ARTICLE PREMIER bis (nouveau)
Prorogation et extension
aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel pour les
immeubles implantés en zone de revitalisation rurale et en zone de
redynamisation urbaine
Commentaire : le présent article propose de proroger de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2006, la possibilité pour certaines entreprises situées en ZRR ou en ZRU réalisant des travaux de construction de pratiquer un amortissement exceptionnel, et d'étendre ce dispositif aux travaux de rénovation.
I. LE DROIT ACTUEL
L'article 39 quinquies D du code général des impôts prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les ZRR ou dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) peuvent pratiquer, à l'achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel égal à 25 % de leur prix de revient, la valeur résiduelle étant amortissable sur la durée normale d'utilisation.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises qui, à la date d'achèvement de l'immeuble :
- emploient moins de 250 salariés ;
- réalisent un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 21,4 millions d'euros ou dont le total du bilan est inférieur à 10,7 milliards d'euros ;
- ne sont pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions.
Par ailleurs, les immeubles doivent être construits avant le 1 er janvier 2005 .
II. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative du gouvernement , l'Assemblée nationale a adopté, avec l'avis favorable de sa commission des affaires économiques, un amendement n° 308, poursuivant un double objectif :
- proroger de deux ans la période lors de laquelle les travaux doivent être effectués (cette période prenant fin au 31 décembre 2006, au lieu du 31 décembre 2004) ;
- étendre cet amortissement exceptionnel aux travaux de rénovation réalisés à compter du 1 er janvier 2004.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le présent article traduit un engagement du gouvernement, pris dans le cadre du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire précité du 3 septembre 2003.
En revanche, il ne prévoit pas, comme le gouvernement s'y était pourtant engagé à cette occasion 41 ( * ) , d'étendre le dispositif aux immeubles à usage artisanal et touristique . Selon les informations obtenues auprès de la DATAR, cette modification devrait être effectuée par voie d'instruction fiscale.
Décision de la commission : votre commission émet un avis favorable sur cet article.
* 41 Le dossier de presse du CIADT du 3 septembre 2003 indiquait en effet :
« Le dispositif permettant aux entreprises qui construisent ou font construire un immeuble à usage industriel ou commercial de bénéficier d'un amortissement exceptionnel de 25 % du prix de revient dès l'achèvement des travaux est prorogé.
Il est de plus étendu aux immeubles à usage artisanal et touristique et aux travaux de rénovation d'immobilier d'activités lors de l'extension ou de la reprise d'entreprise ».