b) Les retards pris dans la mise en oeuvre de l'allocation temporaire d'attente
L'allocation temporaire d'attente (ATA), qui se substitue à l'ancienne allocation d'insertion (AI), a été créée par la loi de finances pour 2006 3 ( * ) . Elle est versée sous condition de ressources aux demandeurs d'asile, lorsqu'ils ne peuvent accéder à des revenus de remplacement du travail ou à d'autres minima sociaux. D'un montant mensuel d'environ 300 euros, elle est accordée pendant la seule durée de la procédure d'instruction de leur demande 4 ( * ) , y compris en cas de recours devant la commission de recours des réfugiés (CRR), grâce à la mise en place d'une validation mensuelle, qui se substitue à l'engagement de versement par période de six mois.
Les bénéficiaires de la protection temporaire 5 ( * ) et de la protection subsidiaire 6 ( * ) peuvent aussi la percevoir.
On observe une décrue sensible des crédits consacrés au financement de l'ATA : cette diminution résulte principalement de la mise en place, dès 2006, d'une nouvelle politique de régulation et de prise en charge des demandes d'asile, qui vise, d'une part, à réduire le nombre de demandeurs d'asile primo-arrivants (- 38 % sur le premier semestre de 2006), d'autre part, à ramener progressivement les délais d'instruction des dossiers à neuf mois. Les économies ainsi réalisées peuvent être utilement redéployées au profit des structures d'hébergement, dont le développement est préféré au versement d'une aide financière.
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Évolution du nombre de
bénéficiaires et du montant
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2003
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2004
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2005
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2006
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2007
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Bénéficiaires |
45.000 |
44.710 |
34.100 |
42.000 |
13.066 |
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dont demandeurs d'asile |
39.000 |
38.740 |
22.500 |
27.720 |
13.066 |
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Montant en millions d'euros |
169,8 |
187,6 |
153,9 |
126 |
38 |
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(1) Estimations. (2) L'allocation d'insertion n'a disparu qu'à compter du mois d'octobre 2006, date de parution des décrets nécessaires à l'application de la nouvelle ATA. |
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Pour 2007, les crédits consacrés à l'ATA sont réduits à 38 millions d'euros, ce qui permet de dégager une économie potentielle de 88 millions d'euros par rapport à 2006. Votre commission approuve le redéploiement des crédits économisés grâce à la politique mise en oeuvre par le Gouvernement, qui permettra de financer de nouvelles places d'hébergement.
Elle sera toutefois particulièrement attentive à ce que l'exécution de la loi de finances pour 2006 confirme les économies projetées sur la base d'hypothèses, qui apparaissent encore très incertaines à votre rapporteur, étant donné la publication tardive des décrets nécessaires à l'application de la nouvelle ATA.
* 3 Article 154 de la loi de finances pour 2006, qui insère les articles L. 351-9 à L. 351-9-5 nouveaux dans le code du travail.
* 4 Directive 2003/09/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres.
* 5 Directive 2001/55/CE du Conseil du 21 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massifs de personnes déplacées.
* 6 Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.