B. L'AUGMENTATION DU BUDGET POUR 2004 : LA FIN DE L'UTILISATION MASSIVE DES REPORTS DE CRÉDITS
Le projet de loi de finances pour 2004 fixe à un peu plus de 223 millions d'euros le budget du ministère de la fonction publique , ce qui représente une hausse de 5,59 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2003. Toutefois, cette augmentation s'explique principalement par le fait que, contrairement à l'année précédente, le gouvernement ne compte pas recourir aux crédits reportés . Les nombreux reports accumulés ces dernières années, qui s'élevaient à 59,92 millions d'euros et portaient à 266,13 millions d'euros le montant des crédits disponibles pour 2003, devraient être annulés.
La décision de ne plus recourir aux reports de crédits paraît particulièrement bénéfique dans un souci de meilleure transparence et dans le respect de la sincérité du budget octroyé au ministère chargé de la fonction publique. Votre rapporteur salue une telle initiative. Elle rend cependant très relative toute comparaison entre le présent projet de loi de finances pour 2004 et les lois de finances précédentes.
Les crédits du ministère de la fonction publique représentent 19,32 % du budget des services généraux du premier ministre .
Il est à noter que l'agrégat 21 ne comporte pas les crédits de fonctionnement de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP). De plus, depuis cette année, ces crédits se trouvent être globalisés avec l'ensemble des dépenses de personnel des services généraux du premier ministre au sein du nouveau chapitre 37-30 « Dépenses de personnel et action sociale » rendant impossible toute analyse de ces crédits. Cette nouvelle présentation s'expliquerait par la mise en oeuvre, à titre expérimental, sur certains chapitres du budget, de la réforme issue de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. Toutefois, celle-ci ne devrait pas avoir pour effet de priver les parlementaires d'informations pouvant s'avérer fort utiles.
Les crédits de la fonction publique sont ainsi répartis pour le financement des différentes dépenses :
Répartition des crédits de paiement par chapitres et articles
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Crédits de paiement |
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Dotations 2003 |
Total pour 2004 |
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DÉPENSES ORDINAIRES Titre III |
206.574.875 |
214.023.406 |
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Chapitre 33-94 |
Action sociale interministérielle. Prestations et versements facultatifs |
118.979.707 |
117.301.238 |
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Chapitre 34-94 |
Actions de formation, de perfectionnement, d'insertion et de modernisation dans la fonction publique |
7.917.563 |
8.347.563 |
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Chapitre 36-10 |
Subventions de fonctionnement aux établissements publics et budget annexe |
63.169.521 |
65.455.604 |
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Chapitre 37-04 |
Etudes et communication sur la gestion publique |
2.057.572 |
2.357.572 |
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Chapitre 37-07 |
Dépenses diverses liées aux réimplantations d'administrations |
- |
- |
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Chapitre 37-08 |
Fonds pour la réforme de l'Etat et de la modernisation @ |
14.450.512 |
20.561.429 |
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Titre IV |
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3.630.337 |
3.988.025 |
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Chapitre 43-02 |
Subventions à des actions de formation et d'information |
3.630.337 |
3.988.025 |
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Totaux pour les dépenses ordinaires |
210.205.212 |
218.011.431 |
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DÉPENSES EN CAPITAL Titre V |
1.000.000 |
5.000.000 |
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Chapitre 57-01 |
Dépenses immobilières et d'équipement liées aux réimplantations d'administration |
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Chapitre 57-04 |
Fonds pour la réforme de l'Etat |
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Chapitre 57-06 |
Equipement : actions interministérielles |
1.000.000 |
5.000.000 |
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Totaux pour les dépenses en capital |
1.000.000 |
1.000.000 |
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Totaux généraux |
211.205.212 |
223.011.431 |
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Source : « Bleu budgétaire » - Services généraux du Premier ministre - Projet de loi de finances pour 2004.
Les crédits de personnel et de fonctionnement (titre III) représentent 214 millions d'euros, parmi lesquels 190 millions d'euros, soit 88,8 %, sont directement affectés à des dépenses pour la fonction publique 5 ( * ) .
Les crédits d'intervention s'élèvent à près de 4 millions d'euros inscrits au chapitre 43-02 et concernent des subventions à des actions de formation et d'information.
Les crédits d'investissements représentent un montant d'autorisations de programme et de crédits de paiement de 5 millions d'euros au chapitre 57-06 du titre V et répartis entre les articles 10 et 30, contre seulement 1 million d'euros en loi de finances 2003, mais auquel devaient être ajoutés d'importants reports de crédits sur lesquels pouvaient s'imputer les dépenses 6 ( * ) . L'intégralité de ces crédits est affectée au chapitre 57-06, réparti entre l'action sociale interministérielle (4 millions d'euros) et le fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (1 million d'euros).
Source :
données du ministère de la fonction publique.
* 5 Le reste concerne le fonds pour la réforme de l'Etat.
* 6 Voir le rapport spécial n° 68 - tome III - annexe 21 (session 2002-2003) de M. Gérard Braun au nom de la commission des Finances.