Projet de loi de finances pour 2007 : Administration générale et territoriale de l'État

3. L'augmentation des activités contentieuses du ministère de l'intérieur

L'action 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » porte sur le traitement des dossiers pré-contentieux et contentieux -à l'exception des contentieux des élections- qu'il s'agisse de recours pour excès de pouvoir ou de dossiers faisant intervenir la responsabilité de l'Etat, et sur la protection juridique des fonctionnaires en application des dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

La mise en oeuvre de cette action revient à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, qui délègue aux échelons déconcentrés les moyens financiers nécessaires au règlement des dossiers.

Cette action est dotée de 82,39 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, correspondant à des dépenses de fonctionnement réparties entre :

- une dotation « contentieux » (75,2 millions d'euros), destinée à financer les dépenses liées à l'engagement de la responsabilité de l'Etat soit pour faute, soit sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques en cas de préjudice anormal et spécial ^{47 ( * )} , (frais de poursuite et de contentieux, honoraires d'avocats, experts et autres auxiliaires de justice, indemnisation) ;

- une dotation « protection des fonctionnaires » (7,2 millions d'euros) ; cette obligation légale et statutaire se concentre sur les personnels de police (90 % des dépenses sont effectuées par les secrétariats généraux pour l'administration de la police). Cette dotation finance notamment les frais de poursuite et de contentieux, les honoraires d'avocats, d'experts et d'autres auxiliaires de justice, les dommages-intérêts et indemnités et le règlement des frais irrépétibles que le fonctionnaire protégé a été condamné à payer par une juridiction civile ou pénale.

S'agissant des crédits de contentieux, auparavant évaluatifs, la LOLF entraîne leur transformation en crédits limitatifs. Aussi le ministère de l'intérieur a-t-il pris des mesures visant à maîtriser les dépenses : instruction demandant aux préfectures d'accorder une priorité à l'exécution des décisions de justice, définition des critères de recours à la procédure de transaction amiable (caractère irréfutable de l'engagement de la responsabilité de l'Etat), veille juridique en matière de reconduite à la frontière.

L'activité contentieuse de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (hors contentieux électoral et contentieux des collectivités locales) a connu en 2005 une augmentation essentiellement liée aux recours relatifs aux refus d'asile territorial. Au total, 9.801 dossiers ont été traités en 2005, contre 12.851 en 2004, année au cours de laquelle un dispositif exceptionnel avait été mis en place pour le traitement des recours liés aux refus d'asile territorial.

Activité contentieuse de l'administration centrale
du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire depuis 2004
(hors contentieux électoral et contentieux des collectivités territoriales)

	2001	2002	2003	2004	2005
Nombre de dossiers enregistrés % d'augmentation par rapport à l'année précédente	8.404 + 28 %	8.125 - 3 %	10.583 + 30 %	10.119 - 4,4 %	11.673 + 15 %
Nombre de dossiers terminés % d'augmentation par rapport à l'année précédente	7.489 + 12,7 %	8.010 + 6,9 %	7.244 - 9,6 %	12.851 + 77,4 %	9.801 + 15 %
Stock au 31 décembre de l'année considérée Evolution en % par rapport à l'année précédente	3.987 + 29 %	4.102 + 3 %	7.441 + 81 %	6.288 - 15,8 %	8.026 + 27 %

En 2005, le nombre de référés a connu une forte augmentation avec 700 dossiers enregistrés (contre 547 en 2004 et 409 en 2003) dont 600 référés en police administrative (8.390 portant sur le permis de conduire et le reste sur des expulsions ou des refus d'entrée sur le territoire), 48 référés en matière de fonction publique et de marchés publics et une cinquantaine de référés en matière de contentieux déconcentrés (refus de concours de la force publique, attroupements et rassemblements).

Les recours contre les retraits de points du permis de conduire augmentent très fortement, avec 5.721 recours reçus en 2005 contre 2.324 en 2004 (+ 146,2 %). L'aggravation des sanctions prévue par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2005 renforçant la lutte contre la violence routière ^{48 ( * )} impliquerait l'essentiel de cette hausse.

Face à l'accroissement du volume des contentieux, le ministère de l'intérieur a mis en place des procédures de prévention, visant par exemple à améliorer la connaissance de la jurisprudence par l'édiction d'une circulaire sur le contentieux des refus de concours de la force publique.

En outre, les services développent le recours à la transaction amiable , fortement utilisée pour le règlement des dossiers relatifs au refus de concours de la force publique. Le taux de règlement amiable des dossiers (nombre de règlements amiables rapporté au nombre de dossiers traités) constitue d'ailleurs un indicateur de l'objectif de performance visant à améliorer la défense juridique de l'Etat. Ainsi, en 2005, 90,15 % des dossiers ont été réglés de façon amiable, contre 93 % en 2004. Compte tenu de ces résultats, il est surprenant que le taux cible soit fixé à 60 % pour l'année 2008.

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Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » dans le projet de loi de finances pour 2007.

* ⁴⁷ Le financement n'est assuré sur cette dotation que si le dommage entre dans le champ des compétences du ministère.

* ⁴⁸ Pour non port de la ceinture et usage du téléphone portable notamment.