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C. UNE ORGANISATION ADMINISTRATIVE EN COURS DE RÉFORME

1. Une pluralité d'intervenants

Les crédits d'aide au développement inscrits au budget de l'Etat proviennent du budget de douze ministères, ce qui atteste d'une organisation particulièrement complexe.

Cette dissémination des crédits est certes regrettable pour la cohérence des politiques mais elle doit être relativisée. Le ministère des Affaires étrangères et celui de l'économie et des Finances représentent plus de 93 % des crédits. D'autre part, la comptabilisation des crédits d'aide au développement par le comité d'aide au développement de l'OCDE, indispensable pour les comparaisons internationales, conduit à rassembler des crédits certes dévolus aux pays en développement mais qui sont, en premier lieu, au service d'autres politiques publiques, comme la recherche.

Le CICID du 20 juillet 2004 a désigné le ministre chargé de la coopération comme chef de file pour coordonner l'action des pouvoirs publics. Il lui reviendra d'assurer la cohérence d'un dispositif interministériel, notamment par la présidence de la « conférence d'orientation stratégique et de programmation » qui rassemblera tous les ministères concernés. La pratique de cette règle sera déterminante pour conforter le rôle véritablement interministériel du ministre de la coopération. Il importe que le ministère des Affaires étrangères, allégé d'un certains nombre de tâches opérationnelles, puisse réorienter ses moyens vers la réflexion stratégique et la coordination.

LA PART BUDGÉTAIRE DE L'AIDE

Budgets

DO/CP LFI 2003

DO/CP LFI 2004

DO/CP PLF 2005

Evolution 2004/2005

% 2005 du total

Affaires étrangères

1890,95

2 044,25

2 270,72

11,08%

65,77 %

Travail, santé et solidarité

2,22

2,41

2,43

0,83%

0,07 %

Agriculture

24,94

24,94

8,72

-65,04%

0,25 %

Culture et communication

4,33

4,23

4,23

0,00%

0,12 %

Défense

0,03

0,03

0,04

33,33%

ns

Ecologie

3,64

2,20

1,15

-47,73%

0,03 %

Economie, finances et industrie

1011,35

947,83

951,59

0,40%

27,56 %

Equipement, transport, logement tourisme et mer

1,33

1,24

1,52

22,58%

0,04 %

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

19,76

15,56

16,26

4,50%

0,47 %

Jeunesse, éducation nationale, recherche et technologie

189,74

185,88

196,47

5,70%

5,69 %

Justice

0,43

0,33

0,34

3,03%

0,01 %

Sports

0,70

1,13

1,31

15,93%

0,04 %

Total

3 149,33

3227,61

3 452,35

6,96%

100 %

2. Un financement largement extrabudgétaire

Le tableau ci-dessous propose une tentative de complément entre les volumes déclarés à l'OCDE et les crédits budgétaires.

Versements nets en M€

2001

2002

2003

2004 (1)

2005(1)

 
 
 
 
 
 

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (charges communes + AFD)

2 042.00

2 329.52

2 970,81

2 738,26

3 400,22

Aide multilatérale (dont prélèvement UE)

1 669.05

1 235.52

1 210,44

1 405,35

1 269,66

Prêts et dons du Trésor

-183.16

-156.50

- 82,1

-184,29

- 205,98

Allégements de dettes

470.37

1 137.47

1 842,47

1 517,20

2 257,54

Garanties diverses

85.74

63.03

 

 

 

Dons projet et aide budgétaire

 

50.004(*)

 
 

79

 

 

 

 

 

 

Ministère des affaires étrangères

1 107.04

1 703.02

1 581,69

1 964,63

2 105,02

Coopération technique

570.90

577.01

573,6

580,38

559,88

Fonds de Solidarité Prioritaire

129.28

109.30

121,11

194,89

182,00

Concours financiers

17.04

23.41

25,90

15

20,00

Dons projet et dons à l'ajustement structurel

168.72

166.80

179,01

223,74

253,29

Transport d'aide alimentaire

19.10

17.84

21,93

18,13

37,795(*)

Autres dons

72.41

41,79

39,52

139,68

163,44

Aide d'urgence

9.54

11.37

25,68

16,76

16,76

Action multilatérale

120.04

749.96

594,94

776,05

871,85

 

 

 

 

 

 

Agence française de développement

47.45

168.88

- 19,59

149,66

14,84

Prêts du premier guichet

79.50

100.77

44,56

250,69

236,12

Prêts d'ajustement structurel

-32.06

64.89

- 66,97

- 103,85

- 224,09

Coopération technique

 

3.22

2,82

2,82

2,82

 

 

 

 

 

 

Autres ministères

1102.74

1 231,69

1 466,77

1 538,89

1 541,04

Recherche

350.49

352.65

322,43

325,98

329,56

Ecolage

451.19

547,36

640,03

649,63

659,38

Aide alimentaire

38.85

16.96

13,45

17.23

 

Aide aux réfugiés

226.32

260.87

394,04

429,00

433,29

Coopération décentralisée

nc

12,15

40,54

59,94

60,84

Autres

35.89

41,69

56,27

57,11

57,97

 

 

 

 

 

 

TOM

188.77

187.69

195,44

198,38

201,35

 

 

 

 

 

 

Coûts administratifs

199.63

206.09

224,60

231,34

238,28

 

 

 

 

 

 

TOTAL

4 687.62

5 821.35

6 419,72

6 821,16

7 500,74

RNB en Mds EUR

1486.718

1 534,66

1 560,08

1 630,69

1 701,71

Effort de l'aide en % du RNB

0.32%

0.38%

0.41%

0.42%

0,44 %

 
 
 
 
 
 

En raison de l'ampleur des annulations de dettes, notamment la part de l'aide française qui ne passe pas par le budget de l'Etat reste très importante : seuls 651 M€ sur les 3,4 milliards d'euros gérés par le ministère de l'économie et des finances empruntent un canal budgétaire.

3. Des modifications à la marge

Le projet de loi de finances enregistre deux modifications à la marge dans la définition des compétences respectives des ministères.

L'ensemble des crédits d'aide alimentaire sera géré par le ministère des Affaires étrangères qui assurera la coordination interministérielle. Votre rapporteur salue cette rationalisation tout en notant que, de façon inexpliquée, 5 millions d'euros restent inscrits à ce titre au budget du ministère de l'agriculture.

Les aides budgétaires globales à caractère macroéconomique seront gérées par le ministère de l'économie et des finances. Ces aides, précédemment inscrites au chapitre des Concours financiers du budget des Affaires étrangères, sont destinées à la restauration des équilibres financiers et budgétaires correspondant à la mise en oeuvre des programmes du FMI. Les concours financiers d'urgence, ainsi que les concours d'aide programme resteront inscrits au budget du ministère des Affaires étrangères.

* 4 Contribution au fonds SIDA

* 5 S'ajoute l'aide proprement dite à compter de 2005

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