c) Un démarrage difficile pour le fonds « fonction publique »

2006 constitue le premier exercice de collecte pour le nouveau fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les recettes attendues à ce titre s'élèveraient, d'après les informations transmises à votre rapporteur, à 150 millions d'euros, compte tenu de l'abattement de 80 % sur le montant des contributions prévu à titre transitoire par la loi du 11 février 2005.

Toutefois, les délais d'immatriculation des employeurs publics assujettis, le rodage de la procédure dématérialisée de déclaration et les délais de traitement de ces dernières pourraient conduire à un report important sur 2007 des recettes attendues : ainsi, au 18 octobre 2006, seuls 89 % des employeurs publics concernés avaient rempli leurs obligations déclaratives, et le montant des contributions déclarées s'élevait à 52 millions d'euros.

Votre commission note avec satisfaction que le ministère de l'éducation nationale, qui avait obtenu en loi de finances pour 2006, le droit de déduire de sa contribution les dépenses engagées au titre du recrutement des auxiliaires de vie scolaire, n'a pas fait un usage strict de cette possibilité, puisqu'il a malgré tout versé une contribution de 5,7 millions d'euros.

Elle constate en revanche que le ministère de l'économie et des finances est loin de faire preuve de l'exemplarité qu'on serait en droit d'en attendre : il n'a à ce jour toujours pas rempli ses obligations déclaratives et devrait donc se voir imposer un assujettissement forfaitaire, coûteux mais mérité.

Les sommes collectées, réparties en trois sections correspondant aux trois fonctions publiques, doivent permettre de financer des actions en faveur des agents de ces mêmes administrations. Votre commission avoue un certain agacement devant cette volonté farouche de « retour sur investissement », tout à fait contraire à l'esprit de mutualisation qui, à l'inverse, anime l'Agefiph. Elle plaide donc pour un décloisonnement de ces financements, non seulement entre les trois fonctions publiques, mais aussi vis-à-vis du secteur privé.

Le premier programme d'action du FIPHFP a été arrêté par un comité national, rassemblant des représentants des trois fonctions publiques, le 21 septembre 2006. Les comités locaux, chargés de répartir les financements entre les projets présentés au niveau local, ne seront quant à eux opérationnels que début 2007, ce qui signifie que les premiers financements ne pourront être attribués qu'à compter de cette date.

Votre commission ne considère pas que ces retards soient anormaux : il en a été de même lors de la mise en place de l'Agefiph en 1987. Ce qu'elle dénonce en revanche, c'est que les fonds ainsi collectés soient placés à la Caisse des dépôts et consignations, chargée de la gestion du fonds, sur un compte non rémunéré : une saine gestion voudrait en effet que le produit des contributions des employeurs publics soit placé en attendant son affectation, de la même façon que le sont les produits collectés par l'Agefiph.

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