C. LA POSTE ET LE SERVICE PUBLIC
Pour
votre Commission des Affaires économiques, attachée à la
préservation d'un service public efficient, la question des missions de
service public confiées à La Poste, de leur étendue et de
leur financement est cruciale. C'est la raison pour laquelle elle a
approuvé la création, préconisée dans le rapport
précité de M. Gérard Larcher, d'un «
fonds de
solidarité territoriale
» susceptible de mobiliser des
crédits au bénéfice des zones fragiles lorsque l'Etat le
juge nécessaire pour assurer la présence postale.
Votre commission se réjouit en conséquence que sa constitution
soit clairement évoquée aussi bien par l'article 7 du projet
de loi relatif à la régulation postale que par le § 3.1
du CPC. Elle note qu'au surplus, la CSPTT a souligné dans son propre
avis sur le CPC la nécessité de conforter dès maintenant
le principe d'un fonds de péréquation
«
réservé au maintien du réseau
au-delà des exigences du service universel [qui] paraît de nature
à clarifier le rôle de La Poste et à la placer dans des
conditions d'équité concurrentielle
. » Elle se
félicite également de l'invitation faite, dans ce même
contrat, à la CSPTT à participer à une réflexion
sur la meilleure adéquation entre l'effort financier public et
l'adaptation de la présence postale au niveau local.
1. Un acteur des services publics territoriaux
Sur le
territoire national, le rôle de La Poste se fait sentir par le
réseau de points existants qu'elle gère, notamment dans les zones
rurales et les quartiers en difficulté.
La présence postale territoriale
La répartition des points de contacts postaux sur le territoire
national
constitue un
enjeu déterminant en termes
d'aménagement du territoire
. Au demeurant, si ce
phénomène affecte spécialement la France du fait de sa
faible densité de population, il touche également l'ensemble des
Etats européens. Ainsi, l'évolution du nombre de points de
contacts postaux en Europe se caractérise par la tendance à une
diminution graduelle. Forte aux Pays-Bas où ces points de contacts
passent de 2.539 en 2000 à 2.097 en 2002 (-17,4 %), elle est plus
modérée en Allemagne où elle s'établit, en 2002,
à 12.818 points de contacts (-6,2 % par rapport à 2000), et
à la France où elle reste globalement stable passant de 17.168
points en 2000 à environ 17.000 en 2002 (-1 %).
La question de la présence postale sur le territoire national est au
coeur des préoccupations des Français et de leurs élus,
c'est pourquoi, en vertu de l'article 29 de la loi d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire du 4
février 1995 modifiée, des
commissions départementales
d'organisation et de modernisation des services public
(CDOMS), qui
accueillent un représentant de La Poste en tant que de besoin, ont
été chargées de l'élaboration des
schémas
départementaux de services publics
. A l'action de ces commissions,
s'ajoutent, en vertu du contrat d'objectifs et de progrès conclu par
l'Etat et La Poste le 25 juin 1998, des
commissions
départementales de présence postale territoriale
(CDPTT) dont
les préfets sont chargés d'assurer la cohérence des
travaux avec ceux des CDOMS. En pratique, les
CDPTT ont tenu
148 réunions en 2002
, dernière année connue,
contre 138 l'année précédente. Elles s'intéressent
aux trois métiers de La Poste (courrier, colis-logistiques et services
financiers) et ont, selon les informations transmises à votre rapporteur
pour avis, eu à débattre, au cours de l'année
écoulée, de la création de points de contacts, de la
transformation d'agences postales communales, de la création
expérimentale de « points poste » par convention
avec un commerçant, de la transformation de bureaux de poste en guichets
de proximité et du regroupement de tournées de distribution. En
2002 et au cours du premier semestre 2003, on a enregistré
38 créations de bureaux, 51 rénovations et
73 fermetures de points de contacts.
On notera que le
contrat de performances et de convergences pour 2003
à 2007 prévoit que La Poste adaptera les formes de sa
présence en fonction des besoins de ses clients, des
possibilités de partenariat avec les autres services publics, des
contraintes de gestion et de l'évolution des points de contact
afin
de se donner «
l'ambition d'une proximité
équivalente, mieux adaptée aux besoins réels de ses
clients
». Il prévoit également l'instauration du
fonds préconisée par votre Commission qui
souscrit
également à cet objectif.
En ce qui concerne le service public, votre Commission des Affaires
économiques émet le voeu que grâce à un dialogue
constant entre les partenaires sociaux, le nombre de jours de grève qui
a fortement crû, passant de 139.738 en 2002 à 392.369 au premier
semestre 2003, se réduise afin d'assurer une meilleure continuité
des prestations aux usagers.
La Poste et la politique de la ville
S'il est une entreprise, l'opérateur historique français
constitue aussi l'instrument d'un service public qui apporte sa contribution
aux politiques nationales au premier rang desquelles figure la politique de la
ville. C'est à ce titre que La Poste
participe à 36 des
377
comités locaux de sécurité et
prévention de la délinquance
(CLSPD) constitués en
vertu de la loi d'orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure du 17 juillet 2002. Elle est
également signataire de conventions départementales conclues
entre le directeur de La Poste et le préfet pour
assurer la
présence postale en zone urbaine sensible
. Dans ce cadre, La Poste
s'est engagée à doubler ses investissements immobiliers à
l'occasion de restructurations urbaines en consacrant 60 millions d'euros
sur cinq ans à la création et à la rénovation
des bureaux de poste dans les territoires prioritaires de la politique de la
ville. Après que 10 opérations ont été
réalisées pour un coût total de 3,24 M€ en 2002,
20 autres sont programmées en 2004. Conformément à
ces mêmes conventions, La Poste dispense des formations
spécifiques aux agents exerçant leurs fonctions dans les zones
urbaines sensibles (539 agents et 72 cadres en ont
bénéficié en 2002). Enfin ces conventions prévoient
des actions menées en partenariat avec la Caisse nationale d'allocations
familiales, l'Union sociale pour l'habitat, les collectivités locales et
l'Etat.