réaffirme que
les missions d'intérêt
général de La Poste qui font partie de son identité et de
sa culture
sont essentielles à sa stratégie et au
développement de ses activités et précise que la politique
tarifaire des offres de service universel est fondée sur une exigence de
prix abordables et orientés vers les coûts, dans
l'intérêt des clients. Votre commission observe que pour favoriser
l'adaptation et la modernisation du réseau de points de contact autour
des bassins de vie et d'attractivité économique, tout en
respectant ses obligations d'accessibilité au service universel, le CPC
envisage la création d'un
fonds postal national de
péréquation territoriale
alimenté par l'actuel
abattement sur l'imposition aux taxes locales dont est redevable La Poste.
En matière de services financiers, comme on le verra ci-dessous, le CPC
prévoit qu'un établissement de crédit, créé
par le groupe La Poste en 2005, pourra octroyer des
prêts immobiliers
sans épargne préalable
.
Le CPC souligne, en outre, qu'il est indispensable de
clarifier le
régime des retraites
supportées par La Poste afin de placer
cette entreprise dans un cadre «
stabilisé et
soutenable
» grâce à un dispositif qui,
sans
modifier les droits des fonctionnaires
, comprendra notamment un
mécanisme de cotisations libératoires pour La Poste.
En matière sociale, il prévoit enfin de
placer La Poste dans
une situation de droit commun en ce qui concerne le calcul des cotisations
patronales pour ses salariés de droit privé
, au plus tard le
1
er
janvier 2006, la CSPPT se réjouissant, pour sa part, dans
son avis précité, de ce que
La Poste soit enfin
éligible aux allègements de charges sur les bas salaires, ce dont
se réjouit également votre commission
.
Votre Commission des Affaires économiques, tout en estimant que
l'exercice de la plénitude des compétences financières par
La Poste pourrait être mieux affirmée, soutient les
avancées et les orientations du CPC. Elle se félicite de
l'adoption du projet, par le Conseil d'administration de La Poste, le 27
novembre 2003. Cette adoption ouvre en effet de nouvelles perspectives à
l'exploitant public.