E. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION
A la lumière des auditions auxquelles elle a procédé, votre rapporteur souligne le consensus qui semble soutenir ce volet du projet de loi.
Elle rappelle également les termes de la proposition de loi présentée par Roland Courteau et Raymond Courrière (n° 283, 2003-2004) et déposée le 30 avril 2004 sur le bureau du Sénat, qui vise à instaurer un service civique et citoyen volontaire comprenant une première période de deux semaines consacrée à une formation théorique, une seconde période d'un mois de modules spécialisés (écoles, hôpitaux, maisons de retraite, casernes de sapeurs pompiers...), une période supplémentaire de six mois pouvant ensuite être accomplie, ouvrant droit à la validation des acquis de l'expérience, à une indemnité non imposable et à une couverture sociale (le temps passé au titre du service civique supplémentaire étant assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à la retraite), notamment dans les domaines de l'action humanitaire, de la coopération, de la solidarité, de l'environnement, de la culture et du sport.
Néanmoins, un certain nombre de points du présent texte pourraient être utilement précisés.
1. Renforcer la spécificité du volontariat par rapport au bénévolat et au salariat
Votre commission vous propose de prévoir que le volontariat est une activité exercée à temps plein , comme cela est précisé dans la loi du 14 mars 2000, pour le distinguer du bénévolat. Une personne ne disposant pas d'autre source de revenus mais ne s'engageant que quelques heures par semaine devrait en effet relever du bénévolat et non du volontariat (article 3).
En outre, s'il est prévu que le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans et que la durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire au cours de sa vie peuvent atteindre trois ans, aucune disposition ne fixe une durée minimale au volontariat associatif.
Or, le volontariat suppose un véritable engagement et une rupture de vie et se distingue ainsi du bénévolat ou de l'emploi saisonnier, qui peuvent se concilier avec une activité professionnelle ou étudiante. La prise en compte par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) des seuls volontariats d'une durée minimale de trois mois montre déjà qu'un seuil doit être fixé. Votre commission vous propose donc de prévoir que la durée du contrat doit être au minimum de six mois et de reprendre ainsi la durée minimale retenue par la loi du 14 mars 2000.