3. L'expérimentation réduite à portion congrue
L'action « expérimentation de nouveaux dispositifs partenariaux de prévention, de prise en charge et d'application de la loi » sera dotée, en 2007, de 3,1 millions d'euros, soit une diminution massive de 42,5 % . Ces crédits, qui représentent 8,3 % du programme, correspondent exclusivement à des moyens d'intervention , dans la mesure où, rappelons-le, la Mildt n'a pas vocation à pérenniser sur son programme les dépenses de fonctionnement des dispositifs qui relèvent de la compétence des ministères.
Le champ de cette action est, de fait, limité à l' expérimentation , dans certains domaines, sur quelques territoires et pendant un temps donné, de nouveaux modes de prévention, de prise en charge sanitaire et sociale et de respect de la loi pour le compte des ministères concernés. Ces programmes peuvent être cofinancés par des associations, des organisations professionnelles, des collectivités territoriales ou encore par l'assurance maladie. Ils font ensuite l'objet d'une évaluation par l'OFDT pour décider de leur pérennisation ou non sur les crédits ministériels.
En conséquence, l'objectif associé à cette action porte sur l' amélioration de la pertinence des dispositifs expérimentaux . Il s'agit de renseigner le législateur sur l'efficacité et la capacité d'innovation des projets mis en oeuvre par la Mildt. L'indicateur de performance correspondant est le nombre de dispositifs repris in fine par les ministères ou par d'autres partenaires de la politique de lutte contre la drogue, notamment par l'assurance maladie. Il devrait passer de trois à six en 2007.
En 2005, les consultations « cannabis », qui ont pour mission d'accueillir et de soutenir les jeunes consommateurs et leur famille et de répondre aux difficultés rencontrées pour mesurer l'impact réel des drogues et évaluer leur propre consommation, ont ainsi été reprises par l'assurance maladie. Cela a également été le cas par le ministère de l'éducation nationale du dispositif « lycée sans tabac », lancé dans quatre-vingts établissements.
Cette année, plusieurs projets lancés en 2006 devraient également être pérennisés . En matière de prévention, il s'agit du programme mis en oeuvre auprès des organisations syndicales et des milieux professionnels, en priorité les plus exposés, afin de réduire les accidents du travail liés à la consommation de substances psycho-actives. Pour ce qui concerne la prise en charge sanitaire et sociale, seront reprises les expérimentations menées sur les dispositifs de repérage précoce et sur les nouveaux modes diversifiés de prise en charge (programmes sans substitution par exemple), ainsi que le plan « crack » à Paris et aux Antilles.
En 2007, les programmes expérimentaux financés sur cette action porteront sur la prévention dans les entreprises pour 400.000 euros, la formation des enseignants expérimentés avec l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Clermont-Ferrand pour 500.000 euros, la mise en oeuvre d'actions dans les zones urbaines sensibles (600.000 euros) et les prisons (500.000 euros). En outre, des expérimentations pourront être proposées par le réseau associatif dans le cadre de l'appel à projet annuel sur le thème de la prévention et du rappel à la loi, pour un montant total d'un million d'euros.
L'essentiel de la diminution de crédits enregistrée cette année s'explique par la pérennisation du plan « crack » et par la prise en charge, par l'assurance maladie, du financement des communautés thérapeutiques, qui ne relèvent désormais plus d'une politique expérimentale.
Il n'en demeure pas moins que cette baisse de moyens sans précédent inquiète votre commission . Elle freine en effet, pour plusieurs années, les projets expérimentaux dans le domaine de la lutte contre la drogue, alors même qu'ils sont essentiels au développement d'une politique de prévention et de prise en charge innovante et plus efficace.