3. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Instituée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des actions politiques, la CNCCFP a deux missions :
- contrôler les comptes de campagne des candidats de l'ensemble des élections soumises à la législation sur le financement et le plafonnement des dépenses électorales (circonscriptions de plus de 9.000 habitants sauf élections sénatoriales). Comme cela a été rappelé, l'élection présidentielle de 2007 sera la première pour laquelle la CNCCFP examinera les comptes de campagne des candidats . Elle approuve, rejette ou réforme ces comptes. Si le compte n'a pas été déposé dans les délais prescrits ou qu'elle a constaté un dépassement du plafond des dépenses électorales, elle saisit le juge de l'élection. Dans cette dernière hypothèse, elle fixe alors une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public.
Le remboursement (total ou partiel) des dépenses retracées sur le compte de campagne n'est possible qu'après son approbation. Il est exclu pour les candidats qui n'ont pas respecté le plafond des dépenses électorales, qui n'ont pas établi et déposé de compte de campagne selon les modalités prévues, ainsi que pour ceux dont le compte de campagne a été rejeté ou qui n'ont pas déposé leur déclaration de situation patrimoniale s'ils y sont astreints.
Le remboursement des dépenses électorales
Les dépenses électorales, « autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat », sont celles qui ont été engagées ou effectuées par les candidats ou listes de candidats ou pour leur compte pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date où l'élection a été acquise.
Dans un souci de transparence démocratique, les candidats ou listes sont soumis à des règles garantissant le plafonnement de leurs dépenses (nomination d'un mandataire financier chargé de tenir un compte de campagne ; dépôt de ce dernier à la CNCCFP, qui peut l'accepter, avec ou sans réformation, ou le rejeter, saisissant alors le juge de l'élection).
De là, si le candidat ou la liste a atteint 5 % des suffrages exprimés, ils bénéficient d'un remboursement forfaitaire (à hauteur de 50 %) de leur plafond de dépenses 43 ( * ) .
Entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006 , la Commission a, d'une part, examiné l'état des dépenses engagées par huit formations politiques dans le cadre de la campagne du référendum relatif au « traité établissant une Constitution pour l'Europe » organisé le 29 mai 2005 (à l'issue de son examen, la Commission a arrêté le montant remboursable au maximum de 800.000 euros pour six formations et à un montant inférieur pour deux autres formations) et, d'autre part, contrôlé les 353 comptes de campagne des candidats aux élections partielles.
En 2005 et 2006, les décisions de la commission ont été les suivantes :
|
Comptes
|
ND ou HD |
R |
AR |
A |
AT |
Total |
|
Elections législatives |
5 |
2 |
24 |
54 |
85 |
|
|
Elections cantonnales |
20 |
15 |
62 |
144 |
241 |
|
|
Elections territoriales |
2 |
1 |
4 |
7 |
||
|
Elections municipales |
1 |
2 |
6 |
11 |
20 |
ND : non dépôt du compte ; HD : dépôt hors délai ; R : rejet ; AR : acceptation après réformation ; A : acceptation ; AT : approbation tacite.
A l'issue de ce contrôle, la CNCCFP a saisi le juge de l'élection à 47 reprises (principalement pour des paiements directs trop importants par les candidats et absence d'expert-comptable). A la suite des 40 saisines sur lesquelles le juge s'est prononcé, 35 candidats ont été déclarés inéligibles et 3 candidats ont vu leur bonne foi reconnue. Par ailleurs, le juge a conclu au rejet à tort de 2 comptes de campagne (montants en cause trop limités) ;
- examiner les comptes des partis et groupements politiques bénéficiant de l'aide publique et/ou étant autorisés à recueillir des dons .
En raison de l'augmentation de ses tâches et des délais restreints, la Commission a eu quelques difficultés dans l'accomplissement de sa tâche en 2002, qui ont amené sa transformation en autorité administrative indépendante 44 ( * ) .
Ce nouveau statut renforce sa liberté de gestion (son budget est désormais un budget opérationnel de programme autonome rattaché à celui du ministère de l'intérieur) et son indépendance , conforte sa réactivité et favorise la souplesse dans l'adaptation de ses moyens aux variations de son activité, liée au calendrier électoral. Ainsi, pour 2007, dans la perspective de l'examen quasi-simultané des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle et aux élections législatives :
- le plafond d'ETPT relevant de la commission va passer de 33 à 43 . En effet, la CNCCFP aura besoin d'un nombre accru de rapporteurs et de collaborateurs vacataires (recrutés pour une durée de 1 à 10 mois) pour l'essentiel sur le second semestre.
En pratique, les charges de personnel prévues s'élèvent à 2,69 millions d'euros (en augmentation de 55,9 % par rapport à 2006 ). Les charges de personnel supplémentaires sont évaluées à 965.530 euros, (dont 648.960 euros pour les vacations des rapporteurs, 252.450 euros pour la rémunération des collaborateurs occasionnels, 49.600 euros pour la revalorisation des contrats des emplois permanents et 14.500 euros pour l'augmentation d'une indemnité versée aux collaborateurs permanents) ;
- la CNCCFP a loué de nouveaux locaux pour faire face aux conséquences matérielles du dépôt direct des comptes de campagne en son sein (561.000 euros) ;
- enfin, les frais nécessaires à la confection, au stockage et à l'envoi des documents en préfecture (275.000 euros) et à la formation des rapporteurs (18.500 euros) sont prévus.
Dans son neuvième rapport d'activité (2005-2006), la Commission constate « que la réglementation mise en place à partir de 1988 a fait progresser de façon très appréciable la transparence des financements politiques, tout en favorisant une plus grande égalité des candidats aux élections face au coût des campagnes et en apportant un soutien financier aux formations politiques dans le respect de la pluralité ».
Simultanément, elle estime que le droit en vigueur devrait être modifié ou complété pour répondre à certaines ambiguïtés (mettre fin à la différence de traitement entre le mandataire personne physique et l'association de financement ; mieux identifier les structures locales des partis habilitées à intervenir dans le financement des campagnes électorales ; mieux préciser la répartition des rôles entre le trésorier du parti et le mandataire financier, ainsi que les règles applicables aux cotisations, au regard de celles existant pour les dons...).
* 43 Article L. 52-11-1 du code électoral.
* 44 Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.