2. Des dispositions favorables à la préservation de certains espaces fragiles
Le présent projet de loi comprend également certaines dispositions relatives à la préservation de certains espaces fragiles :
- prorogation, jusqu'en 2014, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties comprises dans le périmètre des associations foncières pastorales (article 46) ;
- instauration, dans le cas des zones humides , d'une exonération de 5 ans de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de 50 % selon le droit commun, et de 100 % pour certaines zones (article 53) ;
- possibilité, pour les communes de montagne membres d'un EPCI et ayant institué la taxe de séjour, de reverser tout ou partie du produit de cette taxe à l'EPCI lorsqu'il est doté d'une compétence en matière de développement économique (article 63).
3. La création de deux nouveaux établissements publics à caractère industriel et commercial
a) La création du « Domaine national de Chambord »
L'article 75 du présent projet de loi propose de créer un nouvel établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle de l'Etat et dénommé « Domaine national de Chambord ».
Dans le droit actuel, le domaine national de Chambord, ancienne résidence royale, bâtie à la Renaissance entre Blois et Orléans, classée « monument historique » depuis 1840, et aujourd'hui inscrite au patrimoine mondial de l'UNESCO 30 ( * ) , relève de six services de l'Etat et de trois établissements publics nationaux, que sont l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le Centre des monuments nationaux.
Dès lors une rationalisation et une simplification administrative de la gestion du domaine national de Chambord apparaissaient indispensables .
Comme l'indiquait notre collègue Yann Gaillard, rapporteur spécial des crédits de la culture au nom de votre commission des finances, dans un rapport d'information intitulé « 51 mesures pour le patrimoine monumental » 31 ( * ) , « l'avenir de Chambord passe à la fois par la définition d'un projet global de monument développant toutes les synergies des éléments historiques, culturels et naturels du site et par un changement de statut reconnaissant à Chambord une personnalité juridique ».
A cet égard, le rapporteur spécial des crédits de la culture de votre commission des finances proposait alors de conférer au domaine de Chambord le statut, « soit d'établissement industriel et commercial, soit de groupement d'intérêt public ».
Votre rapporteur pour avis constate avec satisfaction que les souhaits exprimés par votre commission des finances à l'époque ont été entendus .
* 30 Organisation des Nations-Unies pour l'éducation, la science et la culture.
* 31 Rapport d'information n° 378 (2001-2002).