B. LES TRANSFERTS DE PERSONNELS DU FAIT DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS LOCALES
Le titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (articles 104 à 117) organise le transfert des services ou parties de services nécessaires à l'exercice des compétences nouvelles transférées par l'Etat aux collectivités territoriales.
Les transferts de personnels devraient concerner plus de 130.000 agents , parmi lesquels 95.000 personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) relevant du ministère de l'éducation nationale, 35.000 fonctionnaires des services de l'équipement, et près de 2.500 agents du fait des transferts en matière d'action économique, de formation professionnelle, d'action sociale et de tourisme, essentiellement des cadres administratifs et des personnels d'inspection issus des ministères de l'économie et des finances, de l'emploi et de la solidarité, des affaires sociales et de l'équipement.
Les services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées, dans un premier temps , seront de plein droit mis à la disposition des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés puis, dans un second temps , leur seront transférés 22 ( * ) .
Une fois les services transférés, les fonctionnaires disposeront d'un droit d'option pendant deux ans à compter de la publication du décret de partition des services, leur permettant de soit choisir de conserver leur statut antérieur, auquel cas ils seront placés en position de détachement sans limitation de durée , soit d'intégrer la fonction publique territoriale .
L'essentiel de la loi entre en vigueur le 1 er janvier 2005 et le dispositif de transfert des services et les garanties accordés aux agents de l'Etat y exerçant leurs fonctions doivent pouvoir être applicables dès les premiers transferts de compétences.
Plusieurs décrets doivent être adoptés pour rendre complètement applicable le titre V de la loi précitée relative aux libertés et responsabilités locales.
Ainsi, un décret devra établir la convention-type de mise à disposition des services accompagnant les transferts des compétences.
Des décrets en Conseil d'Etat devront également fixer la partition définitive des services ou parties de services .
Les modalités d'application de l'article 109 relatif au droit d'option dont disposera chaque fonctionnaire exerçant ses fonctions dans un service ou une partie de service transféré devront également être précisé par décret en Conseil d'Etat.
La mise en place de la commission commune au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale créé par l'article 113 de la loi, qui devra notamment être consultée pour l'établissement de la convention-type, nécessite également l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat. Un projet de décret a d'ailleurs été examiné par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 27 octobre dernier.
Un décret pourrait également être adopté afin de constituer des commissions locales tripartites chargées d'élaborer les décrets de partition définitive des services prévus au VII de l'article 104 de la loi.
D'après M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, trente-cinq des soixante-deux décrets d'application prévus par la loi devraient être publiés avant le 31 décembre 2004, les autres devant l'être avant le 1 er juillet 2005.
La circulaire NOR/LBL/B/04/10074/C du 10 septembre 2004 qui fixe à seulement dix-huit le nombre de décrets devant paraître avant le 1 er janvier 2005, prévoit que, s'agissant de l'application du titre V de la loi relatif aux transferts des services, seraient publiés à cette date les décrets établissant la convention-type de mise à disposition des services, constituant la commission commune au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, fixant les modalités d'intégration des fonctionnaires dans la fonction publique territoriale et du détachement sans limitation de durée.
Quelques interrogations demeurent encore sur le déroulement des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements, notamment quant au nombre réel de fonctionnaires travaillant actuellement dans chacun des services devant être transférés et aux modalités d'intégration de ces agents au sein de la fonction publique territoriale.
D'après les informations fournies par le ministère à votre rapporteur, les fonctionnaires de l'Etat dont les services seront transférés devraient pouvoir être intégrés dans des cadres d'emplois existants sans que des modifications réglementaires importantes ne soient nécessaires. Toutefois, un décret pourrait être adopté afin de créer des cadres d'emplois spécifiques pour l'accueil des personnels techniciens, ouvriers et de service.
En outre, comme l'avait déjà souligné notre ancien collègue Jean-Pierre Schosteck, rapporteur au nom de la commission des Lois du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, dans son rapport de première lecture 23 ( * ) et lors de son intervention au cours de la séance de lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion sur ce texte 24 ( * ) , une réforme du statut de la fonction publique territoriale devrait être présentée par le Gouvernement afin de conférer aux collectivités territoriales les moyens humains nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Lors de son audition devant la commission des Lois 25 ( * ) , M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annoncé qu'un projet de loi relatif à la fonction publique territoriale était en cours d'élaboration et qu'il serait examiné en premier lieu par le Sénat.
Enfin, les transferts de compétences vers les collectivités territoriales auront une incidence sur l'organisation des services de l'Etat et sur la gestion de certains corps dont les effectifs deviendront extrêmement faibles.
La décentralisation doit ainsi s'accompagner d'une déconcentration renforcée de l'administration étatique.
A l'issu de travaux interministériels menés depuis avril 2003, une réforme a été engagée dans ce sens par le Gouvernement, ayant fait l'objet d'une communication au Conseil des ministres du 28 janvier 2004 et qui s'est en particulier concrétisé par l'adoption du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Cette réforme fait de la région l'échelon majeur de l'organisation territoriale de l'Etat, le préfet de région voyant de ce fait ses compétences élargies, et rationalise les structures territoriales de l'Etat.
La décentralisation devrait également conduire l'Etat à une plus grande mutualisation de la gestion de ses ressources humaines . Une fusion des corps à faibles effectifs est d'ailleurs envisagée 26 ( * ) .
* 22 Voir le rapport n° 31 Sénat (2003-2004) de M. Jean-Pierre Schosteck au nom de la commission des Lois sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales
* 23 Rapport précité de M. Jean-Pierre Schosteck au nom de la commission des Lois sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales.
* 24 Séance du 30 juillet 2004.
* 25 Bulletin des Commissions précité de la semaine du 15 novembre 2004.
* 26 Voir le C du III du présent avis.