C. LA SIMPLIFICATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA VIE ASSOCIATIVE
1. Les crédits de l'action « vie associative et soutien »
L'action « vie associative et soutien » rassemble les activités liées au respect de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, ainsi que les activités de soutien du programme.
Le montant des crédits de paiement demandés au sein du projet de loi de finances pour 2007 pour cette action, identique à celui des autorisations d'engagement, s'élève à 2,64 millions d'euros. Le plafond de 33 emplois exprimés en ETPT inscrit sur cette action correspond aux agents de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative.
Selon des éléments de justification au premier euro figurant au sein du projet annuel de performance de la mission AGTE, les dépenses de fonctionnement (Titre 3) de l'action « Vie politique, cultuelle et associative » visent à la fois à assurer le fonctionnement de la sous-direction et le financement du projet WALDEC (web des associations librement déclarées).
Nombre d'associations créées chaque
année
sous le régime défini par la loi du
1
er
juillet 1901 depuis 1996
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Années |
Associations |
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2006 (jusqu'au 31/07) |
38 669 |
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2005 |
68 917 |
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2004 |
65 349 |
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2003 |
70 283 |
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2002 |
57 727 |
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2001 |
68 209 |
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2000 |
59 975 |
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1999 |
58 293 |
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1998 |
62 708 |
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1997 |
62 646 |
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1996 |
67 528 |
Source : ministère de l'intérieur.
2. La simplification administrative et la dématérialisation des procédures
Afin de favoriser la vie associative, le ministère de l'intérieur a engagé en 2005 un projet de simplification administrative et de dématérialisation des procédures .
Ainsi, un décret d'application de l'ordonnance n° 2005-856 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations et modifications des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels a été publié le 21 mars 2006 45 ( * ) . Ce décret fixe à 153.000 euros le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.
Le second décret nécessaire à l'application de cette ordonnance devrait organiser la nouvelle procédure applicable en matière de libéralités. Il devrait être publié au cours des prochaines semaines.
Par ailleurs, le fonctionnement des associations devrait à terme être simplifié grâce à la dématérialisation des procédures, dans le cadre du projet WALDEC (Web des associations librement déclarées).
Ce projet tend à répondre aux besoins exprimés par les administrations travaillant avec les associations et par le monde associatif. Il vise ainsi à pallier l'absence de statistiques fiables susceptibles de nourrir un observatoire de la vie associative, à permettre l'échange électronique des données de déclaration et à dématérialiser la procédure de déclaration des associations.
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Le Conseil national de la vie associative (CNVA) Créé par le décret du 15 février 1983 modifié, le Conseil national de la vie associative est une instance de consultation placée auprès du Premier ministre. Le Conseil est composé de 66 membres titulaires et de 66 membres suppléants, désignés par leur association, après que celle-ci a été retenue par le Premier ministre. Des représentants des collectivités territoriales participent avec voix consultative aux réunions du Conseil. Il s'agit d'un titulaire et d'un suppléant de l'association des régions de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des maires de France. Le CNVA comporte une commission permanente comprenant les membres du bureau du Conseil, des représentants des ministres selon l'ordre du jour et les représentants des associations d'élus locaux. Cette commission est chargée d'assurer un dialogue permanent entre le CNVA et les ministères sur les travaux en cours relatifs aux associations. Le Conseil a pour mission de suivre l'ensemble des questions intéressant la vie associative, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires, de proposer des mesures utiles au développement de la vie associative, d'établir un rapport d'ensemble sur la vie associative et son évolution au cours de chaque mandature. Les membres du Conseil sont nommés pour 3 ans et tous bénévoles. La mandature en cours a commencé le 10 mars 2004 (arrêté du 27 février 2004 portant nomination au CNVA). |
Le projet donnera naissance à un répertoire national des associations , annoncé par le Premier ministre lors de la conférence nationale de la vie associative du 23 janvier 2006. Ce répertoire national permettra aux services de l'Etat de disposer d'informations sur les associations déclarées relevant de la loi du 1 er juillet 1901 : date de création, texte numérisé des statuts, liste des dirigeants. Cette application évitera ainsi les demandes multiples aux associations dans leurs relations avec l'administration et les doubles saisies.
Une première version de l'application est d'ores et déjà opérationnelle dans plus de 54 départements et en Nouvelle-Calédonie 46 ( * ) , l'ensemble du territoire devant être couvert en 2007. Cette première version permet la gestion du greffe, le classement des associations par objet social, la consultation en ligne par les services de l'Etat et l'échange de données entre les journaux officiels et les préfectures.
La dématérialisation des procédures devrait en outre aboutir à la possibilité de transmettre par voie électronique les déclarations d'associations et faciliter l'obtention de statistiques fiables sur le milieu associatif. L'élaboration de ces données, souhaitée par le Conseil national de la vie associative, suppose la mise au point de nomenclatures adaptées. A cette fin, une nomenclature d'objet social a été élaborée par la Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
Le projet WALDEC est complété en liaison avec un projet visant à mettre à la disposition des services instructeurs un programme d'analyse simplifié des comptes des associations, piloté par la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le programme, initialement mis en place dans le département de l'Allier, est aujourd'hui expérimenté dans 26 départements. Il sera peu à peu étendu à l'ensemble des départements.
Au 24 novembre 2006, 157.495 dossiers étaient enregistrés sur l'application WALDEC, correspondant à 377.127 documents numérisés, 165.535 récépissés de déclaration et 177 services utilisateurs (bureaux des associations des préfectures, sous-préfectures et du haut commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie).
Par ailleurs, un travail est engagé entre les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de l'économie des finances et de l'industrie afin de mettre en place une interconnexion entre WALDEC et l'application « SUBV&Net », permettant la dématérialisation des demandes de subvention.
En effet, chaque année, plus de 200.000 subventions sont sollicitées par environ 150.000 associations auprès des services de l'Etat. Dans plus de 70 % des demandes, un même dossier concerne entre trois et quatre financeurs publics, soit au total plus d'un million de demandes auprès des autorités publiques. Le dispositif « SUBV&NET » a pour objectif de simplifier le dépôt des dossiers, en créant un guichet unique sur Internet pour les demandes de subventions formulées auprès des pouvoirs publics et en définissant un formulaire commun de saisie.
Comme en 2006, votre rapporteur pour avis souligne que les associations, et plus particulièrement les associations sportives, sont des acteurs essentiels de la cohésion sociale dans les quartiers sensibles. Aussi souhaite-t-il que l'Etat facilite, par la modernisation et la simplification des démarches administratives, l'exercice du droit d'association, afin de dynamiser le tissu associatif.
* 45 Décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations.
* 46 Cf. le site http://waldec.interieur.ader.gouv.fr