Allez au contenu, Allez à la navigation



 

    retour sommaire suite
b) La difficulté à faire accepter par la Commission européenne des « zones franches rurales » ne respectant pas les plafonds communautaires

Il serait d'autant plus difficile de faire accepter par la Commission européenne d'éventuelles « zones franches rurales » ne respectant pas les plafonds indiqués ci-avant que celle-ci a refusé de donner un tel accord dans le cas des 41 nouvelles zones franches urbaines créées par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Le projet de loi ayant été présenté au Parlement avant l'autorisation de la Commission européenne17(*), comme l'avait d'ailleurs déploré notre collègue Eric Doligé dans son rapport pour avis sur le projet de loi précité, les nouvelles ZFU ont dû être mises en conformité avec le droit communautaire de la concurrence par la loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, ce qui impliquait notamment :

- le respect de la règle de minimis ;

- la concentration sur les seules PME ;

- l'exclusion de certains secteurs18(*).

La décision de la Commission européenne s'explique par le fait que, bien que le régime des nouvelles ZFU soit presque identique à celui des ZFU de « première génération », le quasi-doublement du nombre de zones concernées imposait le respect de règles plus strictes.

La Commission européenne aurait probablement une position analogue en cas de création de « zones franches rurales ».

* 17 En effet, alors que le projet de loi précité avait été déposé à l'Assemblée nationale le 18 juin 2003, la France devait envoyer le 23 juillet 2003 sa réponse à un « questionnaire complémentaire » de la Commission européenne.

* 18 Sont exclus du bénéfice des nouvelles ZFU les secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports routiers de marchandises.

    retour sommaire suite