B. LA RÉGULATION BUDGÉTAIRE EN 2004

Les reports de crédits de 2003 en 2004 se sont élevés à 285,7 millions d'euros en dépenses ordinaires (DO) et en crédits de paiements (CP). S'agissant de la régulation budgétaire en 2004, 300 millions d'euros ont été mis en réserve en avril 2004 . Toutefois, l'intégralité des reports de 2003 sur 2004 ainsi qu'une partie des crédits de la loi de finances initiale mis en réserve ont été « dégelés » au cours du mois de juillet 2004. Au total, en vertu du décret d'annulation du 9 septembre 2004, 94,8 millions d'euros d'autorisations de programme (AP), soit 5,7 % du total des AP, 67,4 millions en CP (4,3 %) et 4,7 millions en DO (0,1 %) ont été annulés .

Au 13 septembre 2004, l'état des dotations disponibles était le suivant :

 

LFI 2004

Reports 2003

LFI+reports

Crédits annulés

Crédits restant gelés

Disponible après annulations et gels

DO

5.217

119,5

5.336

4,75

 

5.332

AP

1.634

37,1

1.671

94,82

4,18

1.572

CP

1.408

166,1

1.574

67,4

37,5

1.469

DO+AP

6.851

156,7

7.008

99,57

4,18

6.904

DO+CP

6.625

285,7

6.911

72,17

37,5

6.801

Source : Ministère délégué au logement et à la ville

Le montant total des crédits sur lesquels a porté la régulation budgétaire en 2004 a donc encore été d'importance (72 millions d'euros en moyens de paiement en 2004 contre 128,6 millions en 2003). Cependant, votre rapporteur pour avis note que les moyens affectés aux aides personnelles au logement et les crédits en faveur du parc locatif social ont été exclus de toute régulation. En outre, plusieurs annulations (crédits de l'ANAH et du PTZ) ont été compensées par des reports de crédits. Au total, à la fin du mois de septembre 2004, les taux de mandatement des dépenses étaient en nette hausse par rapport à 2003 3 ( * ) .

A titre personnel, votre rapporteur pour avis estime que le budget du logement a été un peu moins « maltraité » en 2004 qu'en 2003, même si les annulations budgétaires ont encore été fortes cette année.

C. UNE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE EN ÉVOLUTION

1. Présentation générale des crédits en 2005

Dans le PLF 2005, les crédits affectés à la politique du logement s'élèvent à 6,5 milliards d'euros en moyens de paiement (DO+CP) .

Budget de la section « Logement » à structure modifiée

(en millions d'euros)

 

2004

2005

Évolution

Titre III : Moyens des services

20,7

20,3

-1,9%

Titre IV : Interventions publiques

5196,7

5208,9

0,2%

Total Dépenses ordinaires

5217,4

5229,2

0,2%

Titre V : Investissements exécutés par l'Etat

 
 
 

AP

10

8,1

-18,8%

CP

8,2

15,1

83,3%

Titre VI : Subventions d'investissement

 
 
 

AP

1624,4

1197,9

-26,3%

CP

1400

1282,4

-8,4%

Total Dépenses en capital

 
 
 

AP

1634,4

1206

-26,2%

CP

1408,2

1297,5

-7,9%

Total général DO + AP

6851,8

6435,2

-6,1%

Total général DO + CP

6625,6

6526,8

-1,5%

Source : ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale

* 3 Ces taux de mandatement ont augmenté de 5 points en DO (72 % en septembre 2004 contre 67 % en septembre 2003) et de 12 points en CP (62 % contre 50 %) et en AP (73 % contre 61 %).

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