EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le mercredi 8 novembre 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen du projet de loi n° 51 (2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2007, sur le rapport de M. Jean Jacques Jégou, rapporteur pour avis.
Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, a tout d'abord dressé le bilan de l'évolution des comptes de la sécurité sociale au cours de la présente législature (2002-2007).
Il a relevé un début de redressement des comptes en 2006, après deux années de déficit record en 2004 et 2005, précisant que le déficit du régime général avait atteint ses niveaux les plus élevés en 2004 (- 11,9 milliards d'euros) et 2005 (- 11,6 milliards d'euros), et qu'il serait ramené à - 9,7 milliards d'euros en 2006, grâce notamment à une croissance des produits supérieure à celle des charges.
Il a ajouté que la prévision tendancielle pour 2007, incluant l'objectif d'une croissance des dépenses d'assurance maladie de 2,5 %, conduisait à un déficit de - 9,4 milliards d'euros, le solde de l'ensemble des régimes de base et des fonds de financement ayant connu un profil proche de celui du régime général, même si son déficit avait continué de se creuser en 2005 en raison de la dégradation des soldes du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA).
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, a mis en évidence que la réduction du déficit obtenue en 2006 portait principalement sur l'assurance maladie et prolongeait l'amélioration engagée en 2005. En effet, en deux ans, le déficit de la branche maladie du régime général avait été réduit de 5,6 milliards d'euros, grâce à l'apport de recettes nouvelles et à un ralentissement très net de ses dépenses.
Il a estimé que le ralentissement des dépenses d'assurance maladie était un fait marquant de la législature. Il a indiqué que la consommation de soins de ville au sein de tous les régimes avait progressé de 1,5 % en 2006 (1,7 % pour le régime général), ce qui représentait un ralentissement très net par rapport aux années précédentes. Il a précisé que cette inflexion avait porté principalement sur deux postes de dépenses : les indemnités journalières et la consommation de médicaments, qui pourrait être en légère baisse en 2006. En revanche, il a observé que les honoraires des professionnels libéraux devraient connaître, en 2006, une progression plus forte qu'en 2005.
Concernant les établissements de santé, il a noté que ceux-ci présentaient un risque de dépassement de l'objectif de dépenses estimé à environ 300 millions d'euros au cours de l'été 2006, mais que ce risque avait été ramené à une centaine de millions d'euros après les mesures correctrices annoncées par le ministre de la santé et des solidarités au début du mois de septembre 2006. Compte tenu de ces mesures, les versements de l'assurance maladie aux établissements de santé augmenteraient de 3,4 % en 2006. Au total, il a indiqué que les dépenses d'assurance maladie dépasseraient d'environ 700 millions d'euros, en 2006, l'objectif fixé par la loi de financement initiale.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, a relevé que, à l'inverse, le déficit de la branche vieillesse apparu en 2005 continuait de se creuser en raison d'une forte augmentation des prestations. Il a précisé que cela résultait de la montée en charge du dispositif de retraites anticipées et de l'arrivée à l'âge de 60 ans des premières générations du baby boom. L'augmentation des charges s'était ainsi établie à plus de 5,5 % par an en 2005 et 2006 et devrait être encore d'environ 5 % en 2007, malgré l'hypothèse du décalage de certains départs à la retraite grâce aux nouvelles incitations à la poursuite d'activité.
Il a noté que l'accélération des rentrées de recettes permettait un retour à l'équilibre de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu'une stabilisation du déficit de la branche famille, après la forte dégradation constatée en 2005. Il a observé que les prestations familiales connaissaient depuis 2004 une croissance supérieure à 4 %, qui se poursuivrait en 2006 mais s'infléchirait à partir de 2007, du fait de la décélération de la montée en charge de la PAJE.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis , a ensuite relevé que la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) avait connu une augmentation très nette de ses charges au cours de la présente législature : au total, 45,62 milliards d'euros lui avaient été ainsi transférés depuis 2004. Il a précisé que, au 6 octobre 2006, le montant total de la dette reprise par la CADES s'établissait à 107,676 milliards d'euros et qu'il lui restait donc encore 77,08 milliards d'euros à amortir.
Il a toutefois ajouté qu'un des apports majeurs de la législature résidait dans le coup d'arrêt porté au transfert sur les générations futures de la charge de la dette sociale, l'article 20 de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LOLFSS) disposant que « tout nouveau transfert de dette à la Caisse d'amortissement de la dette sociale est accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale ».
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis , a ensuite mis en évidence une tendance très nette à la hausse des charges financières du régime général, particulièrement marquée en 2007, après deux années de charges financières plus maîtrisées pour l'assurance maladie grâce aux transferts opérés vers la CADES. Il a estimé que cette tendance illustrait les difficultés auxquelles était confronté le régime général aujourd'hui. Il a remarqué que l'Etat, du fait de ses dettes à l'égard de la sécurité sociale, était responsable d'une partie de ces charges financières, l'article 23 du projet de loi de finances prévoyant, au demeurant, d'affecter, à ce titre, une fraction de droits sur les tabacs au régime général de la sécurité sociale, à hauteur de 160 millions d'euros.
Il a indiqué que, en parallèle, le plafond d'avances de trésorerie du régime général connaissait une nouvelle envolée. Il a précisé que l'article 31 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 proposait de fixer à 28 milliards d'euros le plafond d'avances de trésorerie du régime général pour 2007, et qu'il s'agissait là du plafond le plus élevé fixé depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, après le « record » enregistré en 2004. Il a indiqué qu'il proposerait toutefois un amendement tendant à légèrement réduire le montant de ce plafond.
Il a ensuite noté, sur le long terme, une tendance de fond à l'accroissement de la part des impôts et taxes affectés à la sécurité sociale dans le financement du système de sécurité sociale. Il a, toutefois, mis en évidence le fait que les impôts et taxes affectés avaient connu une évolution hachée au cours de la présente législature, celle-ci s'expliquant essentiellement par l'évolution du mode de financement des allègements généraux de cotisations sociales.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis , a ensuite présenté les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il a précisé que le texte transmis au Sénat comprenait 94 articles, contre 71 dans le projet de loi initial, dont de nombreuses mesures techniques et plusieurs dispositions étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale.
Il a relevé que le projet de loi comportait peu de mesures nouvelles d'économie et se contentait, pour l'essentiel, d'enregistrer les effets des mesures antérieures, ce qui pouvait le faire apparaître comme manquant d'envergure. Puis il a estimé que la démarche de performance restait embryonnaire, les programmes de qualité et d'efficience, perfectibles, ne permettant pas de juger de la performance de l'action publique en matière de sécurité sociale.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis , a ensuite présenté les principales mesures du projet de loi de financement concernant les recettes. Il a, à cet égard, indiqué que la recette de 115 millions d'euros correspondant à l'affectation à l'assurance maladie d'une partie des produits de cession du patrimoine immobilier des établissements de santé était fictive, ce qui soulevait un problème de sincérité.
Il a indiqué que celui-ci contenait plusieurs mesures entraînant des pertes de recettes, sans toujours justifier précisément leur utilité. Il a noté qu'il validait l'accord sur les 39 heures dans l'hôtellerie-restauration, à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat des dispositions réglementaires portant validation et extension de cet accord.
Puis il a relevé qu'il accroissait le champ possible des bénéficiaires du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé individuels et qu'il neutralisait les effets de la réforme de l'imposition sur le revenu sur l'assiette des cotisations sociales des indépendants et réajustait les taux d'abattement forfaitaires à l'impôt sur le revenu applicables pour les régimes des micro-entreprises, ce qui entraînait une perte de recettes de 30 à 40 millions d'euros pour l'Etat.
Il a ensuite observé que l'article 16 modifiait substantiellement les règles relatives à la taxation de l'épargne. Il a précisé que, à la suite d'une modification adoptée par l'Assemblée nationale dans le but de fournir 200 millions d'euros de recettes supplémentaires pour financer l'augmentation des dépenses de « soins de ville », cet article conduisait à complexifier les règles applicables en matière de prélèvements sociaux sur l'épargne.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis a ensuite présenté les objectifs de dépenses des différentes branches.
S'agissant de la branche maladie, il a indiqué que le projet de loi initial fixait à 144,6 milliards d'euros le montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), soit une progression de 2,5 % des dépenses à périmètre constant. Il a précisé que l'Assemblée nationale avait, toutefois, sur proposition de sa commission des affaires culturelles, familiales et sociales, relevé le montant de l'ONDAM de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2007, afin d'intégrer une augmentation des dépenses de soins de ville de 200 millions d'euros, ce qui représentait une progression de l'ONDAM « soins de ville » de + 1,1 % par rapport aux réalisations de 2006, au lieu de + 0,8 % dans le projet de loi initial.
Il a ensuite détaillé la situation de la branche vieillesse, en soulignant que la progression des prestations versées par la CNAV était très sensible aux hypothèses retenues, qui intégraient, notamment, une augmentation moins forte qu'en 2006 du coût de la mesure de retraite anticipée et une croissance des prestations amortie par les effets du « plan seniors ». A titre d'illustration, il a précisé que si les nouveaux retraités quittaient le travail un mois plus tôt ou plus tard que prévu, la masse des prestations versées augmentait ou diminuait de 350 millions d'euros.
Puis il a présenté la situation de la branche « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT-MP) et mis en évidence la progression de 100 millions d'euros des dotations versées par la branche AT-MP aux fonds liés à l'amiante, les dotations totales versées s'élevant à près de 5,4 milliards d'euros sur la période 2002 2007.
S'agissant de la branche famille, il a relevé que la croissance de ses charges s'infléchissait en 2006 tout en restant très forte (+ 4,3 %), et ralentissait encore en 2007 (+ 3,2 %), en raison du ralentissement de la montée en charge de la PAJE.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, s'est enfin interrogé sur la crédibilité des projections quadriennales annexées au PLFSS, relevant leur caractère très optimiste. Il a relevé que, dans le « pire » des scénarios présentés, le régime général serait quasiment à l'équilibre en 2010. Seule la branche vieillesse connaîtrait un déficit évalué à 5,1 milliards d'euros, alors que la branche maladie serait excédentaire à hauteur de 2,4 milliards d'euros. Il a souligné que, dans le scénario le plus favorable, le régime général connaîtrait en 2010 un excédent de 4,5 milliards d'euros, le déficit de la branche vieillesse s'établissant à 3,3 milliards d'euros, tandis que la branche maladie serait excédentaire de 4 milliards d'euros.
Après avoir fait état des critiques formulées par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale devant la commission des affaire sociales du Sénat, il a souligné que les hypothèses retenues étaient très volontaristes, puisqu'elles intégraient, notamment, un taux de progression de l'ONDAM compris entre 2,2 % et 2,5 % par an, soit un rythme inférieur à la richesse nationale, alors que, à l'inverse, la masse salariale s'accroîtrait plus vite que le produit intérieur brut (PIB).
Un large débat s'est ensuite instauré.
M. Serge Dassault a estimé que l'attention ne se focalisait pas suffisamment sur les recettes. En effet, les prélèvements sociaux pesaient essentiellement sur le travail, ce qui s'avérait nuisible à la compétitivité des entreprises et à l'emploi. Il convenait, selon lui, de mettre en oeuvre un « coefficient emploi activité » qui s'appliquerait à une base constituée du chiffre d'affaires diminué des salaires, afin de participer au financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, M. Serge Dassault a estimé qu'il fallait donc réduire concomitamment le niveau des exonérations générales de cotisations sociales sur les bas salaires.
M. Henri de Raincourt a remercié le rapporteur pour avis pour la qualité de son exposé et s'est déclaré en accord avec ses observations et ses recommandations. Toutefois, il a estimé que certains intitulés figurant dans sa présentation en commission étaient marqués par une sévérité qui, à la réflexion, semblait excéder le contenu, au fond, de son rapport. Il a précisé qu'il partageait cependant la démarche de critique constructive adoptée par le rapporteur pour avis.
M. Joël Bourdin a observé que si les dépenses de la branche « famille » étaient en augmentation, certaines dépenses d'intervention ne semblaient pas suivre cette tendance, s'il s'en tenait aux difficultés croissantes rencontrées sur le terrain avec les caisses d'allocations familiales pour la mise en oeuvre de diverses mesures. Il s'est par ailleurs étonné des déclarations récentes faites par M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur la création de 40.000 places en crèches, précisant que le financement des nouvelles places de crèches était à la charge, soit de la branche famille, soit des collectivités territoriales, mais pas de l'Etat.
M. Alain Lambert a contesté l'idée selon laquelle la sécurité sociale avait des comptes indépendants de ceux de l'Etat. En effet, la sécurité sociale était incapable de se suffire à elle-même, puisqu'elle était en partie financée par des ressources fiscales. Par ailleurs, M. Alain Lambert a estimé illégitime que le coût des allègements généraux de charges sociales sur les bas salaires soit intégralement compensé à la sécurité sociale car, selon lui, ces allègements participaient au soutien de l'emploi et procuraient donc à la sécurité sociale des ressources nouvelles. Par ailleurs, l'éclatement des comptes publics engendrait un certain nombre de « rivalités » nuisibles à la gouvernance globale de l'action publique, qu'il s'agisse des dissensions parfois observées entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère des affaires sociales, où des divergences de sensibilité qui se manifestaient entre commissions. Enfin, si une dette de l'Etat envers la sécurité sociale devait être constatée, il conviendrait alors de la « purger » définitivement afin que la sécurité sociale cesse alors d'être alimentée par des ressources fiscales.
M. Jean Arthuis, président , après avoir précisé que les intitulés présentés dans la vidéoprojection n'avaient pas tous vocation à être repris dans le rapport écrit, a observé, à la faveur du dernier débat sur les prélèvements obligatoires, une convergence croissante des opinions exprimées par la commission des finances et par la commission des affaires sociales. En revanche, il ne pouvait en dire autant des ministères. Il a estimé qu'il convenait, aujourd'hui, de promouvoir une « agenciarisation » des branches maladie et famille, les autres branches devant relever de la politique paritaire.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis , faisant suite aux préoccupations exprimées, a précisé que le manque de sincérité du projet de loi de financement de la sécurité sociale correspondait en réalité à l'existence de 115 millions d'euros de recettes fictives, au titre de la cession des terrains et des bâtiments des établissements de santé. En effet, les produits de ces aliénations, évalués à 150 millions d'euros au total, avaient, d'une façon générale, peu de chances d'être attribués spontanément à la sécurité sociale. M. Jean Jacques Jégou, rapporteur pour avis, a fait part de son intention de proposer à la commission un amendement sur ce point.
M. Jean Arthuis, président , a rappelé que le concept de « sincérité » n'était pas facile à appréhender, tandis que M. Henri de Raincourt a observé que, au regard du volume global du budget de la sécurité sociale, les 115 millions d'euros de recettes incertaines ne représentaient pas une part des ressources telle que le qualificatif d'insincérité fût parfaitement proportionné. Ils se sont tous deux félicités que la commission puisse ainsi faire les constats et formuler les propositions qui lui semblaient justes.
M. Maurice Blin a considéré que le rapporteur pour avis avait, en effet, souligné les améliorations incontestables résultant de l'action du gouvernement, même s'il a jugé que leur insuffisance pour résorber les difficultés à venir était incontestable. Par ailleurs, il a indiqué que les allègements de charges développaient leurs effets sur l'emploi dans le temps, alors que la dépense correspondante était immédiate.
En réponse à M. Serge Dassault, M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis , a indiqué, d'une part, que des prévisions détaillées sur chacune des recettes figureraient dans son rapport écrit et, d'autre part, que la commission avait choisi de promouvoir la TVA sociale, qui constituait une première réponse à la même problématique que celle déjà évoquée par M. Serge Dassault.
Il a précisé à M. Joël Bourdin que l'annonce des 40.000 places en crèches n'étaient pas sans rappeler certains propos alors tenus par Mme Ségolène Royal lorsqu'elle était ministre déléguée auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité, à la famille et à l'enfance. Il convenait de rappeler que ce n'était pas l'Etat qui créait les places de crèches, mais les communes et les départements. Or les propos tenus par M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, étaient de nature à accréditer l'idée d'une omnipotence de l'Etat. En réalité, les caisses d'allocations familiales finançaient en principe 40 % des investissements concernés, dont la finalisation aboutissait à une augmentation des dépenses des collectivités territoriales auxquelles, d'ailleurs, il était parfois reproché l'augmentation du niveau des prélèvements obligatoires.
M. Jean Arthuis, président, a alors évoqué une expérimentation qu'il avait menée en Mayenne et à laquelle l'administration et la caisse d'allocations familiales avaient été, à l'origine, défavorables. Il s'agissait d'organiser le regroupement de plusieurs assistantes maternelles en un lieu qui n'était pas le domicile de l'une d'entre elles. L'expérimentation avait été autorisée, même si le ministre délégué à la sécurité sociale avait finalement pris un décret limitant à neuf le nombre d'enfants susceptibles d'être ainsi accueillis en un même lieu. Après que M. Jean Arthuis, président , eut déploré qu'une initiative favorable à la petite enfance et à la profession d'assistante maternelle fût ainsi contrariée, M. Adrien Gouteyron a manifesté, pour sa part, un grand intérêt pour la formule expérimentée en Mayenne.
M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis, revenant sur les annonces de M. Philippe Bas, s'est également étonné de la perspective d'une nouvelle amélioration du statut des assistantes maternelles, qui semblait aujourd'hui atteindre un point d'équilibre entre une promotion nécessaire et la rigueur qu'impliquaient cependant les contraintes budgétaires actuelles. En France, les aides à la petite enfance, évaluées à 10,2 milliards d'euros en 2006, atteindraient 10,7 milliards d'euros pour 2007, amenant ainsi la caisse nationale d'allocations familiales à connaître une situation déficitaire.
Enfin, M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis , est revenu sur la nécessité de clarifier les relations entre la sécurité sociale et l'Etat.
La commission a alors procédé à l'examen des amendements présentés par M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis , sur les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Elle a adopté deux amendements à l' article 9 (approbation de l'annexe B décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir), tendant à corriger des erreurs matérielles dans les tableaux figurant au sein de ladite annexe B.
Elle a ensuite adopté un amendement à l' article 11 (aide aux chômeurs créateurs d'entreprise), afin de supprimer les nouvelles exonérations de cotisations sociales instituées par cet article, dans le cadre du régime de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACCRE), au profit des personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible et au profit des bénéficiaires du complément de libre choix d'activité.
Puis elle adopté, à titre conservatoire, un amendement de suppression de l' article 13 (cadre fiscal et social des indemnités de départ versées dans le cadre de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), en donnant mandat au rapporteur pour avis pour le rectifier, le cas échant, afin de mieux encadrer le dispositif proposé.
Elle a également adopté un amendement de suppression de l' article 13 bis (instauration d'un départ à la retraite décidé d'un commun accord entre le salarié et l'employeur, assimilé pour ses effets à une mise à la retraite).
Puis M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis , a alors présenté une solution alternative globale à celle trouvée par l'Assemblée nationale afin de financer l'augmentation de l'ONDAM « soins de ville ». Il a indiqué que cette solution consistait à :
- supprimer les modifications adoptées par l'Assemblée nationale à l' article 16 , qui pénalisaient les épargnants les plus modestes et complexifiaient la gestion de l'impôt ;
- réduire de 200 millions d'euros la dotation 2007, prévue par l'article 49, du fonds de modernisation des établissements de santé publiques et privés (FMESPP), qui disposerait d'un solde positif cumulé de 200 millions d'euros en 2007 ;
- par coordination, réduire d'un montant équivalent l'ONDAM hospitalier, tout en maintenant l'ONDAM « soins de ville » adopté par l'Assemblée nationale (article 53) ;
- affecter, sous certaines conditions, 25 % du produit net des cessions immobilières des établissements de santé au FMESPP (article 19).
A la suite de ces explications, la commission a adopté un premier amendement à l' article 16 (modalités de versement par les établissements financiers des contributions sociales sur les revenus de placement), afin d'extraire du dispositif d'acompte de versement de la CSG sur les produits de placements les produits à forte variabilité et de remplacer la majoration de 5 %, qui pouvait s'appliquer aux établissements bancaires, par un intérêt de retard.
Elle a adopté un second amendement à l' article 16 , tendant à supprimer les modifications apportées par l'Assemblée nationale.
Elle a adopté un amendement proposant une nouvelle rédaction de l' article 19 (valorisation du patrimoine hospitalier et affectation du produit des cessions à la CNAMTS), afin de prévoir que sauf opposition de leur part, entraînant l'ouverture de négociations avec l'agence régionale de l'hospitalisation concernée, les établissements de santé versent au FMESPP 25 % du produit net comptable des cessions de leurs terrains et bâtiments, en vue de contribuer au financement des investissements hospitaliers.
Afin de permettre un débat en séance publique, elle a ensuite adopté un amendement portant article additionnel après l'article 20 , pour rendre obligatoire la dotation budgétaire d'équilibre versée par l'Etat au fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA).
La commission a adopté un amendement tendant à supprimer l' article 21 (dérogation au principe de compensation des exonérations de cotisations sociales).
Elle a ensuite a adopté deux amendements à l' article 31 (plafonds de recours à des ressources non permanentes afin de couvrir des besoins de trésorerie) :
- le premier, afin d'abaisser de 200 millions d'euros le plafond d'avances de trésorerie fixé pour le régime général ;
- le second, afin de supprimer le plafond fixé pour la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP).
La commission a adopté un amendement à l' article 39 bis (suppression des pénalités financières associées au non respect des objectifs quantifiés de l'offre de soins), afin de prévoir de façon expresse qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de cet article.
Elle a ensuite adopté un amendement tendant à supprimer l' article 39 ter (création de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée) et un amendement tendant à supprimer l' article 43 (création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux).
Puis elle adopté un amendement à l' article 47 (consultation gratuite de prévention pour les personnes âgées de plus de 70 ans), tendant à préciser que la consultation unique prévue par cet article s'applique aux personnes atteignant 70 ans dans l'année civile en cours.
Elle a adopté un amendement à l' article 49 (dotation du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés), tendant à réduire de 200 millions d'euros la dotation accordée au FMESPP en 2007.
Elle a adopté un amendement à l' article 50 (dotation du fonds d'aide à la qualité des soins de ville), tendant à réduire de 50 millions d'euros la dotation versée à ce fonds en 2007.
Puis la commission a adopté deux amendements à l' article 51 (création d'un fonds de prévention des risques sanitaires, établissement public de l'Etat) :
- le premier, tendant à prévoir que le montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au nouveau fonds de prévention des risques sanitaires est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale et non par arrêté interministériel ;
- le second, tendant à préciser que le fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public administratif et que son conseil d'administration est composé, à parité, de représentants de l'Etat et de représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie qui contribuent aux recettes du fonds, et non uniquement de représentants de l'Etat.
Par coordination avec l'amendement adopté à l'article 49, elle a adopté un amendement à l' article 53 (fixation de l'ONDAM et de ses sous-objectifs pour 2007), afin de réduire de 200 millions d'euros le montant de l'ONDAM hospitalier pour 2007.
Puis elle a adopté deux amendements à l' article 67 (aide à l'insertion professionnelle des jeunes adultes) :
- le premier afin d'encadrer le dispositif du prêt à taux zéro destiné aux jeunes adultes entrant dans la vie professionnelle, en précisant que ce dispositif s'adresse aux personnes âgées de 18 à 25 ans, et non aux personnes de moins de 25 ans ;
- le second tendant à prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de cet article.
La commission a adopté un amendement à l' article 69 ter (possibilité de contrôle par les organismes locaux de sécurité sociale en cas de disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare), tendant d'une part, à aligner sur le régime de l'article 168 du code général des impôts, la définition du barème d'évaluation forfaitaire des éléments du train de vie et à préciser, suivant les mêmes principes, la définition de la « disproportion marquée » entre les ressources déclarées et les ressources constatées, d'autre part, à préciser que les organismes de sécurité sociale usant de cette procédure doivent en informer les services de l'administration fiscale, et réciproquement, afin d'assurer en la matière une meilleure coordination entre services fiscaux et services sociaux.
La commission a enfin adopté un amendement tendant à supprimer l' article 70 bis (création d'un répertoire national commun).
La commission a alors émis un avis favorable à l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ainsi amendé.