B. LA MOBILISATION ACTIVE DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT EN FAVEUR DE L'ESSOR ET DE LA RÉNOVATION DU PARC PRIVÉ
1. Le développement de l'offre locative privée
a) Le rôle central de l'Anah pour le développement d'un parc privé à vocation sociale
Dans le cadre de l'action « construction locative et amélioration du parc », l'Agence nationale de l'habitat (Anah) bénéficie d'une subvention annuelle de 480 millions d'euros en autorisations d'engagement (385 millions d'euros en crédits de paiement), à laquelle s'ajoute le produit de la taxe sur les logements vacants, estimé à 25 millions d'euros pour 2006. Cette dotation globale d'environ 505 millions d'euros (410 millions d'euros en crédits de paiement) finance les interventions de l'agence en faveur du développement et de l'amélioration du parc privé.
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Programme prévisionnel de l'Anah en 2006 |
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Nombre de logements |
Subvention moyenne
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Coût total
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Production de logements à loyers maîtrisés |
35.600 |
5.493 |
196 |
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Remise sur le marché de logements vacants |
16.000 |
2.450 |
39 |
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Amélioration de logements appartenant à des propriétaires impécunieux |
46.400 |
2.053 |
95 |
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Lutte contre l'habitat indigne et traitement des copropriétés en difficulté |
38.610 |
4.998 |
103 |
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Adaptation des logements au handicap |
14.470 |
3.373 |
49 |
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Aide au développement durable |
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- |
4 |
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Autres interventions |
- |
- |
19 |
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TOTAL |
505 |
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Source : projet annuel de performance |
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Pour atteindre les objectifs fixés par le programme 13 du plan de cohésion sociale, qui prévoit en cinq ans la mise à disposition de 200.000 logements locatifs privés à loyer maîtrisé, la réhabilitation et la remise sur le marché de 100.000 logements vacants, le projet de loi portant engagement national pour le logement a prévu d'étendre le champ d'intervention de l'Anah.
Parmi ses nouvelles missions, l'Anah sera chargée de faciliter l'accès des ménages à revenus modestes ou intermédiaires au parc locatif privé. A cette fin, elle aura la faculté de conclure une convention avec tout propriétaire bailleur s'engageant à respecter des plafonds de loyers et de ressources pour les locataires . Ce nouveau « conventionnement Anah sans travaux » complètera le dispositif existant, qui prévoit le versement d'une aide de l'Anah représentant jusqu'à 70 % du montant des travaux, si le logement conventionné propose un loyer maîtrisé et est destiné à des personnes défavorisées. Pour les logements conventionnés ne nécessitant pas la réalisation de travaux, l'absence de subvention sera compensée par la mise en place d'un mécanisme d'incitation fiscale, qui permettra la déduction de 50 % des revenus fonciers.
Ainsi, tout en conservant sa mission première de réhabilitation et de remise sur le marché des logements privés, l'Anah devra également contribuer à accroître le nombre de logements locatifs privés à loyer maîtrisé à destination des ménages disposant de revenus modestes ou intermédiaires. Elle deviendra ainsi un acteur central des politiques publiques en faveur de l'habitat privé .
Votre commission soutient tout particulièrement la création du dispositif de « conventionnement sans travaux », qui donnera à l'Anah des moyens supplémentaires d'honorer ses engagements annuels, pour offrir aux ménages modestes une véritable alternative au parc locatif social.