2. Les améliorations proposées par le Sénat
Si votre
commission a approuvé ce schéma, elle a estimé qu'il
restait encore des points à éclaircir.
C'est pourquoi, elle a obtenu, avec le soutien de la commission des Lois,
saisie au fond, que le Sénat clarifie et simplifie les dispositions
initiales du texte.
a) Clarifier la répartition des compétences
La
logique d'un transfert par « bloc de compétences »
pose en effet des difficultés dans ce domaine aux frontières
« perméables » entre politique de formation
professionnelle et politique de l'emploi.
Le Sénat a donc adopté le principe d'un transfert des stages
d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) et des stages
d'accès à l'emploi (SAE), sur délégation de
l'État aux régions.
Parallèlement, il a supprimé le comité
interministériel de la formation professionnelle et le conseil national
de la formation professionnelle qui, actuellement, définissent les
orientations prioritaires de l'État en matière de formation
professionnelle.
b) Achever la décentralisation de l'apprentissage
Il a
été décidé de confier à la région
elle-même la fixation du régime de l'indemnité
compensatrice forfaitaire, un décret devant toutefois en
déterminer le montant minimal.
Afin d'associer pleinement les régions et les partenaires sociaux
à l'élaboration de ce décret, il a été, en
outre, obtenu de soumettre ce dernier à l'avis du comité de
coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle, de surcroît élargi aux chambres consulaires.
Dans le même temps, il a été décidé d'achever
complètement la décentralisation de l'apprentissage en faisant
des régions les autorités devant lesquelles la déclaration
préalable d'embauche d'apprentis et l'enregistrement des contrats seront
effectués, l'État et les chambres consulaires conservant
exclusivement une compétence de contrôle.
c) Simplifier les partenariats
S'agissant des procédures de conventionnement, le
Sénat a élargi les outils de contractualisation aux contrats
interrégionaux réclamés par les partenaires sociaux dans
leur accord du 20 septembre dernier.
Il a, en outre, souhaité que le PRDFP rassemble, dans un souci de
simplification, les différents schémas de formation existants
(schéma prévisionnel d'apprentissage, schéma
régional des formations sociales, schéma régional des
formations sanitaires, schéma régional des enseignements
artistiques du spectacle).
De même, il a ouvert aux régions la possibilité de conclure
des conventions pluriannuelles en matière d'accueil, d'information et
d'orientation des jeunes.
d) Les attentes de votre commission
Votre
commission sera tout particulièrement attentive aux engagements pris par
le Gouvernement, lors des débats en séance publique, pour
permettre une application efficace de certaines dispositions du projet de
loi :
-
les compétences résiduelles de l'État devront
trouver une base légale claire
: si les régions sont
pleinement compétentes pour la formation des demandeurs d'emploi,
l'État a vocation à garder une compétence
résiduelle, à travers les «
actions de portée
nationale, destinées à certains publics spécifiques au
titre de la solidarité nationale
», à savoir les
détenus, les illettrés, les réfugiés, les
résidents de l'outre-mer et les militaires en reconversion ;
-
la question de la compensation financière des transferts de
charges aux régions devra être clairement
réglée
: or, celle-ci est encore entourée
d'incertitudes. Le code général des collectivités
territoriales prévoit en effet que les dotations accordées aux
régions en vertu de cette compensation doivent tenir compte du niveau de
qualification de la population et de la capacité d'accueil de l'appareil
de formation existant dans chaque région. Or, les compensations
financières n'ont pas toujours été effectuées en
fonction des besoins socio-économiques des régions, comme l'a
observé la Cour des comptes dans son rapport public de 2000.
A ce propos, votre commission rappelle qu'elle avait déjà eu
l'occasion de formuler cette réserve, notamment dans son avis
budgétaire sur les crédits de la formation professionnelle pour
2002
13(
*
)
, qui déplorait
déjà que
« très largement figée, la
répartition des dotations de décentralisation en vient, en
définitive, à ne plus correspondre ni aux besoins, ni aux
initiatives de chaque région ».
*
* *
Aussi, observant que le présent budget intègre en grande partie les transferts de crédits en faveur des régions tout en maintenant des objectifs de formation réalistes, votre commission des Affaires sociales a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la formation professionnelle pour 2004.