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Projet de loi de finances pour 2007 : Action extérieure de l'Etat

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mercredi 15 novembre 2006, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. David Assouline sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'État » du projet de loi de finances pour 2007.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Jacques Valade, président, a tout d'abord remercié le rapporteur pour avis de la clarté de son exposé.

Il a complété ensuite l'analyse du rapporteur pour avis en soulignant que les réponses données par le président et le directeur de l'Association française d'action artistique aux questions posées par M. Alain Pichon, président de la 4e Chambre de la Cour des comptes, et M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, lors de l'audition du jeudi 8 novembre 2006, organisée par la commission des finances, n'avaient pas été très satisfaisantes.

S'agissant de l'accueil des étudiants étrangers, il a remarqué que si l'on tendait vers un assouplissement de la délivrance des visas étudiants, des efforts intenses devaient encore être fournis en matière d'accueil social et humain et d'ouverture des cités universitaires aux étrangers.

Il a estimé qu'il fallait être prudent sur l'accueil des étudiants demandant à intégrer une université française, parce qu'ils n'avaient pas été acceptés dans des universités d'autres pays. Précisant que la politique d'accueil des étudiants étrangers ne devait pas être fondée sur des critères quantitatifs, mais qualitatifs, il a invité les universités à procéder à une étude approfondie des dossiers des étudiants.

Il s'est déclaré, en outre, favorable à la transposition d'un principe adopté par de nombreux pays, qui veut que les étudiants étrangers acquittent des droits d'inscription à l'université française au moins équivalents à ceux qu'ils paient chez eux.

M. Jacques Legendre a souscrit aux analyses du rapporteur pour avis s'agissant des problèmes de dispersion des crédits, estimant que la loi organique relative aux lois de finances avait compliqué l'analyse de certaines politiques transversales.

Il a insisté, également, sur l'intérêt d'accueillir des étudiants étrangers payant leurs droits de scolarité, donnant l'exemple de l'Australie, qui a fait de l'accueil des étudiants étrangers, à la fois un instrument de rayonnement et une source de financement.

Évoquant une récente visite dans un centre culturel français, il a ensuite témoigné des difficultés que les établissements culturels à l'étranger pouvaient rencontrer avec l'agence CulturesFrance, parfois taxée de « snobisme », citant le cas d'un directeur de centre culturel qui s'était vu imposer par CulturesFrance un programme théâtral basé sur des pièces africaines, alors que la population locale avait exprimé son souhait de voir jouer des pièces d'auteurs français. Il a ainsi fait valoir que la réforme de CulturesFrance passait aussi par celle de ses objectifs.

M. Louis Duvernois s'est déclaré favorable à l'amendement adopté par l'Assemblée nationale sur ce budget en pointant néanmoins, comme le rapporteur pour avis, le problème de l'affectation des bourses attribuées aux étrangers.

Il a observé, ensuite, que les besoins financiers de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en matière immobilière étaient réels, et que la faible augmentation de la dotation de l'Etat allait avoir des conséquences dramatiques. Il a noté, qu'à très court terme, l'agence pouvait puiser dans son fonds de roulement, mais a insisté sur le fait que ce fonds était constitué en grande partie par les frais de scolarité acquittés par les parents d'élèves, qui allaient devoir augmenter à moyen terme, alors même qu'ils constituent déjà la plus grande partie du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Enfin, il a évoqué CulturesFrance et notamment la question de son statut associatif, largement débattu lors de l'audition du jeudi 8 novembre 2006 de la commission des finances, au cours de laquelle M. Alain Pichon, président de la 4e Chambre de la Cour des comptes, a évoqué tout l'intérêt que pourrait présenter la transformation de l'association en établissement public industriel et commercial (EPIC). Observant que cela nécessitait l'intervention du législateur, M. Louis Duvernois a proposé qu'une première étape soit franchie en donnant à CulturesFrance un statut de groupement d'intérêt public (GIP), ou alors qu'un projet de loi gouvernemental discuté avant la fin de la session soit utilisé comme véhicule législatif.

Constatant le caractère chargé de l'ordre du jour prioritaire, M. Jacques Valade, président, a suggéré qu'une proposition de loi, qui pourrait être inscrite à l'ordre du jour réservé, procède à cette transformation.

M. Louis Duvernois s'est réjoui de cette perspective et a expliqué que la modification des statuts pouvait constituer une occasion de faire pleinement participer le ministère de la culture à la gestion de CulturesFrance.

Puis la commission a adopté l'amendement présenté par M. David Assouline, rapporteur pour avis, tendant à transférer les crédits correspondant aux bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger attribuées aux élèves étrangers, du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » au programme « Rayonnement culturel et scientifique ».

La commission, prenant en compte les observations du rapporteur pour avis, mais rejetant ses conclusions tendant à donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » pour 2007, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.