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Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

2. Une situation des juridictions stabilisée

En 2003 et 2004, l'activité globale des juridictions judiciaires est restée relativement stable par rapport à 2002. Les évolutions sont cependant très différentes d'une juridiction à l'autre.

En revanche, on peut constater, de manière assez générale, une certaine dégradation dans les délais de traitement des affaires civiles. Cette situation est particulièrement marquée à la cour d'appel et au tribunal de grande instance de Fort-de-France, le délai de traitement d'un appel ou d'une affaire en première instance s'élevant respectivement à 17,3 mois (+2,3 mois par rapport à 2001) et 12,9 mois (+1,6 mois). La situation des délais au tribunal de grande instance de Basse-Terre reste mauvaise, le délai de traitement moyen étant de 15,8 mois. Rappelons que le délai moyen pour tous les tribunaux de grande instance s'élève à 9,1 mois pour l'ensemble du territoire national.

Au 1er septembre 2005, les effectifs budgétaires des magistrats de l'ordre judiciaire étaient en augmentation par rapport à 2004. 17 emplois nouveaux sont ainsi prévus : 4 dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre, 5 dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France et 8 dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion. Toutefois, 9 postes de magistrats restent vacants.

Au total, les effectifs budgétaires de magistrats judiciaires par habitant dans les départements d'outre-mer restent largement supérieurs à la moyenne nationale. Ils s'élevaient ainsi à 14,1 magistrats pour 100.000 habitants dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, à 13,7 dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre et à 10,3 dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Par comparaison, l'effectif moyen est de 8,4 magistrats en métropole.

Les crédits d'intervention sont en augmentation, permettant de mieux assurer les dépenses relatives à l'aide juridictionnelle, à l'accès au droit ainsi qu'à l'aide aux victimes. Cette croissance devrait se poursuivre en 2006, une dotation prévisionnelle en augmentation de 9,36 % étant prévue. Cette dotation fera l'objet d'une répartition par les chefs de cours qui seront ordonnateurs secondaires à partir du 1er janvier 2006.

La situation immobilière des juridictions de l'ordre judiciaire reste difficile. Les bâtiments des différentes juridictions restent forts délabrés et souvent peu adaptés, notamment en raison de la hausse continue de l'activité judiciaire et des effectifs depuis plusieurs dizaines d'années. Sur ce point, une amélioration devrait résulter de la construction prochaine de nouveaux bâtiments. A Pointe-à-Pitre, un nouveau bâtiment abritant le tribunal de grande instance devrait être construit, la négociation du contrat de maîtrise d'oeuvre étant en cours et les études devant débuter prochainement. A Fort-de-France, la cour d'appel devrait être abritée dans un nouveau bâtiment pour lequel un concours de maîtrise d'oeuvre sera lancé en 2006. A Cayenne, est envisagée la construction d'un nouveau bâtiment destiné à accueillir le tribunal de grande instance sur le site de l'ancienne maison d'arrêt.

En 2004, la situation des quatre juridictions administratives des départements et régions d'outre-mer est restée relativement stable par rapport à 2003. Le nombre des affaires enregistrées s'élève à 4.705, leur nombre restant plus élevé que le nombre des affaires traitées. En revanche, il convient de saluer l'effort réel de productivité accompli en matière de traitement des affaires, leur nombre atteignant 4.422, en progression de 35,93 % par rapport en 2003. Malgré ces bons résultats, le stock d'affaires à traiter au 31 décembre 2004 restait élevé, avec 6.357 affaires en souffrance, en progression de 4,26 % sur la période.