IV. LES AIDES À LA PERSONNE
A. LE FINANCEMENT DES AIDES À LA PERSONNE
1. La complexité des circuits de financement
Votre rapporteur pour avis tient à rappeler que le circuit de financement des aides à la personne se caractérise par une relative complexité.
? L'allocation de logement familiale (ALF), destinée aux couples ayant des personnes à charge, aux personnes isolées et aux jeunes ménages sans enfant et mariés depuis moins de cinq ans, est financée par le fonds national des prestations familiales (FNPF). Ce dernier est alimenté par les cotisations familiales des employeurs et par 1,1 % de CSG. Le ministère délégué au logement et à la ville ne contribue pas à son financement.
? Le financement de l'allocation de logement sociale (ALS), qui bénéfice aux ménages répondant à des critères de ressources et ne disposant d'aucune autre aide au logement, est assuré par le fonds national d'aide au logement (FNAL) 18 ( * ) .
Viennent abonder ce fonds :
- une cotisation (à un taux de 0,1 %) à la charge des employeurs assise sur les salaires plafonnés ;
- le produit d'une contribution à la charge des employeurs ayant plus de neuf salariés, à l'exception de l'Etat et des collectivités locales, de leurs établissements publics administratifs et des employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la Sécurité sociale. Le taux de cette contribution, assise sur la totalité des salaires déplafonnés, s'élève à 0,4 % ;
- une subvention d'équilibre versée par l'Etat.
? Enfin, l'aide personnalisée au logement (APL), qui représente la moitié des aides au logement versées par la collectivité nationale, s'attache à un parc de logements conventionnés (en location ou en accession sociale à la propriété). L'APL est financée par le fonds national de l'habitat (FNH) qui est alimenté par :
- des contributions provenant des régimes de prestations familiales (fonds national des prestations familiales et budget annexe des prestations sociales agricoles) et du fonds national d'aide au logement, représentant les allocations de logement (familiales ou sociales) qui auraient été financées par ces régimes en l'absence d'APL ;
- une subvention d'équilibre inscrite au budget du ministère du logement.
Les trois types d'aides au logement sont versés sous condition de ressources aux personnes qui s'acquittent d'un minimum de loyer ou de mensualité , sous réserve que le logement constitue bien leur résidence principale. Les barèmes de calcul de ces aides tiennent compte de la situation familiale du demandeur, du montant du loyer dans la limite d'un plafond, de ses ressources ainsi que, s'il y a lieu, de celles de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer.
En 2003, 13,4 milliards d'euros de prestations d'aides au logement ont été versées , dont 6,2 au titre de l'APL, 3,3 pour l'ALF et 4 pour l'ALS. La part de l'Etat dans ce financement a continué à décroître en 2003 et cette tendance devrait se poursuivre en raison de la prise en charge par les régimes sociaux de 200 millions d'euros supplémentaires pour le financement des APL.
Part de l'État dans le financement des différentes aides
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1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
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Total État en millions d'euros |
4 925 |
5 104 |
5 262 |
4 997 |
5 379 |
5 239 |
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Total employeurs en millions d'euros |
7 111 |
7 436 |
7 465 |
7 870 |
8 139 |
8 246 |
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Part de l'Etat dans le financement total |
40,9% |
40,7% |
41,3% |
38,8% |
40,0% |
38,9% |
Source : Ministère délégué au logement et à la ville
* 18 Le FNAL finance également l'aide aux organismes qui hébergent à titre temporaire des personnes défavorisées et l'aide à la gestion des aires de nomades.