Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2007 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : AVIS FAVORABLE A L'ADOPTION DU BUDGET DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE POUR 2007

Votre commission, tout en se félicitant de la poursuite de l'augmentation des crédits du secteur associatif habilité, principal acteur de la prise en charge des mineurs en danger, dont les crédits sont désormais limitatifs, souligne néanmoins qu'une grande partie de cette progression servira en fait à apurer la dette de l'Etat vis-à-vis du secteur associatif habilité, et souhaite réaffirmer la nécessité d'une évaluation réaliste de ses crédits.

S'agissant de la volonté de réduction de 20 % des dépenses consacrées aux actions en faveur des jeunes majeurs, votre commission insiste sur la nécessaire concertation à mener avec les magistrats prescripteurs et les conseils généraux, afin d'éviter des ruptures de prise en charge dramatiques.

Votre commission se félicite en outre des réformes structurelles ambitieuses lancées par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en termes de complémentarité des prises en charge par le secteur associatif habilité et le secteur public. Elle souhaite cependant que ces réformes, dont l'objectif financier n'est pas négligeable, ne soient pas vues sous ce seul prisme, mais permettent effectivement de garantir des prises en charge continues, cohérentes et adaptées aux jeunes confiés à la protection judiciaire de la jeunesse.

Elle souhaite enfin l'aboutissement rapide du projet de mise en place d'un panel des mineurs suivis par la justice, décidé depuis près de 10 ans, afin de mesurer précisément l'impact de la prise en charge de la protection judiciaire de la jeunesse sur ces mineurs.

*

* *

Votre commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » de la mission justice.