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C. LA MISE EN PLACE DE VÉRITABLES « ZONES FRANCHES RURALES » SERAIT DIFFICILEMENT COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE

Auditionné le mercredi 9 avril 2003 par la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire, M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a évoqué la nécessité d'un « débat sur les zones franches rurales ».

Cette remarque faisait suite à de nombreuses propositions en ce sens, présentées par nos collègues sénateurs et députés.

1. Le projet de « zones franches rurales »

Parmi les propositions de création de zones franches rurales, il convient de citer en premier lieu la proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale11(*), déposée le 24 juillet 2003 par notre collègue le président Christian Poncelet. Celle-ci propose de créer, éventuellement hors des ZRR, des zones franches rurales, correspondant à des territoires choisis très sélectivement.

De même, notre collègue Roger Besse, rapporteur spécial des crédits de l'aménagement du territoire, propose, dans son rapport spécial relatif aux crédits de l'aménagement du territoire pour 200412(*), de « mettre en place de véritables zones franches en faveur des zones rurales les plus défavorisées ». A l'occasion de la discussion du projet de loi relatif à l'initiative économique, notre collègue Marc Massion a présenté un amendement tendant à créer des zones franches rurales13(*). La mission d'information sur la politique de la montagne propose quant à elle la mise en place de « zones franches de montagne », s'inspirant éventuellement de la zone franche de Corse, pour les zones de montagne souffrant des plus graves handicaps14(*).

A l'Assemblée nationale, nos collègues députés Christian Ménard et Pierre Morel-A-L'Huissier ont chacun déposé, le 13 février 2003 et le 4 mars 2003, une proposition de loi, tendant respectivement à « créer des zones franches rurales »15(*), et à « évaluer les politiques territorialisées de l'Etat et à créer des zones franches rurales » 16(*).

2. Une compatibilité problématique avec le droit communautaire

La création de zones franches rurales se heurterait cependant à d'importantes contraintes liées au droit communautaire.

a) Le problème du respect des plafonds d'aide fixés par le droit communautaire

Le principal problème, qui concerne également le dispositif actuel de ZRR et de TRDP, est celui du respect des plafonds d'aide fixés par le droit communautaire.

Le montant maximal des « aides d'Etat » autorisées par le droit communautaire varie selon que l'entreprise est ou non comprise dans le zonage de la prime d'aménagement du territoire (PAT), comme l'indique le graphique ci-après.

Le montant maximal des aides d'Etat autorisées au titre de l'aménagement du territoire

(en % de l'investissement)

(1) Le taux indiqué est le taux normal.

Source : rapport d'inspection précité, mai 2003

La règle dite de minimis permet cependant d'attribuer une aide d'au plus 100.000 euros pendant 3 ans, sans obligation de notification.

Les services gestionnaires des aides et des exonérations fiscales et sociales ne disposant pas de moyens de gestion centralisée, ces plafonds peuvent ne pas être respectés.

Ce risque est d'autant plus important que le zonage des ZRR et des TRDP ne correspond qu'imparfaitement à celui de la PAT, comme l'indique le graphique ci-après.

Coïncidence du zonage PAT et des zonages ZRR et TRDP

(en nombre de communes)

Source : rapport d'inspection précité, mai 2003

* 11 Proposition de loi n° 420, 24 juillet 2003 (XIIe législature).

* 12 Rapport général n° 73 (2003-2004), tome III, annexe 33.

* 13 Journal officiel Débats du Sénat, séance du 26 mars 2003.

* 14 Rapport d'information n° 15 (2002-2003).

* 15 Proposition de loi n° 620 (XIIe législature).

* 16 Proposition de loi n° 664 (XIIe législature).

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