2. Une politique de gestion immobilière dynamique
L'action 5 « Affaires financières et immobilières » comprend les missions de conception et de mise en oeuvre de la politique immobilière du ministère de l'Intérieur, l'entretien et la gestion du patrimoine de l'administration centrale, ainsi que la gestion du patrimoine de l'action sociale. Les effectifs de cette action sont ceux de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières, soit 276 équivalents temps plein travaillés, et du contrôle financier près le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (12 ETPT).
Le ministère entend moderniser la gestion de son patrimoine immobilier en mettant en place une nouvelle application informatique permettant de réaliser des bilans fiables, y compris pour les sites déconcentrés.
a) L'évolution des biens immobiliers relevant de l'administration centrale
Le parc immobilier de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire comporte 11 localisations à Paris et en Ile-de-France et 10 en province, représentant un total de 279.000 m 2 . Les biens sont cependant concentrés à Paris et en Ile-de-France, avec une superficie de 221.000 m 2 (79,2 % du total), dont 60 % en propriété et 40 % en location.
De 2001 à 2006, pour faire face à des missions nouvelles, résultant notamment de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, et pour regrouper sur un site unique les services de police (police judiciaire, service de coopération technique internationale de police) de nouvelles locations ont été effectuées. Les derniers transferts de services ont été réalisés en 2006, tous les offices de la direction centrale de la police judiciaire étant désormais installés sur le site de Nanterre, qui a également accueilli le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance.
Par ailleurs, le schéma directeur des implantations immobilières des services et directions de l'administration centrale prévoit l'organisation de cette dernière selon quatre pôles : le pôle Beauveau dit pôle décisionnel, l'administration, la police opérationnelle et le renseignement.
Ce schéma directeur a été élaboré à l'issue d'une étude réalisée en 2005, mettant en évidence plusieurs problèmes tels que l'éclatement des services et la vétusté des implantations, l'impossibilité de réaliser une mise en conformité avec les normes de sécurité sur des sites occupés et la part excessive des loyers dans le budget de fonctionnement.
La première phase de ce schéma directeur a été mise en oeuvre en 2006 avec la location d'un immeuble à Levallois-Perret, destiné à accueillir le pôle du renseignement (direction centrale des renseignements généraux, direction de la surveillance du territoire, division nationale anti-terroriste). Pour ce site, le ministère a finalement choisi de souscrire une location avec option d'achat. Les dépenses liées à cette location sont évaluées à 14,53 millions d'euros au sein du projet annuel de performance de la mission AGTE pour l'année 2007.
L'installation des services de renseignement à Levallois-Perret en 2007 permettra de réaliser quelques cessions sur le site de Beauveau.
b) L'évolution des biens immobiliers relevant de l'administration territoriale
Le parc immobilier de l'administration territoriale représente près de 2 millions de mètres carrés, comprenant des bureaux, des résidences, des logements de fonction, des garages et des ateliers-garages.
Ce parc est constitué à 75 % de biens bénéficiant du régime de mise à disposition défini par les lois de décentralisation de 1982 et 1985, à 15 % de biens détenus en propriété et à 10 % de locations.
En raison de la forte proportion d'immeubles mis à disposition, le parc évolue peu. Néanmoins, quelques cessions ont été réalisées au cours des dernières années et plusieurs sont en cours.
Cessions réalisées depuis 2004
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Nature du bien |
Année |
Montant
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Surface |
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Immeuble sis 26 rue du Chef de Ville à La Rochelle (Charente-Maritime) |
2004 |
550.000 € |
416 m 2 |
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Franctions de tréfonds de terrains pour la réalisation de la ligne B du métro toulousain (Haute-Garonne) |
2004 |
3.165 € |
1.004 m 2 |
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Immeuble de la sous-préfecture de Cherbourg sis 13 et 15 rue du Suaire (Manche) |
2004 |
244.000 € |
754 m 2 |
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Immeuble 8 rue du Bal à Rodez (Aveyron) |
2005 |
68.450 € |
135 m 2 |
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Locaux rue Durand à Montpellier (Hérault) |
2006 |
115.000 € |
170 m 2 |
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Couvent Saint-François à Bastia (Haute-Corse) |
2006 |
570.000 € |
2.528 m 2 |
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Total des ventes |
1.550.615 € |
5.007 m² |
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Source : ministère de l'intérieur. |
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Cessions en cours sur l'exercice 2006
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Nature du bien |
Estimation
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Montant
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Surface |
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Terrain (immeuble en péril) sis rue de Reims
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82.500 € |
62.262 € |
682 m 2 |
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Logement sis 24 rue Armagnac à Carcassone (Aude) |
210.000 € |
178.500 € |
189 m 2 |
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Place du marché aux Fleurs à Montpellier (Hérault) |
2.470.000 € |
2.099.500 € |
1.732 m 2 |
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Rue Ernest Michel à Montpellier (Hérault) |
En cours |
En cours |
En cours |
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Terrain sis 104 rue Gabriel Péri à Saint-Denis
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1.300.000 € |
1.105.000 € |
1.233 m 2 |
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Total attendu |
4.062.500 € |
3.445.262 € |
3.836 m² |
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Source : ministère de l'intérieur. |
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Les acquisitions réalisées pour l'administration territoriale restent marginales. Elles sont essentiellement liées aux décisions de réimplantations de certains conseils généraux, dont l'administration territoriale occupe une partie des locaux. Dans ces rares cas, l'administration territoriale peut acquérir pour un euro symbolique les surfaces qu'elle occupe déjà et à titre onéreux celles que libère le conseil général, si elles répondent à un besoin réel. Tel pourrait être le cas des locaux de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.