Projet de loi de finances pour 2007 : Outre-mer

4. Les crédits consacrés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques et françaises

a) Le maintien de l'effort budgétaire de l'Etat envers les COM, la Nouvelle-Calédonie et les TAAF

Les crédits consacrés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises dans le projet de loi de finances pour 2007 s'élèvent à 3,12 milliards d'euros en crédits de paiement , soit 26,19 % des crédits affectés à l'ensemble de l'outre-mer . Ce montant marque ainsi une progression indicative de 16,05 % par rapport aux dotations de 2006 ^{5 ( * )} .

Les crédits destinés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF au sein du projet de loi de finances pour 2007 s'élèvent, selon les annexes au document de politique transversale relatif à l'outre-mer, à 3,09 milliards d'euros au titre des crédits de paiement (y compris les crédits non répartis), contre 2,66 milliards d'euros pour 2006, soit une progression indicative de 16,1 % ^{6 ( * )} .

Les crédits de paiement demandés au sein du projet de loi de finances pour 2007 pour les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les TAAF au titre de la mission « Outre-mer » s'élèvent à 634 millions d'euros, dont 54,8 millions d'euros pour le programme « Emploi outre-mer », 170,4 millions d'euros pour le programme « Conditions de vie outre-mer » et 408,7 millions d'euros pour le programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer ».

L'affectation des crédits de la mission « Outre-mer » consacrés
aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF
(hors crédits non répartis et coût de gestion des services métropolitains)

(en milliers d'euros)

	Loi de finances initiale pour 2006		Projet de loi de finances pour 2007
	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Mayotte	116.314	87.104	103.851	83.763
Saint-Pierre-et-Miquelon	8.403	9.820	6.084	7.299
Wallis et Futuna	37.483	36.269	39.407	35.998
Polynésie française	253.842	225.794	258.484	270.045
Nouvelle Calédonie	178.729	183.549	170.446	179.490
TAAF	7.438	7.438	7.580	7.692
Source : Annexe au document de politique transversale relatif à l'outre-mer

b) Un soutien financier accentué aux collectivités territoriales

L'article 47 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 prévoit que les dotations de l'Etat aux collectivités d'outre-mer font l'objet de dispositions particulières tenant compte de leurs caractères spécifiques.

Aussi le projet de loi de finances pour 2007 vise-t-il à augmenter de 2,5 % trois dotations indexées sur l'évolution de la dotation globale de fonctionnement :

- la dotation globale de fonctionnement des provinces de Nouvelle-Calédonie , définie par l'article 180 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui s'élèvera à 78,59 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement ;

- la dotation globale de compensation versée à la Nouvelle-Calédonie au titre des services et établissements publics transférés (article 55 de la loi organique du 19 mars 1999), qui s'élèvera à 3,51 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement ;

- la participation de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation de Polynésie française , dont le principe, établi par la loi n° 94-99 du 5 janvier 1994, a été confirmé par la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le montant de cette participation sera de 8,62 millions d'euros en 2007.

Par ailleurs, la quasi-totalité des sommes dues par l'Etat au fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française au titre des années 2001, 2002 et 2003 a été réglée, conformément à l'engagement du Gouvernement, par un versement exceptionnel de 20 millions d'euros au cours de l'exercice 2006.

En outre, les dotations indexées sur l'augmentation de la population scolarisée connaîtront une progression sensible à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. Ainsi, la dotation spéciale de construction d'équipements des établissements scolaires à Mayotte augmentera de 5 % (4,25 millions d'euros de crédits de paiement) et la dotation globale de construction et d'équipement des collèges en Nouvelle-Calédonie bénéficiera d'une hausse de 3,37 %.

Enfin, l'article 50 du projet de loi de finances pour 2007 reconduit le versement de la dotation de rattrapage et de premier équipement ainsi que la perception de centimes additionnels à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (5 % de l'impôt sur le revenu) au bénéfice des communes de Mayotte . Le maintien de cette dotation, correspondant à 9,8 millions d'euros de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement, vise à compenser l'absence de recettes de fiscalité directe locale pour les communes mahoraises, qui connaissent en conséquence des difficultés financières.

Le versement de la dotation de rattrapage et des centimes additionnels n'était prévu, par les articles 38 et 40 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, que jusqu'en 2006, le code général des impôts devant être étendu à la collectivité en 2007. L'application du code général des impôts à Mayotte étant repoussée par le projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, la prorogation de ces ressources apparaît indispensable au fonctionnement des communes de l'archipel.

A cet égard, le Sénat a adopté, sur l'initiative de votre commission, un amendement prévoyant, au sein du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, la prorogation de la dotation de rattrapage et de premier équipement ainsi que des centimes additionnels à l'impôt sur le revenu, jusqu'à l'accession de Mayotte au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution ^{7 ( * )} .

Toutefois, ce projet de loi ne devrait être adopté définitivement qu'au début de l'année 2007. Il convient par conséquent de prévoir, au sein du projet de loi de finances, la reconduction des recettes des communes mahoraises en 2007.

Répartition de l'effort budgétaire consacré par l'Etat
aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF en 2007
(hors crédits non répartis et coût de gestion des services métropolitains)

(en milliers d'euros)

	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Mayotte	415.076	383.645
Saint-Pierre-et-Miquelon	51.057	51.670
Wallis et Futuna	98.027	93.694
Polynésie française	1.292.361	1.302.111
Nouvelle Calédonie	1.062.850	1.065.567
TAAF	37.814	37.926
Source : Document de politique transversale relatif à l'outre-mer

* ⁵ La comparaison des crédits entre les années 2006 et 2007, ainsi que les comparaisons entre les collectivités, doivent être considérées avec précaution et à titre seulement indicatif, puisque l'exécution du budget 2005 se poursuit et parce que la répartition des crédits pour l'année 2007 est encore à l'état de prévision.

* ⁶ La comparaison des crédits entre les années 2006 et 2007, ainsi que les comparaisons entre les collectivités, doivent être considérées avec précaution et à titre seulement indicatif, puisque l'exécution du budget 2005 se poursuit et parce que la répartition des crédits pour l'année 2007 est encore à l'état de prévision.

* ⁷ Cf. le rapport fait au nom de la commission des lois par M. Christian Cointat sur les projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, n° 25 (2006-2007) et le Journal officiel, débats Sénat, séance du 31 octobre 2006.