3. Une procédure « calquée » sur celle du redressement judiciaire
La nouvelle procédure de sauvegarde, calquée en grande partie sur celle du redressement judiciaire, lui emprunte de nombreux aspects tant au regard des organes désignés que du déroulement des étapes.
a) Intervention de plusieurs organes
Dès l'ouverture de la procédure, le tribunal désigne un certain nombre d'organes :
•
un juge-commissaire
(ou plusieurs
juges) exerce une mission de surveillance de l'administration de l'entreprise.
Il est « chargé de veiller au déroulement rapide de la
procédure et à la protection des intérêts en
présence » ;
•
un
mandataire
judiciaire
qui a « seul qualité pour agir au nom et
dans l'intérêt collectif des créanciers ». Il
sera éventuellement assisté
d'un à cinq
contrôleurs
, désignés par le juge commissaire si
les créanciers en font la demande ;
•
un
éventuel
administrateur judiciaire
dont la mission est limitée à
l'assistance et la surveillance
. Il ne peut, en effet, en
aucun cas être chargé de gérer l'entreprise en se
substituant au débiteur.
Il sera intéressant, en pratique, de suivre l'évolution de l'articulation du rôle de l'administrateur judiciaire avec celui du débiteur.
En effet, c'est l'administrateur et non le débiteur qui a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, alors que le débiteur demeure aux commandes de l'entreprise. Il en va de même pour la résiliation du bail des immeubles affecté à l'activité de l'entreprise. Nonobstant toute demande de résiliation formulée par le bailleur, la résiliation du bail ne peut être prononcée qu'à l'initiative de l'administrateur et non du débiteur.
• Le tribunal invite également le
comité d'entreprise, ou à défaut les
délégués du personnel, à désigner un
représentant des salariés
.
• Enfin, le tribunal peut désigner un ou
plusieurs
experts
à la demande du débiteur ou de
l'administrateur.
b) Une procédure très encadrée
A l'image du redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde est très encadrée. Une première étape consiste dans l'ouverture d'une période d'observation dès le début de la procédure pendant laquelle les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues et les paiements interdits.
Le tribunal procède, ensuite, à une vérification du passif. Seront établis l'inventaire du patrimoine du débiteur, la liste des principaux contrats ainsi que celle des créances et des dettes. Les créanciers doivent donc déclarer leurs créances de la même manière que dans le cadre du redressement judiciaire.
La seconde étape consiste dans la négociation avec les créanciers. Caractérisée par la prévention, la sauvegarde permet en effet au débiteur d'élaborer avec ses créanciers un plan qui sera validé par le tribunal. Pour ce faire, le projet de loi introduit une nouveauté qui consiste dans la constitution de deux comités de créanciers .
Le premier regroupera tous les établissements de crédit, le second les principaux fournisseurs de l'entreprise. Le débiteur, assisté, le cas échéant, par l'administrateur entamera les négociations avec ces comités, les créanciers publics et autres créanciers. Ces comités débattront des propositions du débiteur et les adopteront éventuellement.
Le projet de plan est obligatoirement communiqué au Procureur de la République.
Le tribunal intervient alors afin d'arrêter le plan conformément au projet adopté, après s'être assuré que les intérêts de tous les créanciers sont sauvegardés. Cette décision judiciaire rend le plan opposable à tous les membres des comités.