B. LES DOTATIONS BUDGÉTAIRES EN 2005
Au 1 er juillet 2003, l'actualisation des barèmes des aides personnelles au logement a été réalisée selon les principes suivants. En premier lieu, les paramètres ont été réévalués en fonction de l'évolution de la valeur moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre 2002 et 2003, soit de 1,8 %. En second lieu, les loyers plafonds ont été réévalués de 1,2 %, sauf pour les familles situées en zone I qui ont vu leurs loyers plafonds revalorisés de 2,5 %. Enfin, le montant du forfait de charges n'a pas été actualisé. A l'évidence, l'actualisation de ces différents paramètres n'a pas permis de faire évoluer les aides personnelles au même rythme que le coût de la vie, ce qui s'est traduit, mécaniquement, par une baisse du pouvoir d'achat les plus modestes.
A titre personnel, votre rapporteur pour avis tient à souligner en outre que ces évolutions ont été contrebalancées l'an dernier par des mesures d'économies sur les barèmes, pour un montant de 185 millions d'euros, dont votre commission n'avait pu, avant le vote des crédits du logement, obtenir le détail.
S'agissant de la base ressource, il a ainsi été décidé de :
- prendre en compte la majoration de retraite pour les personnes ayant élevé au moins trois enfants dans le calcul des plafonds de ressources ;
- supprimer l'abattement de 76 euros opéré sur les ressources annuelles imposables des couples dont les deux membres sont actifs ;
- supprimer l'abattement de 762 euros annuels imposables par enfant, effectué sur les ressources des ménages qui font garder des enfants ;
- supprimer le mois de rappel dans les cas où les bénéficiaires d'APL se retrouvent au chômage.
En outre, le seuil mensuel en deçà duquel l'APL n'est pas versée à son bénéficiaire a été augmenté de 15 euros à 24 euros et le minimum forfaitaire (montant du loyer que le locataire doit verser sur ses propres deniers pour bénéficier des APL) est passé de 28 à 29 euros par mois.
Ces mesures d'économies ont été mises en oeuvre à compter de juin 2004, avec un effet rétroactif au 1 er juillet 2003 pour les mesures d'actualisation et entrée en vigueur en juillet 2004 pour les mesures d'économie 20 ( * ) .
Pour l'année 2005, le montant de la contribution de l'Etat au financement des aides à la personne (APL et ALS) s'élèverait à 5.179 millions d'euros .
Aides au logement : dotation budgétaire demandée pour 2005 (M€)
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en millions d'euros |
Ch.46-40 |
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rappel LFI 2004 |
5 046,00 |
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PLF 2005 |
5 179,00 |
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écart 2004/2003 |
+133,00 |
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dont |
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Mesures d'économies |
-65,00 |
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Actualisation des barèmes |
100,00 |
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Changement des clés de financement |
-200,00 |
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Ajustement du tendanciel |
+298,00 |
Source : Ministère délégué au logement et à la ville
Comme l'année dernière, le Gouvernement prévoit de définir de nouvelles mesures d'économies , pour un montant de 65 millions d'euros , sans que votre commission ait, à nouveau, pu en obtenir le détail avant la discussion du PLF, ces mesures étant en cours d'arbitrage. A titre personnel, votre rapporteur pour avis ne peut que déplorer que le Parlement ne puisse bénéficier pleinement de toutes les informations permettant d'avoir une vision précise des crédits relatifs aux aides à la personne. En outre, la dotation progresserait de 298 millions d'euros (ajustement au tendanciel). Cette dénomination recouvre en fait la progression estimée des dépenses d'aides au logement pour l'année 2005, qui évolue, hors effet des mesures d'actualisation, en grande partie avec le chômage et le niveau des loyers. Enfin, 100 millions d'euros sont prévus pour l'actualisation des barèmes des aides . La moitié de cette somme sera affectée à l'actualisation qui sera réalisée le 1 er juillet 2005 et la seconde moitié doit venir financer le surcroît de dépense au cours du deuxième semestre de l'année 2004 résultant de l'actualisation du 1 er juillet 2004. Toutefois, les modalités de l'actualisation 2004 n'ont toujours pas été arbitrées par le Gouvernement.
Votre rapporteur pour avis note que l'an dernier, 49 millions d'euros avaient été prévus au titre de l'actualisation en 2003, ce qui s'est traduit par une évolution des APL inférieures à la progression du coût de la vie. Dans la mesure où une somme équivalente est prévue pour 2004, ce décalage entre l'inflation et la progression des aides au logement devrait perdurer . A titre personnel, votre rapporteur pour avis déplore le décrochage, pour la seconde année consécutive, de l'évolution des aides personnelles au logement par rapport au niveau général des prix et à la progression des loyers, ce qui va se traduire par un effort croissant des ménages, notamment des plus modestes, pour assumer leurs dépenses de logement.
* 20 A l'exception de la prise en compte de la majoration des retraites qui entrera en vigueur le 1 er juillet 2005 et de la suppression de l'abattement de double activité qui deviendra effective avec la promulgation de l'ordonnance prise sur le fondement du projet de loi de simplification du droit.