3. Un mode de compensation particulier : la protection juridique des majeurs
Considérant que sa mise en oeuvre constitue un moyen d'améliorer l'autonomie des personnes handicapées mentales ou psychiques, la loi du 11 février 2005 a consacré la protection juridique des majeurs comme l'une des composantes du droit à compensation.
a) Des crédits vraisemblablement insuffisants
En vertu du principe de subsidiarité, les mesures de tutelle et de curatelle sont en premier lieu confiées à la famille. Ce n'est que lorsque la tutelle est vacante que celle-ci est confiée à l'Etat, qui l'exerce à travers des associations tutélaires qu'il finance.
En 2006, l'Etat a consacré 247 millions d'euros au financement des tutelles et curatelles : en effet, aux 198 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale se sont ajoutés 49 millions d'euros, financés par redéploiements, pour apurer l'ensemble des dettes cumulées de l'Etat auprès des services tutélaires.
Le présent projet de loi de finances prévoit une enveloppe de 203 millions d'euros pour le financement de ces mesures en 2007, ce qui représente une hausse de 2,5 % par rapport à 2006. Cette augmentation tient compte :
- de la revalorisation attendue de la rémunération applicable à ces mesures : le tarif applicable aux rémunérations des services tutélaires devrait ainsi progresser de 1,75 % en 2007, pour tenir compte de l'inflation prévisionnelle ;
- de l'évolution prévisionnelle du nombre de mesures confiées à l'Etat : bien que l'attribution à l'Etat des mesures de tutelles et curatelles soit normalement soumise au principe de subsidiarité, leur rythme de progression est très élevé et reste mal maîtrisé. Ainsi, en 2005, le nombre de ces mesures a crû de 14.4 %, au lieu des 9,1 % attendus en loi de finances initiale, pour atteindre 195.269 mesures.
Votre commission n'a pas pu obtenir de précisions sur la progression du nombre de mesures pour 2006 et 2007. Il lui semble toutefois que la hausse de 2,5 % des crédits prévue pour 2007 est insuffisante, compte tenu d'un rythme de croissance du nombre de bénéficiaires régulièrement supérieur à 10 % depuis de nombreuses années.
Si elle a permis de développer des indicateurs d'activité et de coûts qui se révèleront certainement précieux dans les années à venir, l'expérimentation depuis 2004 d'un nouveau mode de financement des services tutélaires par dotation globale n'a pas permis jusqu'à présent d'enrayer ni le nombre des mesures attribuées à l'Etat, ni la dérive du coût global des tutelles et curatelles d'Etat.
C'est la raison pour laquelle, dans l'attente de la réforme globale annoncée depuis de nombreuses années 16 ( * ) , votre commission ne peut que parer au plus pressé en renforçant les moyens alloués aux services tutélaires, afin d'éviter la formation d'une dette supplémentaire qui les mettrait en difficulté et fragiliserait d'emblée le nouveau dispositif envisagé.
* 16 Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs présenté en Conseil des ministres le 28 novembre 2006.