TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DES MINISTRES
Réunie le mardi 17 octobre 2006 , sous la présidence de M. Nicolas About, président , la commission a procédé à l'audition de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sur le projet de budget de son ministère pour 2007 (mission « Ville et Logement ») .
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a rappelé que l'effort financier exceptionnel réalisé en faveur du logement a permis d'atteindre un rythme de production annuelle historique de 430.000 logements, grâce à la construction de 93.000 logements sociaux, une mobilisation accrue du parc privé et un triplement de l'accession sociale à la propriété avec l'octroi de 250.000 prêts à 0 %.
Si l'on excepte l'impact de la réforme du prêt à 0 %, désormais financé par un crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit, le projet de loi de finances pour 2007 permet de poursuivre les opérations engagées dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement », dont les autorisations d'engagement ont été augmentées de 3,7 %. La diminution apparente des crédits s'explique par la baisse des dépenses budgétaires qui résulte de l'extinction de l'ancien prêt à 0 % et par le versement aux organismes de logement social de 220 millions d'euros de ressources extrabudgétaires, avancées par la Caisse des dépôts et consignations.
Ainsi, les engagements du plan de cohésion sociale en matière de logement sont respectés :
- 481 millions d'euros seront consacrés au parc social et permettront de réaliser 100.000 logements locatifs sociaux ;
- les moyens d'intervention de l'agence nationale de l'habitat (Anah), 527 millions d'euros, ont augmenté de 4,4 % et permettront de financer 37.500 logements privés à loyer maîtrisé, la remise sur le marché de 18.000 logements récents ainsi qu'un plan de lutte contre l'habitat indigne et de traitement des copropriétés dégradées ;
- 40 millions d'euros seront affectés à la création de 3.500 places nouvelles dans les aires d'accueil pour les gens du voyage ;
- enfin, avec des crédits en hausse de 26 millions d'euros, 9.700 logements feront l'objet d'un diagnostic et d'un contrôle en matière de saturnisme et d'insalubrité, et 500 habitations seront réhabilitées d'office par l'Etat.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a souligné l'effort particulier réalisé en faveur de l'accession sociale à la propriété grâce à la montée en charge du nouveau prêt à 0 %, financé par un crédit d'impôt sur les sociétés, et à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux opérations en accession sociale dans les zones urbaines sensibles. Ces mesures représentent respectivement une dépense fiscale de 770 millions d'euros et de 300 millions d'euros en 2007.
Parallèlement, le programme « aide à l'accès au logement » bénéficie d'une dotation de 4,9 milliards d'euros, en léger retrait par rapport à 2006. Néanmoins, ce programme financera la revalorisation des aides personnelles au logement à hauteur de 1,8 % pour les loyers et les charges, à compter du 1er janvier 2007. Cette réactualisation, dont l'impact budgétaire s'élève à 127 millions d'euros, s'accompagne d'une politique de modération des loyers qui résulte de l'entrée en vigueur du nouvel indice de révision des loyers (IRL) depuis le 1er janvier 2006 et dont l'évolution a été constamment plus modérée que celle de l'indice du coût de la construction.
Plusieurs facteurs expliquent la baisse de la dotation de l'Etat versée au fonds national d'aide au logement (Fnal) : l'augmentation du Smic, l'entrée en vigueur de l'IRL, qui modère la progression des loyers, et la diminution du taux de chômage ; l'apport de 150 millions d'euros qui résulte de la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) ; l'augmentation des cotisations des employeurs, qui minimise la subvention d'équilibre de l'Etat au Fnal de 70 millions d'euros ; des économies de gestion et d'actualisation du ticket modérateur à la charge des ménages qui pourraient représenter 60 millions d'euros.
Concernant les deux programmes relatifs à la politique de la ville, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a confirmé l'effort significatif de l'Etat en faveur des quartiers en difficulté puisque les crédits accordés pour 2007 s'élèvent à 1,2 milliard d'euros. Ils permettent de financer deux priorités :
- d'une part, l'accélération de la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) : 201 projets portant sur 355 quartiers ont déjà été validés, pour un montant de 23 milliards d'euros de travaux, dont 7,2 milliards financés par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru). L'agence est dotée, pour 2007, de 556 millions d'euros en crédits de paiement, soit plus du double de la dotation versée par l'Etat en 2006 ;
- d'autre part, la consolidation des moyens alloués à l'insertion sociale et professionnelle des habitants, qui atteignent, en 2007, 795 millions d'euros : les crédits du fonds interministériel d'intervention pour la ville (Fiv) sont reconduits à hauteur de 191 millions d'euros ; 93 millions d'euros seront consacrés à la création de nouveaux postes d'adultes-relais ; 112 millions d'euros (contre 99 en 2006) financeront le développement des équipes de réussites éducatives, afin d'atteindre le nombre de 500 projets opérationnels en 2007 ; enfin, les exonérations fiscales et sociales dans les zones franches urbaines donneront lieu à une compensation intégrale de l'Etat de 333 millions d'euros.
Si l'on tient compte de la contribution des autres ministères, l'effort global de l'Etat en faveur de la politique de la ville représente 3,7 milliards d'euros pour 2007.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a par ailleurs indiqué que la politique de la ville sera mise en oeuvre dans un cadre rénové. Ainsi, les nouveaux contrats urbains de cohésion sociale (Cucs), qui succèdent aux contrats de ville, bénéficieront d'une enveloppe annuelle de 380 millions d'euros sur trois ans et interviendront prioritairement sur l'emploi et le développement économique, le cadre de vie, la réussite éducative, la santé, la prévention de la délinquance et la citoyenneté. De plus, l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Ancsec), créée par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, sera l'opérateur de l'Etat sur le volet « humain » de la politique de la ville.
Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement », a souhaité connaître les domaines d'intervention de la politique de la ville dans lesquels les politiques de droit commun sont en retrait et quelles sont les missions, l'origine des crédits et les modalités de gestion du futur fonds d'intervention pour la prévention de la délinquance. Elle s'est également interrogée sur les modalités de la mise en place de l'Ancsec et des Cucs ainsi que sur les contours de la nouvelle géographie prioritaire.
Enfin, elle a demandé s'il est possible de dresser un premier bilan de la professionnalisation et de la formation des personnes intervenant dans le cadre de la politique de la ville et d'évaluer les résultats de la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a indiqué que le document de politique transversal serait communiqué prochainement au Parlement et qu'il évalue à 3,7 milliards d'euros l'ensemble des crédits consacrés à la politique de la ville par le budget de l'Etat. La réunion du comité interministériel à la ville le 9 mars 2006 a été l'occasion de remobiliser certains ministères, notamment ceux chargés de la culture ou de la jeunesse et des sports. A cet égard, les nouveaux Cucs joueront le rôle de levier pour mobiliser les crédits de droit commun autour d'un projet interministériel d'application locale, tandis que la Div assurera le suivi et le cadrage des financements obtenus.
Concernant le fonds d'intervention pour la prévention de la délinquance, elle a rappelé que la mission qui lui est confiée dépassant largement les limites de la politique de la ville, il paraît peu probable que ce fonds soit géré par l'Ancsec et que ses crédits soient ponctionnés sur le Fiv.
Elle a ensuite précisé que la mise en place de l'Ancsec aura lieu le 19 octobre en présence du Premier ministre et que son directeur général, M. Dominique Dubois, et sa présidente, Mme Alix de la Bretesche, seront chargés de l'organisation et de la gestion de l'agence. Conformément à la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'agence se verra confier quatre missions essentielles : la gestion des crédits de la politique de ville mise en oeuvre dans le cadre des Cucs, la poursuite des missions d'intégration du Fasild à l'exception de la gestion du CAI et de l'accueil des primo-arrivants, transférés à l'Anaem, la lutte contre l'illettrisme et le développement du service civil volontaire (SCV).
La dotation de l'Ancsec comprend, outre les crédits mobilisés auprès du fonds social européen (FSE), le budget du Fasild (114 millions d'euros) et les crédits alloués au Fiv, aux opérations « ville, vie, vacances », aux équipes de réussite éducative et aux dispositifs « adultes-relais » (380 millions d'euros).
Concernant la géographie prioritaire, les maires ou, le cas échéant, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de communautés urbaines, les délégués régionaux de l'Ancsec et les préfets détermineront à la fin du mois de novembre les territoires bénéficiaires des Cucs.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a assuré qu'aucun programme ne sera interrompu pendant la mise en place des Cucs, certaines signatures de conventions pouvant être anticipées afin que les associations puissent garantir la continuité de leurs actions. Dans un second temps, les conventions pluriannuelles seront signées pour une durée de trois ans, avec un système d'évaluation annuelle, pouvant justifier une modification des affectations de crédits aux associations d'une année sur l'autre, les enveloppes étant parfaitement fongibles.
Le budget consacré à la professionnalisation et à la formation s'élève à 1 million d'euros pour 2007 et la Div est chargée d'évaluer les besoins, de mettre en place les formations et de sensibiliser les organismes de formation, ainsi que les personnes en charge de la politique de la ville dans les différents ministères. Evoquant la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les adultes-relais, elle a insisté sur le caractère indispensable des formations pour accéder à un emploi durable.
S'agissant de la DSU, elle a rappelé que son montant a été augmenté de 360 millions d'euros par rapport à 2006 et que les maires sont désormais tenus de présenter un bilan annuel de son utilisation. Elle a plaidé pour que l'affection de la DSU à l'amélioration du cadre de vie constitue un signal positif lors de la contractualisation avec l'Etat dans le cadre des Cucs.
Abordant le budget du logement, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement », a demandé s'il est envisageable de modifier les conditions d'octroi des aides au logement afin de renforcer l'équité du système. Elle a également suggéré que des fonds soient dégagés pour la rénovation de l'habitat ancien, notamment en centre-ville. Puis elle a souhaité savoir quels sont précisément les besoins en logements sociaux et si les objectifs de réalisation du Gouvernement seront tenus. Enfin, elle a demandé la création d'indicateurs susceptibles de mesurer l'efficacité des aides fiscales accordées à l'immobilier locatif dans le cadre des dispositifs Robien et Borloo.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a indiqué qu'une étude sur l'optimisation des aides au logement est en cours. Cette étude vise à tester les effets de la modification de la période de référence de déclaration des revenus qui coïnciderait désormais avec l'année civile. Elle a en outre rappelé que le projet de loi de finances pour 2007 expérimente la revalorisation des aides à compter du 1er janvier, ce qui permettra d'appréhender son impact budgétaire en année pleine.
S'agissant du financement d'opérations de rénovation des habitats anciens, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a fait observer que l'Anah est dotée de moyens importants depuis 2003, qu'elle consacre en partie à des opérations d'amélioration de l'habitat et de rénovation urbaine (OPAH-RU). En effet, soixante-dix opérations ont été prévues pour 2007, mobilisant des moyens d'intervention en nette augmentation par rapport à 2006. De plus, l'Anru intervient dans le cadre des conventions qu'elle signe dans les quartiers prioritaires sur certaines opérations de réhabilitation en centre-ville.
Les besoins en logements sociaux sont considérables du fait des retards pris au cours des vingt dernières années. Le plan de cohésion sociale a chiffré à 500.000 logements sociaux les objectifs de production à atteindre d'ici à 2009. En 2006, l'effort financier de l'Etat a permis la production de 90.000 nouveaux logements locatifs sociaux et en 2007, 100.000 logements devraient être construits. Elle a insisté sur l'importance de la contribution de l'Anah au développement du parc locatif privé à loyer modéré : environ 28.000 logements ont été mis sur le marché locatif entre 2002 et 2005, plus de 30.000 en 2006 et en 2007.
Concernant les aides fiscales, elle a fait observer que la mission « Ville et Logement » comporte déjà deux indicateurs permettant d'en évaluer l'efficacité. Par ailleurs, le dispositif Robien a déjà fait la preuve de sa pertinence, puisqu'il a permis la mise sur le marché de 65.000 logements chaque année contre seulement 30.000 pour le dispositif Besson.
M. Roland Muzeau a déploré les difficultés que connaissent les offices publics d'habitations à loyer modéré qui sont contraints de jouer le rôle de banquiers du fait des retards de paiement des crédits versés par l'Etat.
En réponse à M. Roland Muzeau, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, est convenue des retards de versement des crédits aux organismes publics d'habitations à loyer modéré, se voulant néanmoins rassurante en rappelant que 220 millions d'euros ont été avancés par la Caisse des dépôts et consignations en plus des crédits budgétaires prévus pour 2007.