2. Plaintes contre des mesures de l'Union européenne ou de ses Etats membres
Deux contentieux concernant l'Union européenne et ses Etats membres ont déjà fait l'objet d'une décision de l'organe de règlement des différends et sont en phase de mise en conformité :
- Dans le contentieux relatif au refus d'importation de viande traitée aux hormones , l'Union européenne , qui a été condamnée en février 1998, estime s'être mise en conformité avec l'entrée en vigueur de la directive 2003/74/CE modifiant la directive 96/22/CE relative à l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal.
Elle a demandé officiellement la levée des sanctions américaines et canadiennes lors de la réunion de l'organe de règlement des différends du 7 novembre 2003, mais les Etats-Unis et le Canada ont estimé que les nouvelles mesures communautaires ne les mettaient toujours pas en conformité avec les règles de l'OMC et ont refusé de lever les sanctions. Ils ont cependant laissé la porte ouverte à des discussions avec l'Union européenne sur les nouvelles preuves scientifiques avancées.
- Le contentieux relatif au système de préférences généralisées (« SPG ») concerne l'octroi par l'Union européenne de préférences douanières aux pays en développement, notamment au titre de la lutte contre le trafic de drogues.
L'organe de règlement des différends, jugeant que les critères d'attribution de ces avantages unilatéraux étaient insuffisamment objectifs, a condamné l'Union européenne en avril 2004 rendant nécessaire une révision du règlement SPG . Les travaux d'élaboration du nouveau système de préférences sont en cours.
Six autres contentieux sont en phase d'examen par un groupe spécial :
- Le contentieux « OGM » porte sur le moratoire de fait appliqué dans le cadre de la directive 2001/18 (« dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ») et du règlement 258/97 (« nouveaux aliments »), qui régissent la mise sur le marché communautaire de produits OGM.
Les mesures incriminées par les plaignants ne visent pas la réglementation communautaire elle-même, mais la façon dont elle est appliquée par l'Union européenne et certains de ses Etats membres. En ce qui concerne la France, sont spécifiquement visés deux arrêtés de 1998 interdisant la mise sur le marché de deux variétés de colza génétiquement modifiées. Le panel ayant décidé de déclencher une expertise scientifique conformément à la demande de l'Union européenne, le rapport intérimaire ne devrait être communiqué aux parties que le 16 février 2005 .
- Le groupe spécial établi le 29 août 2003 à la demande de l'Australie, la Thaïlande et le Brésil au sujet des subventions sur les exportations de sucre a transmis aux parties son rapport intérimaire le 4 août 2004. Il rejette les arguments en défense présentés par l'Union européenne. Cette dernière a annoncé le mois dernier son intention de faire appel contre la décision qui a conclu à l'illégalité du régime communautaire du sucre .
- Les Etats-Unis et l'Australie ont demandé à l'organe de règlement des différends l'établissement d'un groupe spécial au sujet du règlement communautaire sur les indications géographiques et les appellations d'origine .
La demande de consultations déposée par les Etats-Unis le 4 avril 2003 à l'encontre du règlement 2081/92 constitue la réactivation d'une plainte datant du 1 er juin 1999, les plaignants ayant à l'époque renoncé à demander l'établissement d'un groupe spécial. L'Australie s'est associée à cette demande de consultations. Les consultations n'ayant pas permis de régler le différend, les Etats-Unis et l'Australie ont demandé la création d'un groupe spécial, qui devait rendre son rapport en octobre 2004.
- La Corée a demandé l'établissement d'un groupe spécial à propos des droits compensateurs appliqués aux barrettes mémoires D-RAM produites par Hynix (règlement de la Commission (EC) 708/2003). La Corée a également attaqué les mesures anti-subventions prises par les Etats-Unis pour les mêmes produits. Le rapport du groupe spécial, attendu initialement pour le 26 novembre, a été reporté du fait de la démission du président du panel le 15 juillet 2004.
- La Corée a également demandé l'établissement d'un groupe spécial à l'encontre du règlement (CE) n° 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale . Ce règlement a pour unique objet de venir en aide aux chantiers européens dans l'attente du résultat de la procédure de règlement des différends menée à l'OMC à l'initiative de l'Union européenne contre les subventions coréennes. Il vise explicitement la Corée et vient d'être prolongé jusqu'au 31 mars 2005. Le rapport intérimaire est attendu pour le 23 décembre 2004.
- Le Brésil et la Thaïlande ont demandé le 28 octobre 2003 l'établissement d'un groupe spécial au sujet de la classification douanière des morceaux de poulets congelés et saumurés , qui a été composé au mois de juin 2004 et vient de commencer ses travaux.
Deux autres sujets pourraient donner lieu à contentieux :
- Le gouvernement américain a annoncé, le 6 octobre 2004, qu'il portait devant l'OMC le différend qui l'oppose à l'Union européenne au sujet des aides publiques à Airbus . L'Union européenne a répliqué en annonçant qu'à son tour, elle allait porter plainte contre les subventions massives accordées à Boeing .
Des consultations sont en cours. Indirectement, des séquelles résidentielles du contentieux sur les FSC vont interférer avec ce dossier, Boeing pouvant aussi tirer parti du « grandfathering » pour des avions livrables au delà de 2007.
- En septembre 2004, les Etats-Unis ont annoncé qu'ils porteraient plainte contre l'Union européenne au motif que l'absence d'une administration douanière commune pour l'ensemble de l'Union européenne pénaliserait les exportations américaines.