3. Le projet d'identité nationale électronique sécurisé - projet INES
Le Gouvernement souhaite également développer la biométrie pour les cartes nationales d'identité, dans le cadre du projet d'identité nationale électronique sécurisé (Projet INES).
En effet, le projet de protection de l'identité actuellement mené par le Gouvernement tend à prévoir, au 28 juin 2009, date d'entrée en vigueur de la deuxième phase précitée du règlement européen du 13 décembre 2004 (tendant à exiger la numérisation des empreintes digitales dans les passeports) :
- une procédure de délivrance commune aux passeports et cartes nationales d'identité ;
- des caractéristiques biométriques identiques pour ces types de documents ;
- un outil d'identification efficace de leurs titulaires.
Cette nouvelle carte d'identité devrait comporter un composant électronique avec les empreintes digitales de son titulaire, preuve de leur identité lors de tout contrôle ou franchissement de frontière.
En outre, une base centrale de données devrait être constituée et recueillir toutes les informations obtenues sur chacun des titulaires de cette carte (un fichier d'empreintes digitales, un fichier de photographies, un fichier de gestion des titres ainsi qu'un fichier des archives contenant les justificatifs présentés par les usagers lors du dépôt de leur demande). Cette base de données permettrait notamment la détection de toute personne connue sous des états civils différents au moment de l'instruction d'un dossier.
Le système informatique sur lequel devrait s'appuyer la mise en place de cette carte d'identité devrait être identique à celui du passeport électronique.
D'après les informations fournies par le ministère de l'intérieur, le projet de loi autorisant la création de cartes nationales d'identité électroniques serait en cours de préparation. Au cours de son audition par la commission des Lois, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a indiqué que la CNIL avait été saisie de l'avant-projet de loi. Les titres ne devraient pas être rendus obligatoires.
Le projet annuel de performances indique que le montage juridique et financier du projet INES est d'ailleurs en voie d'élaboration. L'hypothèse du recours à un partenariat public-privé a été retenue par le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) le 14 octobre 2005 et fait actuellement l'objet, conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, d'une évaluation préalable qui devrait s'achever à la fin de l'année 2006.
En 2007, une assistance au pilotage du projet devrait être sollicitée, l'entreprise choisie étant engagée pour un marché prévu sur quatre ans. En outre, si le recours au partenariat public-privé est confirmé, les appels d'offres correspondant devraient être lancés au cours de cette même année.
D'un point de vue financier, le projet de loi de finances pour 2007 prévoit un budget de 2,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et d'un million d'euros en crédits de paiement . Ces crédits devraient notamment permettre de couvrir le montant d'une partie du marché d'assistance envisagé.
Votre rapporteur constate que les engagements pluriannuels pris les années précédentes, en particulier en 2006 -63,7 millions d'euros en autorisations d'engagement-, pour le développement du projet INES n'ont pas été renouvelés cette année. Cette diminution importante des crédits s'explique par le fait que 60 des 63,7 millions d'euros étaient ouverts en autorisations d'engagement dans la loi de finances initiale pour 2006 afin d'assurer le lancement du marché.
Or, au regard du temps nécessaire pour que le projet de loi créant ces nouvelles cartes d'identité soit adopté par le Parlement, M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire, a indiqué, lors de son audition par la commission des lois le 22 novembre 2006, que les crédits nécessaires seraient en revanche inscrits dans le projet de loi de finances pour 2008.
Cette nouvelle génération de titres d'identité devrait conduire à la suppression et la transformation de nombreux emplois dans les préfectures et sous-préfectures, qui devront faire l'objet d'une évaluation précise et anticipée par le ministère de l'intérieur au cours des prochaines années.
Par ailleurs, le projet INES devrait bouleverser la répartition des compétences entre les communes et les préfectures.
A ce jour, les quelque 36.000 communes de France sont le lieu de dépôt et de retrait des demandes de titres. Les agents vérifient que le dossier papier est complet avant de le transmettre à la sous-préfecture qui assure le contrôle qualitatif des dossiers.
Or, comme le relevait la mission d'information 35 ( * ) sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire, le passage à un titre biométrique rend extrêmement difficile le maintien de la possibilité de déposer une demande dans chacune des 36.000 communes . En effet, lors de cette phase, il serait nécessaire de relever les données biométriques de la personne.
Financièrement, le coût serait élevé : achat des capteurs, équipement informatique, déploiement du réseau... 36 ( * )
Techniquement, l'efficacité et la sécurité du système seraient moins fortes. La formation des agents en charge du système doit être irréprochable afin que la qualité des données biométriques enregistrées soit la meilleure. Des agents formés spécialement seraient également plus aptes à détecter les tentatives de fraude. La production d'un titre d'identité est d'autant plus sûre qu'elle est relativement centralisée.
Conformément aux préconisations de la mission d'information, une concertation approfondie a été engagée avec les maires et leurs représentants compte tenu des enjeux liés à l'aménagement du territoire et à la préservation de la continuité des services publics.
Si plusieurs hypothèses sont discutées, une solution consisterait à désigner environ 2.000 communes 37 ( * ) , après concertation au niveau local avec le préfet du département, pour assurer la délivrance de ces titres sécurisés. Chaque citoyen devrait être libre de demander un titre dans n'importe quel site équipé.
Par ailleurs, des stations mobiles d'enrôlement des données biométriques devraient être mises en place pour accéder à des régions ou des personnes isolées.
Il conviendra également d'arrêter les modalités de l'indemnisation du surcoût pour les communes désignées, celles-ci devant traiter des demandes émanant de personnes résidant dans d'autres communes 38 ( * ) . Une solution pourrait consister à répartir la dotation entre les communes en fonction du nombre de stations installées dans chacune d'entre elles, avec un ajustement tous les deux ou trois ans. Toutefois, à ce stade, il semble encore difficile de mesurer le surcoût possible.
* 35 Rapport précité « Identité intelligente et respect des libertés » de M. Jean-René Lecerf, au nom de la mission d'information sur la nouvelle génération de documents d'identité et la fraude documentaire, présidée par M. Charles Guené.
* 36 Ces coûts seront à la charge de l'Etat.
* 37 Sachant que 2.000 communes traitent aujourd'hui environ 70 % des demandes de titres.
* 38 En revanche, il ne serait pas envisagé de réduire les dotations de fonctionnement allouées aux communes non équipées.