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Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

2. Un soutien conséquent de l'Etat dans le cadre des dispositifs de défiscalisation

La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer tend à favoriser la relance de l'investissement privé par un nouveau dispositif de défiscalisation, dont le champ a été étendu à la plupart des domaines d'activités55(*).

L'agrément des opérations est implicite à l'expiration d'un délai de trois mois sans réponse de l'administration à compter de la réception de la demande, ce délai étant ramené à deux mois lorsque l'agrément est délivré localement56(*).

En 2004, 65 des 140 demandes d'agrément reçues par le ministère des finances au titre des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie concernaient la Polynésie française. Sur les 91 agréments délivrés en 2004, 50 portaient sur cette collectivité.

Le contrat de ville de l'agglomération de Papeete pour 2005-2006

Le contrat de ville de l'agglomération de Papeete a été signé le 1er juillet 2005. Ses objectifs correspondent aux domaines dans lesquels l'appui de l'Etat apparaît nécessaire au regard des difficultés qu'affronte la société polynésienne (aménagement, éducation, emploi, sécurité).

Ainsi, le contrat, dont la réalisation devrait s'achever le 31 décembre 2006, comporte cinq axes majeurs :

- la prévention de la délinquance et la promotion de la citoyenneté,

- la prévention des exclusions,

- l'amélioration du cadre et des conditions de vie,

- l'extension du périmètre du contrat de ville aux communes de Moorea-Maiao et Papara, situées aux marges de l'agglomération de Papeete, qui font l'objet d'une forte pression démographique. Ces communes, désormais engagées dans un processus de développement accéléré, sont confrontées à un besoin de structuration de leurs services municipaux, afin d'accompagner l'arrivée massive de nouveaux habitants,

- les acteurs et les moyens de la politique de la ville. Les parties au contrat conviennent de la création d'un syndicat mixte pour la gestion du contrat de ville, qui a vocation à être remplacé au 1er janvier 2006 par un groupement d'intérêt public (GIP) de développement social et urbain.

En application du contrat, l'Etat versera au minimum 800.000 euros par an au titre du fonctionnement et 1,5 million d'euros par an pour l'investissement. Ces crédits proviendront de la délégation interministérielle à la ville et du ministère de l'outre-mer, le gouvernement de la Polynésie française participant également au contrat.

Le volume des investissements agréés en Polynésie française au titre des dispositifs de défiscalisation instaurés par la loi de programme pour l'outre-mer s'élève à 241,1 millions d'euros, soit 41,8 % des 576,2 millions d'euros d'investissements agréés dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en 2004.

Les investissements agréés en Polynésie française en 2004 se répartissent de la façon suivante :

Secteur d'activité

Montant
des projets
(millions d'euros)

Engagements souscrits par
les promoteurs
des projets en matière d'emplois

Hôtellerie (construction d'équipements neufs)

100,48

349

Hôtellerie (rénovation)

1,79

Tourisme et plaisance

4,47

9

Transport

60,11

30

Industrie

34,12

120

Pêche

18,03

115

Agriculture

1,26

4

Energies nouvelles

4,68

 

Bâtiment

6,86

29

Manutention portuaire

9,27

21

TOTAL

241,05

677

Source : ministère de l'outre-mer

Les retombées annoncées en matière d'emplois des investissements agréés en 2004 dans la collectivité paraissent satisfaisantes (677 créations d'emplois prévues sur 940 au titre des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie)57(*).

Le coût budgétaire total de l'aide fiscale correspondant aux projets agréés en 2004 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie s'élève à 251,37 millions d'euros.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, a souligné devant votre commission que la défiscalisation devait être considérée comme un outil de politique publique important pour le développement de l'outre-mer. Il a rappelé que la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 prévoyait une évaluation de ce dispositif, qui ne constitue nullement des « niches fiscales », mais un outil de développement, au même titre que les zones franches urbaines, qui ne peuvent en aucun cas être assimilées à des paradis fiscaux.

Aux termes de l'article 38 de la loi, à compter de 2006, le gouvernement devra en effet remettre tous les trois ans au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour l'année à venir, un rapport évaluant l'impact socio-économique des mesures de défiscalisation.

* 55 Demeurent exclus du dispositif les structures où le bénéfice de l'aide serait difficile à justifier au regard des obligations communautaires ou constituerait un effet d'aubaine (commerce, activités financières, navigation de plaisance..).

* 56 Les projets d'investissements bénéficient des dispositions relatives à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer, selon deux types de régime juridique : lorsque l'investissement est réalisé par une personne physique ou une personne morale dont les associés sont soumis à l'impôt sur le revenu, le régime applicable est prévu soit à l'article 199 undecies A soit à l'article 199 undecies B du code général des impôts ; lorsque l'investissement est réalisé par une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés ou une personne morale dont les associés sont passibles de l'impôt sur les sociétés, le régime applicable est prévu à l'article 217 undecies du code général des impôts. La décision d'agrément relève du ministre en charge du budget.

* 57 Ces chiffres n'incluent pas les emplois indirects induits par les investissements agréés.