2. Consolider la position des GRETA dans le service public de la formation continue
Les établissements publics locaux d'enseignement participent à la mission de formation continue des adultes, à travers le réseau des 273 groupements d'établissements (GRETA).
Les GRETA sont gérés sous la forme de budget annexe au budget d'un établissement « support ». Ils sont dotés d'une comptabilité distincte mais n'ont pas de personnalité juridique.
Les mutations de l'environnement - de plus en plus concurrentiel - dans lequel évoluent les GRETA incitent à s'interroger sur la pertinence et l'adaptation de leur statut et de leurs modalités d'intervention . En effet, la mise en place du droit individuel à la formation (DIF), institué par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, impose, notamment, une plus grande modularité des parcours et une forte réactivité de l'offre de formation.
Votre rapporteure considère que le service public de l'éducation nationale doit conserver, via les GRETA, un rôle essentiel dans le domaine de la formation continue des adultes. Les GRETA contribuent, en effet, à réduire les inégalités dans l'accès à une formation :
- d'une part, le maillage territorial qu'ils assurent constitue un atout majeur et permet d'apporter des réponses de proximité ;
- d'autre part, un peu plus de la moitié des formations dispensées sont de niveau V (CAP notamment - un tiers des formations - ou BEP) ; elles s'adressent, dans une très large majorité, aux publics les plus fragiles (chômeurs, employés ou ouvriers) ; ainsi, 28 % des stagiaires sont pris en charge par les collectivités territoriales (jeunes de moins de 30 ans) et plus d'un quart d'entre eux sont pris en charge par l'État (chômeurs, publics spécifiques - handicapés, illettrés, détenus... -).
RÉPARTITION DES STAGIAIRES DES GRETA
SELON LE
NIVEAU DE FORMATION EN 2004
Source : « L'état de l'école », édition 2006, ministère de l'éducation nationale.
472 900 stagiaires ont été accueillis en 2004, soit 1,7 % de moins qu'en 2003. Le chiffre d'affaires des GRETA représente près de 5 % du marché de la formation continue (contre 7 % en 2002 et 9,9 % en 1990), soit un volume de 405,9 millions d'euros en 2004, en légère baisse depuis 2001 (410 millions d'euros en 2001). Le nombre d'heures stagiaires réalisées en 2004 diminue, par ailleurs, de 3,7 % par rapport à 2003.
Le volume d'activité et la structure de financement varient fortement d'un GRETA à l'autre 65 ( * ) :
- le chiffre d'affaire réalisé varie de 72 000 euros à 5,5 millions d'euros, avec une moyenne de 1,5 million d'euros par GRETA ; 9 GRETA totalisent 10 % du volume financier total ;
- dans 25 GRETA, plus de 80 % des ressources financières proviennent de personnes publiques alors que 14 GRETA obtiennent 80 % ou plus de leur chiffre d'affaires de prescripteurs privés.
Les crédits alloués aux GRETA par le ministère de l'éducation nationale sont inscrits à l'action 9 « Formation continue des adultes et VAE » du programme « Enseignement scolaire public du second degré ». Les crédits inscrits au titre des dépenses de personnels diminuent de près de 30 millions d'euros pour 2007. En effet, depuis le 1 er janvier 2006, les GRETA doivent acquitter, sur leurs ressources propres, la part patronale des charges sociales de leurs salariés. Ce surcoût, compensé en totalité en 2006, à hauteur de 30 millions d'euros, n'est compensé qu'en partie pour 2007.
Dans ce contexte, le ministère de l'éducation nationale a chargé l'inspection générale d'un rapport d'évaluation sur les GRETA, qui lui a remis ses conclusions en juillet dernier. Comme le ministre l'a annoncé lors de son audition devant la commission, ce rapport préconise notamment un changement de statut des GRETA. Toutefois, une réflexion est actuellement en cours afin d'affiner cette proposition, qui répond, certes, à une nécessité, en raison des difficultés récurrentes soulevées par les modalités de gestion des GRETA, mais dont l'impact ne serait pas sans conséquence sur la situation des établissements « supports » notamment.
Votre rapporteure souhaite que ces travaux aboutissent à faire évoluer le statut des GRETA , de façon à leur permettre de poursuivre la démarche « qualité » entreprise et de consolider leur position sur le marché concurrentiel de la formation continue, tout en garantissant l'exercice de leur mission fondamentale de service public .
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Compte tenu de ces observations, votre rapporteure a proposé à la commission de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».
* 65 Les données suivantes sont issues de la Note d'information du ministère de l'éducation nationale, n° 06-05, « L'activité de formation dans les GRETA a légèrement ralenti en 2004 », février 2006.