B. UN CALENDRIER LÉGISLATIF CHARGÉ
La
France a récemment reçu deux avis motivés de la Commission
Européenne pour non-application de l'article 22 de la directive
97/67 du 15 décembre 1997 relative aux services postaux. Le premier
concernait la
séparation adéquate entre les fonctions de
réglementation et celles d'exploitation postale
et le second, du
9 juillet 2003, la non-transposition de la directive 2002/39 du
10 juin 2002 modifiant la directive de 1997 précitée.
Afin d'obvier aux critiques émanant de Bruxelles, le Gouvernement a
adopté en Conseil des Ministres, le 16 juillet 2003, un
projet de loi
relatif à la régulation des activités
postales
11(
*
)
qui a pour
objet de transposer les deux directives précitées et de modifier
le régime de la régulation postale grâce à un
dispositif qui repose sur :
- la
désignation d'une instance indépendante
:
l'Autorité de régulation des télécommunications
et des postes
(
ARTP
) ;
- un
régime d'autorisation d'effectuer des services d'envois de
correspondances
;
- une
modification des limites du secteur réservé
d'envoi de correspondances
nationales et transfrontières entrant
(soit, dès à présent, 100 grammes au plus et un prix
inférieur à trois fois le tarif de base, puis 50 grammes au
plus et un prix inférieur à deux fois et demi le tarif de base
à partir du 1
er
janvier 2006).
En outre, cet article
définit précisément le contenu du
service universel et du monopole postal
et détermine le
régime de la régulation postale
en confiant notamment
à l'ARTP le soin :
- de
délivrer les autorisations
pour l'exercice de
l'activité d'envoi de correspondances ;
- d'
approuver les tarifs du secteur réservé ;
- et d'
émettre un avis sur les autres tarifs
et
sur les
aspects économiques des tarifs des services de transport de presse
.
Le projet de loi propose enfin une « modernisation »,
très attendue par les praticiens, du code des postes et
télécommunications.
Votre Commission des Affaires
économiques se félicite du dépôt de ce projet de loi
par le Gouvernement dont elle souhaite l'examen par le Parlement dès que
possible pour le plus grand bien du secteur postal, en général,
et de l'opérateur historique français, en particulier.