B. L'EFFORT BUDGÉTAIRE GLOBAL DE L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES
1. Un effort budgétaire toujours considérable
a) Un effort budgétaire de 12,4 milliards d'euros en faveur de l'ensemble des collectivités ultramarines
Le maintien d'une mission « outre-mer » strictement ministérielle conduit à constater, à l'instar de l'exercice antérieur, que les crédits budgétaires de cette mission ne représentent que 15,81 % des crédits prévues par le présent projet de loi au profit des collectivités territoriales situées outre-mer . Elle ne rend donc compte que très partiellement de l'effort réel des finances publiques en faveur de l'ensemble des collectivités ultramarines dans le cadre du présent projet de loi de finances.
Cette situation, qui ne paraît pas pleinement conforme à l'esprit de la LOLF, a d'ailleurs été critiquée par la Cour des comptes dans son rapport public 2006. Il semblerait donc préférable soit de rapatrier au sein de l'actuelle mission l'ensemble des crédits concourrant à l'action de l'Etat outre-mer, soit, à défaut, de créer une mission interministérielle.
Interrogé par votre rapporteur pour avis sur une évolution de la maquette budgétaire, M. François Baroin, ministère de l'outre-mer, a déclaré devant votre commission qu'un audit de modernisation avait été lancé afin de déterminer les modalités permettant à l'ensemble de l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de l'outre-mer d'être mieux mis en valeur.
En réalité, l'effort des finances publiques de l'Etat au profit de l'ensemble de l'outre-mer devrait atteindre, toutes missions confondues, 12,41 milliards d'euros en crédits de paiement. Il convient d'y ajouter 2,5 milliards d'euros de dépenses fiscales spécifiques à l'outre-mer.
Jusqu'à la loi de finances rectificative pour 2005, les « jaunes » budgétaires relatifs aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'aux autres collectivités d'outre-mer, établis en application de l'article 85 de la loi de finances pour 1969, permettaient, par leur approche transversale des missions dont certains crédits sont employés au profit des collectivités ultramarines, de donner une idée juste et globale de l'effort consenti par les finances de l'Etat pour l'outre-mer.
Cette loi a cependant supprimé ces documents budgétaires pour lui substituer un seul document, le « document de politique transversale outre-mer ». Or, si ce document met opportunément en valeur les axes de l'action de l'Etat, il ne retrace qu'une partie limitée de sa contribution budgétaire, ce qui apparaît particulièrement regrettable.
Aussi convient-il que ce nouveau document ait, dès la prochaine loi de finances, un caractère exhaustif. Votre commission vous soumet donc un amendement portant article additionnel après l'article 50 bis du présent projet de loi tendant à ce que le « document de politique tranversale outre-mer » présente les mêmes informations que celles figurant jusqu'alors dans les « jaunes ».