b) La question récurrente de la légitimité des bonifications des pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat outre-mer
Avec 1,54 milliard d'euros pour 2007, les crédits de paiement de la mission « pensions » destinés aux collectivités ultramarines représentent 12,41 % de l'effort budgétaire total de l'Etat en faveur de l'outre-mer . Est notamment financée sur cette somme l'indemnité temporaire de retraite (ITR) versée aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ayant leur résidence à La Réunion, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française et bénéficiant à ce titre d'une majoration de leur pension de 35 % à 75 % selon la collectivité concernée.
En 2005, 32.172 indemnités temporaires de retraite ont été versées, pour un montant total de 249,44 millions d'euros . Or, depuis 1989, le nombre d'ITR a été multiplié par 3,3 , cet accroissement étant particulièrement perceptible à La Réunion et dans les collectivités du Pacifique. Depuis plusieurs années, un nombre grandissant de personnes s'émeut de cette situation, considérant que les taux de majoration sont, dans certaines collectivités, disproportionnées et que le système actuel encourage les fraudes.
Or, un audit de modernisation a été récemment conduit par une mission conjointe de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et du contrôle général des armées dont les conclusions sont sévères . Rendu public en novembre 2006, le rapport de cette mission constate notamment :
- que les conditions de droit ou de fait qui prévalaient lors de l'intervention du décret de 1952 instituant cette indemnité temporaire ne sont plus réunies « si bien que l'existence de l'ITR n'est plus justifiée » ;
- que les justifications d'ordre économique ne sont pas probantes, tant en ce qui concerne l'effet de cette indemnité sur le PIB des collectivités qu'au regard des écarts de prix avec la métropole ;
- que le régime actuel peut entraîner des abus, sinon des fraudes quant à la condition minimale de séjour ;
- que ce régime engendre « des situations inéquitables ».
Il recommande ainsi l'extinction de l'ITR, en préconisant l'arrêt de l'entrée de nouveaux bénéficiaires dans le dispositif et la résorption du « stock » dans le cadre d'un régime transitoire pouvant prendre la forme d'une unification des taux actuellement pratiqués.
A la lumière de cette étude -mais sans pour autant préconiser la suppression du principe d'une adaptation du taux des pensions -, votre commission souhaite une remise à plat du système. Il convient en effet d'en supprimer les éléments inacceptables, générateurs d'effets d'aubaine, pour retrouver les fondements de ce régime spécifique visant à corriger, dans un souci d'équité, les écarts effectifs avec la métropole.
Interrogé par votre rapporteur pour avis sur une réforme à court terme des conditions d'octroi de l'ITR afin d'adapter son montant au coût réel de la vie en outre-mer et à limiter son bénéfice aux seuls fonctionnaires ayant servi outre-mer ou pour l'outre-mer , M. François Baroin, ministre de l'outre-mer , a estimé devant votre commission qu'un tel complément avait sa raison d'être compte tenu des conditions particulières de vie outre-mer, le coût de certains produits courants pouvant y être parfois dix fois plus élevé qu'en métropole. Il a néanmoins reconnu la nécessité de parvenir à un dispositif pertinent et efficace, un tel résultat ne pouvant intervenir qu'en vertu d'une méthode et d'un calendrier qui associeraient l'ensemble des parties concernées.