b) Renforcer les garanties à l'issue de la mission
Votre commission vous propose de supprimer les restrictions au versement de l'allocation chômage en cas d'interruption définitive de la mission (article 4).
Le projet de loi précise que la signature d'un contrat de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission pour un salarié, qui retrouvera le cas échéant ses droits à l'indemnisation du chômage à l'issue de sa mission ou en cas d'interruption définitive de celle-ci pour cause de force majeure ou de retrait de l'agrément.
Cette disposition, qui tend à encourager l'engagement de personnes salariées de droit privé qui décideraient d'interrompre leur activité professionnelle pour s'engager dans un volontariat associatif, ne paraît pas suffisante à votre commission.
En effet, la décision d'opérer une rupture dans sa carrière professionnelle au profit du service de l'intérêt général est une démarche courageuse, qui justifie qu'un certain nombre de garanties soient apportées à l'issue de la mission.
En l'état du texte, le volontaire ne pourrait en pratique revenir sur son engagement, et pourrait en outre se trouver, du seul fait de l'organisme d'accueil, sans droits à l'issue de sa mission.
Votre commission souhaite donc préciser que les droits à indemnisation du chômage sont ouverts à la fin de la mission ou en cas d'interruption définitive de la mission, sans en préciser la raison.
Par ailleurs, votre commission vous propose en outre d' élargir le dispositif de la validation des acquis de l'expérience à l'ensemble des volontariats , qu'ils soient de solidarité internationale ou civils, et non aux seuls volontariats associatifs (article 5).