Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite

D. LES RÉFORMES PROPOSÉES PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI

1. La modification du zonage ZRR

Le présent projet de loi propose de modifier le zonage des ZRR.

a) La fin d'un « serpent de mer »

La réforme des zonages est depuis longtemps à l'ordre du jour.

Ainsi, Mme Dominique Voynet, alors ministre de l'aménagement du territoire, a déclaré, lors de la discussion en séance publique des crédits de l'aménagement du territoire le 4 décembre 1999 : « Ce n'est donc qu'au cours de l'année 2000 que nous procéderons à la réforme des zonages et, à l'occasion du projet de loi de finances pour 2001, nous soumettrons des propositions qui tiendront compte non seulement des résultats du recensement mais aussi des négociations en cours au niveau communautaire sur le régime d'exonération de taxe professionnelle en zonage ».

Finalement, le gouvernement de M. Lionel Jospin a choisi d'attendre et, après avoir demandé un rapport sur le même sujet à M. Jean Auroux en 199819(*), a nommé nos collègues députés Geneviève Perrin-Gaillard et Philippe Duron parlementaires en mission. Nos collègues ont remis leur rapport au Premier ministre le 27 mai 200120(*).

b) La réforme proposée
(1) Le maintien à moyen terme du zonage des TRDP

Le zonage des TRDP est devenu obsolète puisqu'il repose, entre autres, sur les anciens zonages de l'Union européenne (période 1994-1999). Ainsi, il pourrait sembler utile de déconnecter le zonage TRDP du zonage communautaire. 

Le présent projet de loi ne fait aucune proposition en la matière. Cependant, le compte-rendu du CIADT précité du 3 septembre 2003 indique l'intention du gouvernement « d'engager la refonte du dispositif TRDP, qui sera maintenu en l'état jusqu'au 31 décembre 2006, mais devra ensuite être rénové ».

(2) La réforme du zonage des ZRR par l'obligation d'appartenance à un EPCI à fiscalité propre

Le présent projet de loi propose en revanche d'actualiser le zonage ZRR, à partir de 2004, en faisant référence aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans la définition du zonage (article premier).

* 19 Jean Auroux, « Réforme des zonages et aménagement du territoire », rapport au Premier ministre, 1998.

* 20 Geneviève Perrin-Gaillard et Philippe Duron, « Du zonage au contrat, une stratégie pour l'avenir », 2001.

    retour sommaire suite