3. Le délai de traitement des demandes de reconnaissance d'utilité publique
L'objectif de performance n° 4 du programme « Vie politique, cultuelle et associative » porte sur la réduction des délais d'instruction des demandes de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations.
La reconnaissance d'utilité publique est accordée par décret en Conseil d'Etat à des associations qui satisfont à des critères définis par la loi de 1901 et à la doctrine administrative fondée sur les avis du Conseil d'Etat.
Aussi toute demande est-elle soumise, à l'initiative du ministère de l'intérieur, à une phase d'instruction interministérielle puis à l'avis du Conseil d'Etat. Afin d'éviter que cette procédure n'apparaisse comme dissuasive, l'objectif de performance tend à accélérer le traitement des demandes, en fixant à six mois maximum leur délai d'instruction. Ce délai est, selon le projet annuel de performance, « de nature à concilier l'exigence de qualité et le souci d'amélioration du service rendu par l'administration aux usagers ».
L'indicateur de performance mesure par conséquent la proportion des demandes traitées en moins de six mois. En 2005, seulement 50 % des demandes ont été traitées dans un délai inférieur à six mois, alors que la prévision était fixée à 80 % .
Ce résultat médiocre est dû au surcroît de travail suscité, pour le bureau des groupements et associations, par l'entrée en vigueur de la réforme relative à la simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations associatives et à la modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.
Le projet annuel de performance indique par ailleurs que l'année 2005 « a également mis en lumière une difficulté plus structurelle à respecter le délai de six mois dans le traitement des demandes, compte tenu de la multiplicité des intervenants et des délais de circulation des dossiers entre eux ».
Evoquant, lors de son audition devant la commission des lois, les mesures prises pour résoudre ces difficultés, M. Christian Estrosi, ministre de l'aménagement du territoire, a précisé qu'un délai de deux mois pour recueillir les observations des ministères intéressés par la demande avait été défini et que les dossiers étaient désormais numérisés afin de faciliter les échanges.
En outre, l'achèvement de l'élaboration de plusieurs textes relatifs à la simplification du régime des libéralités devrait permettre le redéploiement des agents du bureau des associations sur le traitement des demandes.
Le taux cible de 80 % des demandes de reconnaissance d'utilité publique traitées en moins de six mois devrait être atteint en 2008, la performance étant fixée à 60 % pour l'année 2006 et à 70 % pour 2007.
Associations reconnues d'utilité publique entre 1997 et 2006
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006* |
Totaux |
|
Social |
2 |
3 |
3 |
4 |
4 |
3 |
1 |
3 |
23 |
||
Santé |
2 |
2 |
4 |
2 |
4 |
8 |
4 |
3 |
29 |
||
Culture et sciences |
1 |
3 |
2 |
1 |
1 |
1 |
1 |
10 |
|||
Art/patrimoine |
1 |
1 |
2 |
2 |
1 |
7 |
|||||
Environnement et protection des animaux |
1 |
2 |
2 |
1 |
6 |
||||||
Education |
2 |
1 |
1 |
1 |
5 |
||||||
Armée |
1 |
2 |
3 |
||||||||
Economie |
1 |
1 |
1 |
1 |
4 |
||||||
Religion |
1 |
1 |
|||||||||
Politique |
1 |
1 |
|||||||||
Sécurité |
2 |
2 |
|||||||||
Sport |
1 |
1 |
|||||||||
2 secteurs ou plus |
1 |
1 |
1 |
1 |
4 |
||||||
TOTAL |
6 |
10 |
13 |
3 |
6 |
9 |
12 |
15 |
16 |
6 |
96 |
* Chiffres arrêtés au 12 septembre 2006 Source : ministère de l'intérieur. |