Projet de loi de finances pour 2007 : Administration générale et territoriale de l'État

II. LE PROGRAMME « VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE » MARQUÉ PAR LA PRÉPARATION DES ÉCHÉANCES ÉLECTORALES DE 2007

Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » rassemble des activités liées à l'application de textes essentiels pour les droits et libertés des citoyens : la loi du 1 ^er juillet 1901 relative au statut d'association, la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'État, et les lois relatives au financement de la vie politique. Ce programme est doté de 547,58 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 381,1 millions d'euros en crédits de paiement au sein du projet de loi de finances pour 2007.

A. L'AUGMENTATION DES CRÉDITS CONSACRÉS À LA VIE POLITIQUE EN VUE DES ÉLECTIONS DE 2007

1. La préparation de l'élection présidentielle et des élections législatives

a) Les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2007

Coordonnée par le ministère de l'intérieur, l'organisation des élections comprend la conception des réformes électorales, le suivi de la vie politique et électorale, ainsi que de la préparation matérielle et le contrôle du bon déroulement des opérations électorales (fabrication des cartes, enveloppes, bulletins et acheminement dans les mairies et bureaux de vote ; délégation aux préfectures des crédits nécessaires au remboursement des frais de campagne des candidats ; centralisation des résultats...).

L'évolution des crédits de cette action est intimement liée au calendrier électoral.

Les crédits de paiement de l'action 2 « Organisation des élections » connaissent une augmentation conséquente pour 2007 , puisqu'ils progressent de 228,1 millions d'euros par rapport aux montants votés dans la loi de finances pour 2006 (244,3 millions d'euros inscrits contre 16,2 millions d'euros), afin de permettre la préparation de la prochaine élection présidentielle (prévue les 22 avril et 16 mai 2007) et des prochaines élections législatives (10 et 17 juin 2007).

Le budget prévu s'inscrit dans un contexte de double incertitude, d'une part, quant au nombre de candidats à chaque élection et, d'autre part, concernant l'impact de l'ouverture à la concurrence de l'envoi des courriers de plus de 50 grammes ^{39 ( * )} .

Cette double incertitude ne pouvant être levée avant l'adoption de la présente loi de finances, les montants prévus en autorisations d'engagement (333,83 millions d'euros) ont été fixés sur la base d'hypothèses hautes afin de disposer des autorisations nécessaires à la notification des marchés (nouvelle augmentation de 25 % du nombre de candidats présents au premier tour de l'élection présidentielle ; nombre de candidats aux élections législatives semblable à celui constaté en 2002 (8.400) ; hausse potentielle des dépenses postales liée, outre l'impact du nombre de candidats, à l'ouverture à la concurrence).

L'évaluation des crédits de paiement (174,22 millions d'euros) se fonde quant à elle sur une hypothèse de 15 candidats pour l'élection présidentielle (16 en 2002) et de 7.500 pour les élections législatives.

Cette hypothèse prend en considération la modification des règles d'attribution de la première fraction de l'aide publique attribuée aux partis politiques en fonction des candidatures qu'ils présentent aux élections législatives (voir 2).

En autorisation d'engagement et en crédits de paiement, sont prévus : 45,44 millions d'euros au titre du montant prévisionnel des indemnités versées dans le cadre de la préparation et du déroulement des opérations électorales (titre 2) et 24,45 millions d'euros (contre 2,45 millions d'euros en 2006) pour des transferts aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (titre 6), en particulier au titre des frais d'assemblée électorale et des dépenses communes.

Une partie des engagements juridiques, d'un montant de 56 millions d'euros, sera constatée en 2008 (délai de six mois en moyenne pour le remboursement forfaitaire des candidats aux élections législatives, du fait de l'examen des comptes de campagne par la Commission des comptes de campagne et des financements politiques).

b) Une réflexion en cours sur le coût des élections

« Si la démocratie n'a pas de prix » et qu'il semble essentiel à votre commission que les opérations électorales puissent se dérouler sereinement quel que soit le nombre de candidats, l'inflation de ces derniers au cours de la dernière élection présidentielle a légitimement entraîné une réflexion sur le coût des élections (200 millions d'euros en 2002 contre 133 millions d'euros en 1995).

En juin 2006, une mission de l'inspection générale de l'administration (IGA) du ministère de l'intérieur a préconisé notamment :

- de laisser les candidats et les partis politiques élaborer leur matériel électoral contre un remboursement encadré par le respect de règles nationales (et non plus arrêtées par département) ;

- de confier la prise en charge de l'élection présidentielle et des référendums au ministère de l'intérieur, celle des élections européennes et régionales aux préfectures de région, et celle des élections législatives, sénatoriales, cantonales et municipales aux préfectures de département afin d'obtenir des économies d'échelle pour l'impression, la mise sous pli et l'envoi des documents ;

- de permettre aux électeurs qui le souhaitent de prendre connaissance de la propagande électorale sur Internet et non plus par voie postale.

En effet, en 2002, les dépenses liées à cette propagande représentaient 62,2 % des dépenses totales (21,5 % au titre de la mise sous pli, 12,2 % au titre des frais d'acheminement et 28,5 % au titre du remboursement de la propagande électorale).

Deux mesures de simplification des procédures existantes devraient permettre de limiter certaines dépenses en 2007 :

- pour l'élection présidentielle, conformément aux préconisations de l'IGA, le décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 ^{40 ( * )} a rationalisé la fixation des tarifs d'impression et d'affichage des professions de foi des candidats : ces tarifs sont aujourd'hui fixés par les préfets dans chaque département et varient dans des proportions importantes. En 2007, sauf pour les départements et collectivités d'outre-mer, ces tarifs seront fixés au plan national, ce qui devrait mettre fin aux distorsions antérieures ;

- de plus, le décret du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification électorale prévoit la suppression du volet destiné au mandataire, qu'il était nécessaire de remplir lors de l'établissement d'une procuration (ce volet était envoyé au mandataire par la Poste, au tarif normal d'expédition). Au vu de l'importance croissante du nombre de procurations d'un scrutin à l'autre, cette suppression devrait permettre de réaliser des économies notables. Il reviendra au mandant d'informer son mandataire. En outre, il est désormais possible de faire établir une procuration sur le ressort de son lieu de travail.

Les changements prévus pour la prochaine élection présidentielle :

L'actualisation des règles de l'élection présidentielle
par la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006

La loi organique du 5 avril 2006 :

- a ajouté le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à la liste des citoyens habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle. A cet égard, il convient de rappeler que les candidats à l'élection présidentielle doivent être présentés par au moins 500 de ces citoyens habilités ^{41 ( * )} , issus d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer sans que plus d'un dixième d'entre eux puisse être issus du même département ou de la même collectivité. Chaque présentateur n'a droit d'émettre qu'une seule présentation ;

- a anticipé le recueil des présentations (ou parrainages) et a allongé la période allant de l'établissement de la liste des candidats jusqu'au premier tour de scrutin, afin de faciliter le déroulement de la campagne électorale ;

- a étendu le vote le samedi aux collectivités françaises d'Amérique (Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Saint-Pierre-et-Miquelon) et aux ambassades et postes consulaires français situés sur le continent américain, afin de permettre aux électeurs concernés de voter sans connaître les résultats de la métropole ;

- a transféré à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) l'examen des comptes de campagne des candidats en prévoyant une possibilité de recours de plein contentieux devant le Conseil constitutionnel à l'encontre de ses décisions ;

- a donné la possibilité à la CNCCFP et au Conseil constitutionnel, en cas d'irrégularité ne conduisant pas au rejet du compte de campagne, de moduler le remboursement des dépenses de campagne en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités.

Dans son rapport au nom de votre commission des lois, notre collègue Hugues Portelli a estimé que ce texte était utile pour conforter la clarté et la sincérité du scrutin présidentiel mais qu'il constituait une modification insuffisante du droit en vigueur au regard des observations émises par le Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle ^{42 ( * )} .

L'encadrement de la prospection politique par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :

Prenant acte du développement rapide des opérations de propagande politique sur les messageries électroniques (« e-mailing » politique), la recommandation de la CNIL en date du 5 octobre dernier:

-rappelle que certains fichiers (gestion et paie des personnels) ne peuvent être utilisés à des fins de prospection politique ;

-impose une information claire des personnes sollicitées, qui doivent être averties de l'utilisation possible de leurs données à des fins de prospection politique et doivent pouvoir s'opposer à la transmission de ces données à des tiers. La prospection politique par courrier électronique ne peut concerner que des personnes qui y ont consenti ;

-estime que la personne dont les coordonnées ont été transmises à un parti par un tiers doit être sollicité par un seul message lui indiquant l'identité de son « parrain » au sein du parti et lui permettant, si elle le souhaite, de reprendre contact avec la formation politique ;

-souligne la nécessité d'informer de leurs droits les personnes recensées dans les fichiers des partis politiques et d'instituer des règles de confidentialité dans la gestion de ces fichiers.

* ³⁹ En application de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

* ⁴⁰ Décret modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

* ⁴¹ Députés, sénateurs, membres français du Parlement européen, conseillers régionaux et membres de l'Assemblée de Corse, membres des conseils généraux et du conseil de Paris, membres des assemblées délibérantes de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, maires, membres de l'Assemblée des Français de l'étranger,présidents des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, président de la Polynésie française.

* ⁴² Rapport n° 274 (2005-2006).