B. LES DÉPENSES NON COMPTABILISÉES DANS LA MISSION
Le document de politique transversale, nouveauté introduite par la LOLF, fournit un tableau de correspondance entre les montants déclarés auprès de l'OCDE et relevant de l'aide publique au développement et ceux qui figurent au budget de l'Etat.
Ce tableau, qui répond à une demande ancienne des parlementaires, permet de détailler les différentes composantes de l'aide française, telle qu'affichée au niveau international, information qui n'était jusqu'alors pas disponible et devait faire l'objet de tentatives de reconstitution par votre rapporteur.
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Estimation APD 2005
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Estimation APD 2006
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Dépenses du budget général |
5 113 |
5 780 |
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dont mission APD |
2 965 |
3 414 |
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Prélèvements sur recettes |
800 |
812 |
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Comptes spéciaux* |
2 124 |
1 564 |
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Total Etat |
8 037 |
8 156 |
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Collectivités territoriales |
56 |
57 |
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Total |
8 093 |
8 213 |
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en % du RNB |
0,47 |
0,47 |
* hors APD déjà comptabilisée dans le programme « Aide économique et financière au développement » (à savoir celle générée par les crédits de bonifications de taux d'intérêt et la Facilité pour la réduction de pauvreté et la croissance)
Il fait apparaître que la mission Aide au développement représente 60 % de l'aide inscrite au budget de l'Etat et 41,5 % de l'aide totale.
1. La quote-part française de l'APD financée par le budget communautaire
En 2004, l'aide publique au développement communautaire déclarée au CAD de l'OCDE s'élève à 6 926 millions d'euros. Ce montant inclut les paiements réalisés au titre du Fonds européen de développement dont la quote- part française (24,3 %) est inscrite au budget du ministère des Affaires étrangères et figure au sein de la mission APD mais aussi les paiements réalisés sur les crédits d'action extérieure de l'Union qui figurent au budget communautaire et qui recouvrent des programmes régionaux (MEDA, ALA, TACIS et CARDS), des programmes d'aide humanitaire d'urgence et d'aide alimentaire ainsi que, depuis 2004, l'aide à la reconstruction de l'Iraq.
La quote-part française des crédits d'aide au développement provenant du budget communautaire (15,9 %) figure dans la comptabilisation de l'aide publique française pour un montant de 749 millions d'euros en 2004, 800 millions d'euros en 2005, et 812 millions d'euros en 2006.
Le document de politique transversale donne une estimation d'environ 5% de la contribution française au budget de l'Union européenne, pouvant être comptabilisée comme de l'aide au développement.
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LFI 2005
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Estimation
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PLF 2006
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Estimation
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16 570 |
800 |
17 995 |
812 |
Comprise dans le prélèvement sur recettes effectué au profit de l'Union européenne, qui s'élève à 18 milliards d'euros en 2006, cette quote-part ne peut figurer au budget de l'Etat et ne peut être comptabilisée qu'a posteriori en raison du double aléa qui affecte d'une part, le budget communautaire dans son ensemble et d'autre part, le rythme de décaissement des différents instruments de l'aide communautaire.