3. Une légère progression des crédits consacrés aux départements et régions d'outre mer
Selon le « document de politique transversale outre-mer », les crédits consacrés aux départements et régions d'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2007 s'élèvent à 9,28 milliards d'euros en crédits de paiement, soit 74,81 % des crédits affectés à l'ensemble de l'outre-mer . La progression par rapport aux dotations de 2006 atteint ainsi 1,29 %.
Dans le cadre du présent projet de loi, les crédits de paiement affectés aux départements et régions d'outre-mer connaissent une légère progression par rapport aux dotations de 2006, avec une augmentation de 1,29 %. Toutefois, cette progression ne concerne qu'une seule des missions relevant du champ de compétence traditionnel de votre commission, à savoir la mission « relations avec les collectivités territoriales ». Celle-ci traduit l'effort de l'Etat pour le soutien financier des collectivités : selon le ministère de l'outre-mer, les dotations sous enveloppe progresseront de 2,22 % et la dotation globale de fonctionnement de 2,5 %. Les dotations indexées sur l'évolution de la formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques (DGE, DDEC et DRES) évoluent de + 2,9 %.
Évolution des crédits des
départements et régions d'outre-mer dans les mission relevant de
la compétence de la commission des lois
(dotations 2006 et
prévisions 2007)
(en milliers d'euros)
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Dotations
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Prévisions
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Variation
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Crédits de paiement |
9.167.150 |
9.285.589 |
+ 1,29 |
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dont :
- mission « relations avec les collectivités territoriales » - mission « sécurité » - mission « justice » - mission « conseil et contrôle de l'Etat » |
1.432.621 1.372.452 421.595 205.535 5.811 |
1.328.916 1.407.435 417.618 196.728 6.189 |
-7,23 +2,54 -0,94 -4,28 -6,50 |
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Autorisations d'engagement |
9.475.809 |
9.153.802 |
-3,40 |
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dont :
- mission « relations avec les collectivités territoriales » - mission « sécurité » - mission « justice » - mission « conseil et contrôle de l'Etat » |
1.726.930 1.379.619 420.989 202.646 5.811 |
1.390.778 1.414.812 429.950 200.971 7.189 |
-19,46 +2,55 +2,12 -0,82 +23,71 |
Source : Document de politique transversale « outre-mer »
En revanche, les crédits prévus dans le cadre des missions « justice » et « conseil et contrôle de l'Etat » connaissent respectivement une baisse de 4,2 % et 6,5 %.
Les autorisations d'engagement, élevées par rapport aux crédits de paiement en loi de finances initiale pour 2006, sont en baisse de 3,40 %, pour s'établir à un niveau voisin de celui des crédits de paiement.
La Réunion reste le premier bénéficiaire des crédits en faveur des départements et régions d'outre-mer . Elle concentre à elle seule 43,28 % des crédits de paiement, hors crédits non répartis et frais de gestion métropolitains.
Les sommes prévues pour la Guyane permettront de compléter, en particulier, le financement du plan Guyane, d'un montant total de 152 millions d'euros, 123,5 millions d'euros ayant déjà été rendus disponibles sur les dotations 2006. Ce plan, indispensable pour assurer les besoins grandissants de ce département en matière d'éducation, de logement, de santé et d'équipements collectifs en partie liés à son fort essor démographique ; il prévoit d'affecter notamment 52 millions d'euros pour développer les infrastructures de transport 4 ( * ) , 18 millions d'euros pour le logement, notamment pour la construction de logements sociaux neufs, et 17 millions pour la construction d'équipement scolaires ou universitaires.
Effort au profit des départements et
régions d'outre-mer
par missions budgétaires
Source :
ministère de l'outre-mer
La répartition des crédits entre les différentes missions apparaît relativement stable par rapport aux dotations adoptées en loi de finances pour 2006.
Elle fait apparaître à nouveau la prépondérance de la mission « enseignement scolaire » avec 31,43 % des crédits. S'agissant des missions relevant plus spécifiquement de la compétence de votre commission des Lois, l'essentiel des crédits affectés aux départements et régions d'outre-mer provient de la mission « relations avec les collectivités territoriales » et de la mission « outre-mer » qui représentent respectivement 15,15 % et 14,31 % des crédits.
* 4 Dont le pont sur l'Oyapock, prévu par la convention franco-brésilienne du 15 juillet 2005, dont le projet de loi de ratification a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 novembre 2006.