2. Deux axes d'action prioritaires : le développement de l'économie et de l'emploi ainsi que le renforcement de la sécurité des citoyens
Bien que fortement incomplet, le document de politique transversale « outre-mer » présente néanmoins l'avantage de mettre en exergue les deux axes d'action prioritaires de l'Etat en faveur de l'outre-mer français , auxquelles concourent 17 programmes budgétaires.
a) Le développement de l'économie et de l'emploi
Compte tenu de la situation difficile de l'emploi outre-mer, la coordination des politiques de l'emploi outre-mer constitue le premier axe d'action.
Ces politiques se caractérisent par deux types d'actions. La première s'applique aux entreprises et passe par la création d'activités et d'emplois nouveaux par le biais notamment d'exonérations de cotisations sociales et d'avances remboursables. Ces mesures, distinctes de celles appliquées en métropole, sont essentiellement de nature sectorielle.
Le second type d'action concerne directement la population active, avec le souci de développer la formation en alternance et d'améliorer la qualité des plans sociaux dans les filières de production traditionnelles des collectivités ultramarines qui font l'objet d'importantes mesures de restructuration, notamment dans le domaine agricole. A cet effet, le Gouvernement déploie des interventions directes pour l'accompagnement de la population en recherche d'emploi, avec des dispositifs d'insertion spécifiques.
Un effort particulier est consacré cette année au développement de l'agriculture et de la pêche outre-mer , qui constituent les premières activités économiques de plusieurs collectivités.
b) Le renforcement de la sécurité des citoyens
Le second axe d'action prioritaire vise à renforcer la sécurité des citoyens outre-mer. Les spécificités de l'immigration clandestine à Mayotte, en Guyane ou en Guadeloupe, de même que les risques naturels et sanitaires outre-mer appellent en effet une réponse différenciée de l'Etat par rapport à la métropole.
Le souci de réduire la délinquance globale ainsi que le renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine se traduit par un dynamisme particulier des services de l'Etat .
Pour mesurer l'intensité et la qualité de l'action des services de l'Etat en cette matière, le « document de politique transversale outre-mer » comporte des objectifs et des indicateurs pertinents , permettant d'appréhender le niveau de la délinquance globale ou de voie publique, la présence sur le terrain des forces de l'ordre ainsi que les efforts de lutte contre l'immigration irrégulière.
L'examen des taux de réalisation pour 2005, constatés par les indicateurs, en liaison avec les prévisions retenues pour l'année 2006, font apparaître la volonté de l'Etat, grâce à un renforcement des moyens mis pour la protection de nos concitoyens d'outre-mer depuis plusieurs années, d'aboutir à une baisse effective et durable des faits délictueux de toute nature. Ainsi peut-on saluer l'objectif de voir baisser sensiblement, en zone gendarmerie, le nombre de crimes et de délits constatés (-3,4 %), tout comme en ce qui concerne la délinquance de voie publique en zone police (-4 %), ainsi que d'accroître le taux d'élucidation des crimes et délits en zone police, qui passerait de 42,88 % à 44 %.
En revanche, votre commission regrette qu'aucun des indicateurs retenus ne comporte de prévision chiffrée pour 2007 ou de « cible » pour 2008, ce qui met la représentation nationale dans l'impossibilité d'appréhender les points sur lesquels s'exercera prioritairement l'action du Gouvernement dans le cadre du prochain exercice budgétaire.
Les données apparaissent encore plus lacunaires concernant les objectifs et les moyens relatifs aux politiques publiques de veille et de sécurité sanitaires outre-mer, certains indicateurs ne faisant l'objet d'aucune réalisation ni prévision. L'action de l'Etat est pourtant essentielle en ce domaine et doit faire l'objet d'une évaluation réelle afin de mieux lutter contre les évènements sanitaires propres aux collectivités ultramarines, comme l'illustre l'épidémie de chikungunya qui a durement touché Mayotte et La Réunion.
En comparaison, les indicateurs permettant de mettre en relief l'action de l'Etat en matière de sécurité civile , particulièrement nécessaire dans des collectivités soumises à de possibles catastrophes naturelles telles que des cyclones, des séismes ou des éruptions volcaniques, sont bien renseignés.
Votre commission ne peut que souhaiter que le défaut d'information constaté dans le document de politique transversale soit résorbé à l'avenir.